2023-OJS135-432477-fr

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: institut National du Cancer (Inca)

Numéro national d'identification: 18751277700033

Adresse postale: 52 avenue andre morizet

Ville: Boulogne Billancourt Cedex

Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine

Code postal: 92513

Pays: France

Point(s) de contact: Service achats marchés publics

Courriel: Achat-public@institutcancer.fr

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.e-cancer.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public

I.5.

Activité principale
Santé

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

missions de commissariat aux comptes pour les exercices 2023 à 2028 de l'institut national du cancer

Numéro de référence: 04AJACDAF22

II.1.2.

Code CPV principal
79212300 Services de contrôle légal des comptes

II.1.3.

Type de marché
Services

II.1.4.

Description succincte

le marché a pour intitulé " missions de commissariat aux comptes pour les

exercices comptables 2023 à 2028 " (désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant).

L'article 21 de la convention constitutive de l'institut national du cancer (Inca) prévoit en effet que : " Les comptes de l'inca sont soumis à la certification par un commissaire aux comptes. Le titulaire et le suppléant sont nommés par le président de l'inca à l'issue d'une procédure de mise en concurrence "

II.1.6.

Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non

II.1.7.

Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 223 470,00 EUR

II.2.

Description

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
79212300 Services de contrôle légal des comptes

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine

Lieu principal d'exécution: déplacements et livrables à fournir au siège de l'institut (Boulogne-Billancourt)

II.2.4.

Description des prestations

le titulaire du marché, nommé pour un mandat de 6 exercices

comptables, devra exercer un contrôle sur les comptes de l'inca. Il sera nommé par le président de l'inca, à l'issue de la procédure de mise en concurrence. Le titulaire et son suppléant devront être inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce.

A titre indicatif, pour une prestation de certification de compte annuel (un exercice), la volumétrie annuelle estimative de l'inca est en moyenne de 300 heures/an (donnée non contractuelle)

II.2.5.

Critères d’attribution

Critère de qualité - Nom: Nombre de missions assurées par les intervenants pour des entités disposant d’une comptabilité publique de l’État / Pondération: 50

Critère de qualité - Nom: Méthodologie de mise en œuvre des prestations / Pondération: 10

Prix - Pondération: 40

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1.

Description

IV.1.1.

Type de procédure
Procédure restreinte

IV.1.3.

Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

IV.1.8.

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.1.

Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2022/S 206-588262

IV.2.8.

Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique

IV.2.9.

Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2023-711

Intitulé:

missions de commissariat aux comptes pour les exercices 2023 à 2028 de l'institut national du cancer

Un marché/lot est attribué: oui

V.2.

Attribution du marché

V.2.1.

Date de conclusion du marché
03/07/2023

V.2.2.

Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1

Nombre d'offres reçues de la part de PME: 0

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0

Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0

Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1

Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non

V.2.3.

Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: ernst & young audit

Ville: Courbevoie

Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine

Pays: France

Le titulaire est une PME: non

V.2.4.

Informations sur le montant du marché/du lot

Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 270 000,00 EUR

Valeur totale du marché/du lot: 223 470,00 EUR

V.2.5.

Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.

Informations complémentaires

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de cergy-pontoise

Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil BP 30322

Ville: Cergy Pontoise Cedex

Code postal: 95017

Pays: France

Courriel: Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

Téléphone: +33 130173400

Fax: +33 130173459

Adresse internet: http://www.cergy-pontoise.tribunaladministratif.fr

VI.4.3.

Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

- Référé précontractuel (art. L.521-1 et suivants du Code de justice administrative (Cja)) : depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du marché (date de signature non incluse). Si le juge est saisi après la conclusion du marché, la requête est irrecevable.

- référé contractuel sous conditions (art. L. 551-13 et suivants du Cja) : 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au Journal Officiel de l'union européenne (joue)

- recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ouvert aux tiers au marché susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts, et pouvant être exercé dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
12/07/2023