2023-OJS136-433999-fr

Base juridique:

Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: meddtl - dGEC - sd7

Adresse postale: tour Sequoia

Ville: Paris-la-Defense Cedex

Code NUTS: FR France

Code postal: 92055

Pays: France

Courriel: Marches-dgec@developpement-durable.gouv.fr

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://Ecologie.gouv.fr

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales

I.5.

Activité principale
Environnement

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

sélection d'un opérateur pour la tenue du registre national des CEE

Numéro de référence: 2022-DGEC-05

II.1.2.

Code CPV principal
72512000 Services de gestion de documents

II.1.3.

Type de marché
Services

II.1.4.

Description succincte

la délégation de la gestion du service public relatif au registre national des certificats d'économies d'énergie aujourd'hui en place depuis le 1er janvier 2018 prendra fin le 31 décembre 2022. Le présent appel à candidatures a pour but de renouveler cette délégation dont la durée est fixée à cinq ans. Le futur délégataire du registre national des certificats d'économies d'énergie sera donc chargé de la mise en place et de la tenue du registre du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2027. Les articles R. 221-26 à R. 221-30 du code de l'énergie fixent les missions du délégataire, les règles encadrant sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes operations sur le registre national

II.1.5.

Valeur totale estimée

II.1.6.

Information sur les lots
Cette concession est divisée en lots: non

II.1.7.

Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 10 645 000,00 EUR

II.2.

Description

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
72512000 Services de gestion de documents

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine

II.2.4.

Description des prestations

-ouverture, tenue et clôture des comptes de détenteurs de certificats;-enregistrement de toutes les opérations afférentes à ces comptes ;-mise à disposition du public d'indices de prix; -mise à disposition du ministre chargé de l'énergie les informations relatives aux comptes et aux transactions effectuées ;

II.2.5.

Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous:

Critères: Garanties professionnelles (25 %)

Critères: Moyens techniques et humains (30 %)

Critères: Valeur technique de l'offre (25 %)

Critères: Grille tarifaire (20 %)

II.2.7.

Durée de la concession
Durée en mois: 60

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1.

Description

IV.1.1.

Forme de la procédure
Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession

IV.1.11.

Principales caractéristiques de la procédure d'attribution

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.1.

Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2022/S 058-153390

Section V: Attribution de concession

Lot nº: 1

Intitulé:

délégation de la gestion du service public relatif au registre national des certificats d'économies d'énergie

Une concession/un lot est attribué(e): oui

V.2.

Attribution de concession

V.2.1.

Date de la décision d'attribution de la concession
02/11/2022

V.2.2.

Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques: non

V.2.3.

Nom et adresse du concessionnaire
Nom officiel: european Energy Exchange ag (eex)

Numéro national d'identification: 87884012300011

Adresse postale: 5 boulevard Montmartre

Ville: Paris

Code NUTS: FR101 Paris

Code postal: 75002

Pays: France

Adresse internet: http://www.eex.com

Le concessionnaire est une PME: non

V.2.4.

Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement
Valeur totale de la concession/du lot: 10 645 000,00 EUR

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.

Informations complémentaires

le présent avis d'attribution vaut mesure de publicité pour les opérateurs économiques évincés de la conclusion du contrat, qui disposent de 2 mois à compter de la publication du présent avis pour en contester la validité auprès du TA compétent. Le contrat, expurgé des éléments portant atteinte au secret industriel et commercial (proposition du titulaire), est disponible sur demande écrite à l'adresse : marches-dgec@developpement-durable.gouv.fr

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Adresse postale: 2-4, boulevard de l'hautil Bp30322

Ville: Cergy Pontoise

Code postal: 95027

Pays: France

Courriel: Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr

Adresse internet: http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr

VI.4.2.

Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: tribunal administratif de Cergy-Pontoise