429674-2023 - Mise en concurrenceFrance-Flassans-sur-Issole: Distribution d'eau et services connexes
OJ S 134/2023 14/07/2023
Avis de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: commune de flassans sur issole
Numéro national d'identification: 21830057200011
Adresse postale: 30 bis Avenue Général de Gaulle
Ville: Flassans-sur-Issole
Code NUTS: FRL05 Var
Code postal: 83340
Pays: France
Point(s) de contact: commandepublique@flassans.fr
Courriel: commandepublique@flassans.fr
Téléphone: +33 494370050
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.flassans.fr/
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-securises.fr
I.3.
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.info/
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-securises.fr/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: autre adresse:
Nom officiel: mairie de Flassans sur Issole
Numéro national d'identification: 21830057200011
Adresse postale: 30 bis avenue du Général de Gaulle
Ville: Flassanss-sur-Issole
Code NUTS: FRL05 Var
Code postal: 83340
Pays: France
Point(s) de contact: chargée de la commande publique
Téléphone: +33 494370050
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.flassans.fr/
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: commune
I.5.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
concession multiservice des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le territoire de la commune de Flassans sur Issole
II.1.2.
Code CPV principal
65100000 Distribution d'eau et services connexes
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
concession multiservice des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le territoire de la commune de Flassans sur Issole
II.1.5.
Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 5 600 000,00 EUR
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2.
Description
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
65100000 Distribution d'eau et services connexes, 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement, 90000000 Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement, 90420000 Services de traitement des eaux usées
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL05 Var
Lieu principal d'exécution: commune de flassans sur issole 30 Bis ave du general de gaulle 83340 flassans sur issole
II.2.4.
Description des prestations
concession multiservice pour l'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif sur le périmètre de la commune de Flassans sur Issole.Le délégataire gérera les services à ses risques et périls. Il devra assurer la gestion des ouvrages et équipements de production et distribution d'eau potable, la relève des compteurs, la gestion du réseau de collecte, le traitement des eaux usées et l'évacuation des boues. La gestion inclut l'exploitation, l'entretien, la surveillance des installations, la réalisation de travaux à la charge du délégataire, la tenue à jour des plans et de l'inventaire des réseaux, les relations avec les usagers du service et la remise des rapports annuels à la Collectivité. Des variantes facultatives sont autorisées dans les conditions définies au règlement de la consultation.Le contrat envisagé est une concession multiservice des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif dans le cadre duquel le concessionnaire perçoit auprès des usagers l'ensemble des recettes au nom et pour le compte de la collectivité, le concessionnaire étant rémunéré par les usagers sur la base des résultats d'exploitation (volumes assujettis, nombre d'abonnés, gestion des impayés) et des travaux effectués sur bordereau
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 5 600 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2024 Fin: 31/12/2035
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
caractéristiques estimées suivantes pour la 1ère année : -service de l'eau potable : 1 733 abonnés , 256 900 m3 de volume total facturé, 2 forages (golf de Barbaroux, Beaumont), 3 réservoirs, 1 surpresseur Environ 31 km de réseau.-service de l'assainissement collectif : 1 113 usagers, 139 100 m3 de volume total facturé, 1 STEP 2 917 EH, 1 lagune 350 EH, 5 PR , Environ 17,8 km de réseau

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.
Conditions de participation
III.1.1.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
liste des pièces définies au règlement de la consultation (Rc)
III.1.2.
Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3.
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 04/09/2023 Heure locale: 16:00
IV.2.3.
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français
IV.2.7.
Modalités d’ouverture des offres
Date: 05/09/2023 Heure locale: 09:00
Lieu:
flassans sur Issole
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: mairie de Flassans sur Issole

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3.
Informations complémentaires
la présente consultation concerne une concession multiservice des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct), ainsi qu'aux dispositions du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession. La procédure est de type " ouvert " avec remise simultanée des candidatures et des offres. Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats dans les conditions et selon les formalités précisées dans le règlement de la consultation. Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent dans les conditions et selon les formalités précisées dans le règlement de la consultation. Les éléments devant être fournis au titre de l'offre initiale sont décrits dans le règlement de la consultation. Une visite facultative est prévue selon les modalités du règlement de la consultation. L'Ensemble des informations relatives au déroulement de la procédure de mise en concurrence figure dans le règlement de la consultation
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunl administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine
Ville: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France
Courriel: greffe.ta-toulon@juradm.fr
Téléphone: +33 494427930
Fax: +33 494427989
Adresse internet: http://toulon.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
précisions concernant les délais d'introduction de recours : - référé précontractuel avant la signature du contrat qui ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de 11jours à compter de la date de la notification de rejet (art. L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative) - le cas échéant, après signature du contrat, référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou à défaut de publication d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat de concession (art. L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative) - recours en contestation de la validité du contrat par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Racine
Ville: Toulon
Code postal: 83041
Pays: France
Courriel: greffe.ta-toulon@juradm.fr
Téléphone: +33 494427930
Fax: +33 494427989
Adresse internet: http://toulon.tribunal-administratif.fr/
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
10/07/2023