422793-2023 - Mise en concurrenceFrance-Flavin: Étude d'impact sur l'environnement pour la construction
OJ S 132/2023 12/07/2023
Avis de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: conseil Départemental de l AVEYRON
Adresse postale: pôle Développement des Territoires - direction Infrastructures et Grands Travaux - route du Monastère CS 10024
Ville: Flavin
Code NUTS: FRJ22 Aveyron
Pays: France
Point(s) de contact: Direction Marchés et Achat Public
Courriel: marches@aveyron.fr
Téléphone: +33 565593425
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://aveyron.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.aveyron.fr
I.3.
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.aveyron.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.aveyron.fr
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
saint Georges de Luzençon - liaison RD 73 / rd 992 - autorisation environnementale Unique - etude d'impact - etablissement du dossier d'enquête publique
Numéro de référence: 23S0107
II.1.2.
Code CPV principal
71313400 Étude d'impact sur l'environnement pour la construction
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
la consultation donnera lieu à un marché à tranches non reconductible, tel que défini aux articles R.2113-4 à R.2113-6 du Code de la commande publique.
Les prestations font l'objet de 4 tranches définies comme suit :
Tranche ferme : étude d'impact, état initial - tranche Optionnelle 1 : élaboration des dossiers - tranche Optionnelle 2 : prestations complémentaires en phase études - tranche Optionnelle 3 : prestations complémentaires en phase travaux, suivi écologique des mesures compensatoires, comité de suivi.
II.1.5.
Valeur totale estimée
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2.
Description
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
71313400 Étude d'impact sur l'environnement pour la construction, 71313450 Surveillance environnementale pour la construction
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ22 Aveyron
II.2.4.
Description des prestations
le dossier d'autorisation environnementale unique intégrera les diverses procédures environnementales requises par le projet routier, il s'agit des procédures embarquées :
- dossier de demande d'autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l'eau,
- dossier de présentation pour l'avis de la Commission Nationale de Protection de la Nature (Cnpn),
-Dos sier de Permis d'aménager (Autorisation de travaux en site classé),
- dossier d'autorisation de défrichement,
- dossiers d'enquêtes publiques (pouvant être conjointes), au titre des motifs suivants :
O Enquête publique suivant les modalités des articles L.123-1 à 3 du Code de l'environnement (ex loi du 12/07/1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques, dite "Loi Bouchardeau"),
O Enquête publique préalable à la Déclaration d'utilité Publique suivant les modalités de l'article R.11.14 du Code de l'expropriation
o Dossier parcellaire
o Enquête publique au titre de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (POS, du PLU ou du SCOT, carte communale)
o Dossier de Classement / déclassement de voirie
o Notice d'impact dans le cadre d'un permis d'aménager ou d'une enquête publique dite de " droit commun ".
Délais : Les prestations de la Tranche Ferme seront exécutées à compter de la date fixée par l'ordre de service qui prescrira de les commencer. Pour les Tranches Optionnelles, le délai d'exécution débutera à compter de l'os d'affermissement de la tranche considérée. L'Affermissement de chaque tranche optionnelle devra s'effectuer à compter du début d'exécution de la tranche ferme et dans le délai mentionné à l'acte d'engagement
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60%
Prix - Pondération: 40%
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 85
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.
Conditions de participation
III.1.1.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
- La lettre de candidature (Dc1 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- la déclaration du candidat (Dc2 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
III.1.2.
Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
le candidat est tenu de renseigner par ailleurs, au sein du formulaire Dc2, les informations relatives au chiffre d'affaires aux fins d'appréciation de la capacité financière. Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, les informations demandées il peut prouver sa capacité par tout autre document de nature à établir sa capacité (déclaration de banques, preuve d'assurance, notamment)
III.1.3.
Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché,
- justification des qualifications professionnelles du candidat. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des certificats de capacité délivrés par des maitres d'ouvrage ou d'oeuvre attestant de la compétence du candidat à réaliser les prestations pour lesquelles il se porte candidat.
Compétences attendues : hydraulique - hydrologie - hydrogéologie - géologie - pédologie - faune - flore - droit de l'environnement - acoustique - conseils et expertise dans le domaine de l'eau et de l'environnement - risques naturels - sciences de la terre et du vivant.
Expérience significative demandée : inventaire faune flore - études d'impact - élaboration dossier loi sur l'eau - dossier CNP et Natura 2000,
- Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 18/08/2023 Heure locale: 12:00
IV.2.3.
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français
IV.2.6.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7.
Modalités d’ouverture des offres
Date: 18/08/2023 Heure locale: 12:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3.
Informations complémentaires
la consultation est passée par Appel d'offres ouvert en application de l'article L.2124-2 du Code de la commande publique.
Conformément aux dispositions de l'article R.2132-7 du Code de la commande publique, l'acheteur oblige la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.aveyron.fr
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de TOULOUSE
Adresse postale: 68 Rue Raymond IV,
Ville: Toulouse Cedex 7
Code postal: 31068
Pays: France
Courriel: greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Téléphone: +33 562735757
Adresse internet: http://www.conseil-etat.fr
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
les recours contentieux peuvent être intentés devant le Tribunal Administratif de Toulouse qui peut également fournir les renseignements utiles pour l'introduction de ces recours. Les recours contentieux pouvant être intentés devant le Tribunal Administratif de Toulouse sont les suivants : 1/ Avant la signature du marché : - soit un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) dans un délai de onze jours à compter de la notification de rejet aux candidats non retenus. - Soit un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification (articles R.421-1 à 7 du Code de Justice Administrative). 2/ Après la signature du marché : -Soit un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) ; -Soit un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-Et-Garonne, req. no358994). Pour plus de renseignements sur l'introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site internet du Conseil d'état : https://www.conseil-etat.fr/
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
07/07/2023