2023-OJS134-429315-fr

Base juridique:

Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: ville de Montpellier

Adresse postale: 1 place Georges Frêche

Ville: Montpellier

Code NUTS: FRJ13 Hérault

Code postal: 34067

Pays: France

Courriel: dsp@montpellier3m.fr

Téléphone: +33 467348763

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.montpellier.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://marches.montpellier3m.fr

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale

I.5.

Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

delegation de service public pour la gestion et L'Exploitation de la creche municipale liselotte

Numéro de référence: V1D0050EN

II.1.2.

Code CPV principal
85312110 Services de crèches et garderies d'enfants

II.1.3.

Type de marché
Services

II.1.4.

Description succincte

le contrat a pour objet de déléguer la gestion de la crèche municipale Liselotte, à Montpellier dans la ZAC Rive Gauche

II.1.5.

Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 5 614 986,00 EURMéthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession:

la valeur estimée a été calculée conformément aux dispositions aux articles R. 3121-1 à R. 3121-4 du code de la commande publique, et prend en compte la totalité du chiffre d'affaires estimé sur une période d'exploitation de 5 ans et 2 mois, en valeur du 1er juillet 2021, sur la base d'un calcul en euros constants, sans indexation ni actualisation

II.1.6.

Information sur les lots
Cette concession est divisée en lots: non

II.1.7.

Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 6 490 283,00 EUR

II.2.

Description

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
85312110 Services de crèches et garderies d'enfants

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRJ13 Hérault

II.2.4.

Description des prestations

le délégataire assure un service d'accueil de 72 places au total sur la base d'un accueil collectif régulier ou occasionnel des enfants âgés de moins de quatre ans. Le délégataire devra veiller à la sécurité et à la qualité d'accueil des enfants et de leurs familles en respectant les principes d'égalité de traitement des usagers et de continuité du service public. Il gérera la mission de service public qui lui sera confiée sous sa responsabilité et à ses risques et périls. Le délégataire a seul la responsabilité des relations avec les familles. La livraison des denrées alimentaires, la réalisation et la distribution des repas devront être assurés dans les conditions d'hygiène, de sécurité sanitaire et d'équilibre nutritionnel adaptées aux jeunes enfants. Le délégataire gère l'ouvrage pour le compte de la Ville et assurera le fonctionnement général de la crèche. Il assume l'exploitation, la gestion, l'entretien et la maintenance des locaux et des équipements mis à sa disposition dans le respect des normes de sécurité et d'accessibilité. Le Contrat est conclu à compter de sa notification et prendra fin le 31 juillet 2028.

II.2.5.

Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous:

Critères: Valeur technique

Critères: Intérêt économique et financier de l’offre

II.2.7.

Durée de la concession
Durée en mois: 61

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1.

Description

IV.1.1.

Forme de la procédure
Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession

IV.1.11.

Principales caractéristiques de la procédure d'attribution

le cadre juridique retenu est celui de la concession de service, sous forme de délégation de service, régie par les dispositions de la troisième partie du code de la commande publique ainsi que par les articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1411-1 à 1411-19 du CGCT et R.1411-1 à R.1411-8 du CGCT

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.1.

Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2022/S 095-263862

Section V: Attribution de concession

Intitulé:

delegation de service public pour la gestion et L'Exploitation de la creche municipale liselotte

Une concession/un lot est attribué(e): oui

V.2.

Attribution de concession

V.2.1.

Date de la décision d'attribution de la concession
05/06/2023

V.2.2.

Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 7La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques: non

V.2.3.

Nom et adresse du concessionnaire
Nom officiel: mutualité Française Grand Sud

Numéro national d'identification: 813 179 793

Adresse postale: 425 Quai Louis le Vau

Ville: Montpellier Cedex 2

Code NUTS: FRJ13 Hérault

Pays: France

Le concessionnaire est une PME: non

V.2.4.

Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement
Valeur totale de la concession/du lot: 6 490 283,00 EUR

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.

Informations complémentaires

le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi; pour plus d'informations sur les modalités de cette consultation, contacter le service coordination et expertise de la commande publique, 1 place Georges FRECHE, 34 267 Montpellier Cedex 2, Tel + 33 4 34 46 68 49

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Montpellier

Adresse postale: 6 rue Pitot

Ville: Montpellier

Code postal: 34063

Pays: France

Courriel: greffe.ta-montpellier@juradm.fr

Téléphone: +33 467548100

Fax: +33 467548156

Adresse internet: https://montpellier.tribunal-administratif.fr

VI.4.3.

Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

les voies et délais de recours sont :

- Référé précontractuel (articles L551-1 et suivants du code de justice administrative) jusqu'à la signature du contrat.

- référé contractuel (articles L551-13 et suivants du code de justice administrative) à introduire après la signature du contrat dans les délais prévus à l'article R551-7 du code de justice administrative.

- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

- recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

VI.4.4.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Montpellier

Adresse postale: 6 rue Pitot

Ville: Montpellier

Code postal: 34063

Pays: France

Courriel: greffe.ta-montpellier@juradm.fr

Téléphone: +33 467548100

Fax: +33 467548156

Adresse internet: https://montpellier.tribunal-administratif.fr

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
11/07/2023