2023-OJS16-42367-fr

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: CISN RESIDENCES LOCATIVES (coordonnateur du groupement de commandes)

Adresse postale: 13 AVENUE BARBARA

Ville: TRIGNAC

Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique

Code postal: 44570

Pays: France

Courriel: f.cornier@espace-domicile.fr

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.cisn-residenceslocatives.immo

Adresse du profil d’acheteur: www.ao-cisn.immo

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété (SACICAP) de Saint Nazaire et de la Région des Pays de la Loire (Membre du groupement de commandes)

Adresse postale: 13 AVENUE BARBARA

Ville: TRIGNAC

Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique

Code postal: 44570

Pays: France

Courriel: f.cornier@espace-domicile.fr

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://cisn.immo

Adresse du profil d’acheteur: www.ao-cisn.immo

I.2.

Informations sur la passation conjointe de marchés

Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: ESH CISN RESIDENCES LOCATIVES

I.5.

Activité principale
Logement et équipements collectifs

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

SERVICES D’ASSURANCES POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES CONSTITUE ENTRE LES SOCIETES CISN RESIDENCES LOCATIVES ET SACICAP DE SAINT NAZAIRE ET DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE

II.1.2.

Code CPV principal
66510000 Services d'assurance

II.1.3.

Type de marché
Services

II.1.4.

Description succincte

Souscription des contrats d’assurances pour les sociétés du groupe CISN

II.1.6.

Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui

II.1.7.

Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 291 409,31 EUR

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

Assurance des dommages aux biens et des risques annexes

Lot nº: 1

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
66510000 Services d'assurance, 66515000 Services d'assurance dommages ou pertes

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique

Lieu principal d'exécution: TRIGNAC

II.2.4.

Description des prestations

Superficie approximative à assurer :

ESH 447 225 m² et SACICAP CISN 10 623 m²

II.2.5.

Critères d’attribution

Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 55

Prix - Pondération: 45

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Le candidat devra impérativement répondre à l’offre de base et à la variante imposée portant sur le niveau de franchise ainsi qu’aux prestations supplémentaires éventuelles.

Prestation supplémentaire éventuelle lot 1 : Locataires non assurés

Pour SACICAP = Solution de base

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

Assurance des responsabilités et des risques annexes et protection juridique

Lot nº: 2

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
66516000 Services d'assurance responsabilité civile

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique

Lieu principal d'exécution: TRIGNAC

II.2.4.

Description des prestations

- Masses Salariales totales hors charges : 3 071 077 € et 1 996 024 €

- Nombre de dirigeants /administrateurs : 29 et 17

- Effectifs totaux : 77 (SACICAP) et 48 (CISN RÉSIDENCES LOCATVES)

II.2.5.

Critères d’attribution

Critère de qualité - Nom: VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 55

Prix - Pondération: 45

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Le candidat devra impérativement répondre à l’offre de base et à la variante imposée portant sur le niveau de franchise.

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

Lot 3 : Assurance Véhicules à moteur et risques annexes

Lot nº: 3

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
66514110 Services d'assurance de véhicules à moteur

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique

Lieu principal d'exécution: TRIGNAC

II.2.4.

Description des prestations

Nombre approximatif de véhicules et engins : 17 et 15

Auto mission : 20 000 et 122 000 km

- Nombre de dirigeants /administrateurs : 29 et 17

- Collaborateurs : 77 et 48

II.2.5.

Critères d’attribution

Critère de qualité - Nom: VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 55

Prix - Pondération: 45

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Le candidat devra impérativement répondre à l’offre de base et à la variante imposée portant sur le niveau de franchise ainsi qu’aux prestations supplémentaires éventuelles.

Prestation supplémentaire éventuelle 1 : Auto Mission Collaborateurs.

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

Assurance Responsabilité des Dirigeants et Mandataires Sociaux

Lot nº: 4

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
66510000 Services d'assurance

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique

Lieu principal d'exécution: TRIGNAC

II.2.4.

Description des prestations

- Masse Salariale totale hors charges : 3 071 077 € et 1 996 024 €

- Nombre de dirigeants /administrateurs : 29 et 17

- Effectif total : 77 et 48

II.2.5.

Critères d’attribution

Critère de qualité - Nom: VALEUR TCHNIQUE / Pondération: 55

Prix - Pondération: 45

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Le candidat devra impérativement répondre à l’offre de base.

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

Assurance Dommages Ouvrage et garanties annexes

Lot nº: 5

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
66515200 Services d'assurance de biens

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique

II.2.4.

Description des prestations

Mises en chantier prévisionnelles à 4 ans selon inventaire des risques en neuf et réhabilitation :

- ESH CISN Résidences locatives environ 350 logements

- SACICAP CISN environ 540 logements

II.2.5.

Critères d’attribution

Critère de qualité - Nom: VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 55

Prix - Pondération: 45

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Le candidat devra impérativement répondre à l’offre de base ainsi qu’aux prestations supplémentaires éventuelles.

Prestation supplémentaire éventuelle n°1 : Tous Risques Chantier.

Prestation supplémentaire éventuelle n°2 : RC Maitre d’Ouvrage.

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

Assurance Cyber Risques

Lot nº: 6

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
66515000 Services d'assurance dommages ou pertes

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique

Lieu principal d'exécution: TRIGNAC

II.2.4.

Description des prestations

Assurance Cyber Risques

II.2.5.

Critères d’attribution

Critère de qualité - Nom: VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 35

Critère de qualité - Nom: ASSISTANCE TECHNIQUE / Pondération: 30

Prix - Pondération: 35

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Le candidat devra impérativement répondre à la solution de base.

Section IV: Procédure

IV.1.

Description

IV.1.1.

Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3.

Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

IV.1.8.

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.1.

Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2022/S 184-520348

IV.2.8.

Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique

IV.2.9.

Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 1

Intitulé:

Assurance des dommages aux biens et des risques annexes

Un marché/lot est attribué: oui

V.2.

Attribution du marché

V.2.1.

Date de conclusion du marché
16/12/2022

V.2.2.

Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3

Nombre d'offres reçues de la part de PME: 0

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: VERSPIEREN / SMA

Numéro national d'identification: 32150204900166

Adresse postale: AVENUE FRANCOIS MITTERRAND

Ville: WASQUEHAL

Code NUTS: FRE1 Nord-Pas de Calais

Code postal: 59290

Pays: France

Le titulaire est une PME: non

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SMA

Numéro national d'identification: 33278929600495

Adresse postale: 8 RUE LOUIS ARMAND CS 71201

Ville: PARIS

Code NUTS: FR1 Ile-de-France

Code postal: 75738

Pays: France

Le titulaire est une PME: non

V.2.4.

Informations sur le montant du marché/du lot

Valeur totale du marché/du lot: 222 935,76 EUR

V.2.5.

Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2

Lot nº: 2

Intitulé:

Assurance des responsabilités et des risques annexes et protection juridique

Un marché/lot est attribué: oui

V.2.

Attribution du marché

V.2.1.

Date de conclusion du marché
13/12/2022

V.2.2.

Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2

Nombre d'offres reçues de la part de PME: 0

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SMACL

Numéro national d'identification: 83381722400029

Adresse postale: 141 AVENUE SALVADOR ALLENDE CS 20000

Ville: NIORT

Code NUTS: FRI3 Poitou-Charentes

Code postal: 79031

Pays: France

Le titulaire est une PME: non

V.2.4.

Informations sur le montant du marché/du lot

Valeur totale du marché/du lot: 24 394,77 EUR

V.2.5.

Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 3

Lot nº: 3

Intitulé:

Lot 3 : Assurance Véhicules à moteur et risques annexes

Un marché/lot est attribué: oui

V.2.

Attribution du marché

V.2.1.

Date de conclusion du marché
12/12/2022

V.2.2.

Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3

Nombre d'offres reçues de la part de PME: 0

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SMACL

Numéro national d'identification: 83381722400029

Adresse postale: 141 AVENUE SALVADOR ALLENDE CS 20000

Ville: NIORT

Code NUTS: FRI3 Poitou-Charentes

Code postal: 79031

Pays: France

Le titulaire est une PME: non

V.2.4.

Informations sur le montant du marché/du lot

Valeur totale du marché/du lot: 30 702,50 EUR

V.2.5.

Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 4

Lot nº: 4

Intitulé:

Assurance Responsabilité des Dirigeants et Mandataires Sociaux

Un marché/lot est attribué: oui

V.2.

Attribution du marché

V.2.1.

Date de conclusion du marché
13/12/2022

V.2.2.

Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: COLBERT ASSURANCES

Numéro national d'identification: 41335111500030

Adresse postale: 29 QUAI DE VERSAILLES

Ville: NANTES

Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique

Code postal: 44000

Pays: France

Le titulaire est une PME: oui

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SMA COURTAGE

Numéro national d'identification: 33278929600495

Adresse postale: 8 RUE LOUIS ARMAND

Ville: PARIS

Code NUTS: FR101 Paris

Code postal: 75015

Pays: France

Le titulaire est une PME: oui

V.2.4.

Informations sur le montant du marché/du lot

Valeur totale du marché/du lot: 2 900,00 EUR

V.2.5.

Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 5

Lot nº: 5

Intitulé:

Assurance Dommages Ouvrage et garanties annexes

Un marché/lot est attribué: oui

V.2.

Attribution du marché

V.2.1.

Date de conclusion du marché
13/12/2022

V.2.2.

Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1

Nombre d'offres reçues de la part de PME: 0

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: COLBERT ASSURANCES

Numéro national d'identification: 41335111500030

Adresse postale: 29 QUAI DE VERSAILLES

Ville: NANTES

Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique

Code postal: 44000

Pays: France

Le titulaire est une PME: oui

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SMA BTP

Numéro national d'identification: 33278929600495

Adresse postale: 8 RUE LOUIS ARMAND CS 71201

Ville: PARIS

Code NUTS: FR101 Paris

Code postal: 75738

Pays: France

Le titulaire est une PME: non

V.2.4.

Informations sur le montant du marché/du lot

Valeur totale du marché/du lot: 9 362,00 EUR

V.2.5.

Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 6

Lot nº: 6

Intitulé:

Assurance Cyber Risques

Un marché/lot est attribué: oui

V.2.

Attribution du marché

V.2.1.

Date de conclusion du marché
13/12/2022

V.2.2.

Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1

Nombre d'offres reçues de la part de PME: 0

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: oui

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: SARRE ET MOSELLE

Numéro national d'identification: 30157314300023

Adresse postale: 17 AVENUE POINCARE

Ville: SARREBOURG

Code NUTS: FRF33 Moselle

Code postal: 57400

Pays: France

Le titulaire est une PME: oui

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: DATTAK / WAKAM

Numéro national d'identification: 90785781700015

Adresse postale: 82 BOULEVARD DES ETATS UNIS

Ville: LE VESINET

Code NUTS: FR103 Yvelines

Code postal: 78110

Pays: France

Le titulaire est une PME: oui

V.2.4.

Informations sur le montant du marché/du lot

Valeur totale du marché/du lot: 10 476,28 EUR

V.2.5.

Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.

Informations complémentaires

En application des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R. 2144-1 du Code de la Commande publique, le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un des cas d’interdiction de soumissionner et produire dans les 5 jours suivant la demande de l'acheteur, chacun des documents suivants : un extrait de casier judiciaire, les certificats sociaux (attestation URSSAF ou RSI, versement régulier des cotisations de congés payés et de chômage intempéries, régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) et fiscaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur ajoutée) ( à compter du 1er avril 2016 le NOTI2 n’est plus délivré), un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou à la chambre des métiers (D1) ou à défaut, règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France (datant de moins de 6 mois), et en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés, ainsi que les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.

Bien que les documents précités ci-dessus ne soient exigibles que pour l’attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu’ils soumissionnent à un marché public.

Par ailleurs, et conformément au règlement de la consultation, le candidat retenu devra remettre dans le délai imparti fixé par l'acheteur, s'il ne l'a pas fait au stade du dépôt de son offre, tous les documents pour lesquels la signature est requise, dûment signés sans y avoir apporté de modifications.

Le délai global et les modalités de paiement sont précisés dans les documents contractuels.

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

Adresse postale: CITE JUDICIAIRE - CS 73127 7 RUE PIERRE ABÉLARD

Ville: RENNES CEDEX

Code postal: 35031

Pays: France

Courriel: chg.accueil-rennes@justice.fr

Téléphone: +33 299653737

Fax: +33 299310615

Adresse internet: http://www.justice.gouv.fr/

VI.4.2.

Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

Ville: RENNES CEDEX

Pays: France

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
18/01/2023