430896-2022 - Mise en concurrenceFrance-Montpellier: Services de crèches et garderies d'enfants
OJ S 150/2022 05/08/2022
Avis de concession
Services
Base juridique:
Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: ville de Montpellier
Adresse postale: 1 place Georges Frêche
Ville: Montpellier
Code NUTS: FRJ13 Hérault
Code postal: 34067
Pays: France
Courriel: dsp@montpellier3m.fr
Téléphone: +33 467348763
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.montpellier.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://marches.montpellier3m.fr
I.3.
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.montpellier3m.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches.montpellier3m.fr
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
delegation de service public pour la gestion et L'Exploitation de la creche municipale henri salvador
Numéro de référence: V2D0031EN
II.1.2.
Code CPV principal
85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
la présente consultation a pour objet de déléguer la gestion de la crèche municipale Henri Salvador, située sur le territoire de la commune de Montpellier dans le quartier des Arceaux.
II.1.5.
Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 6 652 516,00 EUR
II.1.6.
Information sur les lots
Cette concession est divisée en lots: non
II.2.
Description
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ13 Hérault
II.2.4.
Description des prestations
le délégataire assurera un service d'accueil de 89 places d'accueil collectif et 12 places d'accueil familial, régulier ou occasionnel, pour des enfants âgés de moins de quatre ans.
Le délégataire devra veiller à la sécurité et à la qualité d'accueil des enfants et de leurs familles en respectant les principes d'égalité de traitement des usagers et de continuité du service public. Il gérera la mission de service public qui lui sera confiée sous sa responsabilité et à ses risques et périls. Les enfants devront être accueillis dans le respect des normes d'encadrement des enfants prévues par les textes réglementaires. Le délégataire sera également chargé de la rédaction du projet d'établissement et du projet pédagogique qui devra satisfaire aux principes posés par le projet éducatif municipal. De plus, le délégataire aura seul la responsabilité des relations avec les familles.
la livraison des denrées alimentaires, la réalisation et la distribution des repas devront être assurés dans les conditions d'hygiène, de sécurité sanitaire et d'équilibre nutritionnel adaptées aux jeunes enfants.
le délégataire sera responsable du recrutement et de la rémunération de l'ensemble des personnels nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement, dans le respect des dispositions du Code du Travail et de l'ensemble des réglementations applicables aux personnels de ce secteur d'activité.
Le délégataire gèrera l'ouvrage pour le compte de la Ville et assurera le fonctionnement général de la crèche. Il assumera l'exploitation, la gestion, l'entretien et la maintenance des locaux et des équipements mis à sa disposition dans le respect des normes de sécurité et d'accessibilité.
le contrat sera conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er août 2023.
la valeur estimée du contrat est de 6 652 516 euros (H.T.).
La valeur estimée est calculée conformément aux dispositions aux articles R. 3121-1 à R. 3121-4 du code de la commande publique, prend en compte la totalité du chiffre d'affaires estimé sur une période d'exploitation de 5 ans, en valeur du 1er juillet 2021, sur la base d'un calcul en euros constants, sans indexation ni actualisation.
II.2.5.
Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée de la concession
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.
Conditions de participation
III.1.1.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:
1. Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire
2. attestations sur l'honneur conformément à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique et L 1411-5 du CGCT précisant que :
­ Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation prévue par les articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ;
­ Que les renseignements fournis relatifs à ses capacités et ses aptitudes sont exacts ;
­ Être en règle, au cours de l'année précédant le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
3. justificatifs prévus aux articles R.3123-17 et R. 3123-18 du code de la commande publique :
­ Le cas échéant, si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés;
­ une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /Impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus du mois précédent la date de remise des plis ;
­ Une attestation prouvant que le candidat est à jour de ses obligations en matière de cotisations sociales et d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (Urssaf) de moins de 6 mois à la date de remise des plis ;
­ Le cas échéant, si l'entreprise ou l'association relève d'un secteur d'activité soumis au règlement d'une cotisation auprès d'une caisse de congés payés, le certificat attestant du versement des cotisations relatives aux congés payés et au chômage-intempéries au 31/12/2021.
III.1.2.
Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:
4. les comptes annuels comprenant le Bilan, le compte de résultat et l'annexe des trois derniers exercices (feuillets CERFA no2050 à 2059-g ou documents équivalents, des trois derniers exercices ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois mois) et les rapports des commissaires aux comptes (rapport général et rapport spécial).
5. composition du capital social (liste des actionnaires de référence).
6. en cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe et garantie financière inter-groupe.
7. tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour prouver sa capacité économique et financière.
III.1.3.
Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:
8. attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité.
9. un mémoire présentant les moyens humains et matériels du candidat et comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; les curriculums vitae des principaux responsables et cadres techniques.
10. un mémoire exposant l'expérience, le savoir-faire du candidat dans le domaine de la petite enfance ; les références professionnelles récentes et équivalentes au périmètre délégué indiqueront le type de contrats et les principales caractéristiques des prestations gérées.
11. tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité professionnelle et technique.
pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat.
dans l'hypothèse d'un groupement, à l'exception de la lettre de candidature, tous les membres du groupement doivent remettre l'intégralité des éléments définis ci-dessus.

Section IV: Procédure

IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2.
Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date: 20/10/2022 Heure locale: 12:00
IV.2.4.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3.
Informations complémentaires
la présente délégation de service public est conduite selon les dispositions prévues par le Code de la Commande Publique, ainsi que des articles L.1410-1 à L.1410-3, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.
il s'agit d'une procédure de passation de type " ouvert " :
- Le dossier de consultation est disponible dès la publication des avis de publicité.
- les candidats sont invités à présenter leur candidature et leur offre lors d'un seul dépôt, dans deux dossiers distincts, avant la date limite de réception des plis.
Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : https://marches.Montpellier-agglo.com
L'identification des candidats téléchargeant un dossier de consultation n'est pas obligatoire. Toutefois, afin d'être en mesure de leur transmettre automatiquement, en cours de procédure, toute modification du DCE et information complémentaire utile, les candidats sont fortement invités à s'identifier. A défaut, il leur appartiendra de récupérer ces informations par leurs propres moyens.
Afin de bénéficier de la connaissance des installations, les candidats sont informés qu'ils doivent obligatoirement procéder à une visite de l'équipement.
la Ville de Montpellier organisera une visite commune à tous les candidats qui se déroulera le :
Le 8 septembre 2022 à partir de 17h00
le lieu de rendez-vous est fixé à la crèche Henri Salvador situés 6 rue Boussinesq à Montpellier (sous-quartier les Arceaux).
Des précisions sur les modalités d'organisation de la visite sont apportées au règlement de la consultation.
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Ville: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France
Courriel: greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Téléphone: +33 467548100
Fax: +33 467548156
Adresse internet: https://montpellier.tribunal-administratif.fr
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
les voies et délais de recours sont : - référé précontractuel (articles L551-1 et suivants du code de justice administrative) jusqu'à la signature du contrat. - Référé contractuel (articles L551-13 et suivants du code de justice administrative) à introduire après la signature du contrat dans les délais prévus à l'article R551-7 du code de justice administrative. - Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Ville: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France
Courriel: greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Téléphone: +33 467548100
Fax: +33 467548156
Adresse internet: https://montpellier.tribunal-administratif.fr
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
02/08/2022