2023-OJS16-43428-fr

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: spm - dSAF - bCP

Adresse postale: 20 av de Ségur - tSA 70723

Ville: Paris Cedex 07

Code NUTS: FR101 Paris

Code postal: 75334

Pays: France

Courriel: Agathe.dornier-bost@pm.gouv.fr

Téléphone: +33 142758000

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.gouvernement.fr/direction-des-services-administratifs-et-financiers-dsaf

I.3.

Communication

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2151872&orgAcronyme=d2v

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales

I.5.

Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

prestations de conseil juridique et de représentation

Numéro de référence: 22_BAM_015

II.1.2.

Code CPV principal
79111000 Services de conseil juridique

II.1.3.

Type de marché
Services

II.1.4.

Description succincte

réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation au profit des entités relevant du périmètre budgétaire des Services de la Première ministre et les entités liées à la DSAF par convention. Le marché est décomposé en 5 lots: - lot 1: Conseil juridique et représentation en matière de droit public; - lot 2: Conseil juridique et représentation en matière de droit privé; - lot 3:conseil juridique et représentation en matière de droit social; - lot 4:conseil juridique et représentation en matière de droit pénal; - lot 5:conseil juridique et représentation en matière de droit de la commande publique

II.1.5.

Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 820 000,00 EUR

II.1.6.

Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui

Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

conseil juridique et représentation en matière de droit public

Lot nº: 1

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
79112000 Services de représentation légale, 79111000 Services de conseil juridique

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FR101 Paris

Lieu principal d'exécution: paris

II.2.4.

Description des prestations

réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit public. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de lacommande publique.- Sans minimum - maximum annuel en euros HT: 90 000 euro(s) (H.T.).

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 120 000,00 EUR

II.2.7.

Durée du contrat ou de l'accord-cadre
Durée en mois: 48

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

si l'acheteur décide de négocier, la personne publique se réserve le droit d'engager des négociations sur les aspects techniques ainsi que sur les prix avec les trois (3) candidats ayant présenté les meilleures offres

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

conseil juridique et représentation en matière de droit privé

Lot nº: 2

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
79112000 Services de représentation légale, 79111000 Services de conseil juridique

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FR101 Paris

Lieu principal d'exécution: paris

II.2.4.

Description des prestations

réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit privé. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. - Sans minimum - maximum annuel en euros HT: 210 000 euro(s) (H.T.).

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 280 000,00 EUR

II.2.7.

Durée du contrat ou de l'accord-cadre
Durée en mois: 48

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

conseil juridique et représentation en matière de droit social

Lot nº: 3

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
79112000 Services de représentation légale, 79111000 Services de conseil juridique

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FR101 Paris

Lieu principal d'exécution: paris

II.2.4.

Description des prestations

réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit social. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. - sans minimum - maximum annuel en euros HT: 165 000 euro(s) (H.T.).

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 220 000,00 EUR

II.2.7.

Durée du contrat ou de l'accord-cadre
Durée en mois: 48

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

conseil juridique et représentation en matière de droit pénal

Lot nº: 4

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
79112000 Services de représentation légale, 79111000 Services de conseil juridique

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FR101 Paris

Lieu principal d'exécution: paris

II.2.4.

Description des prestations

réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit pénal. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. - Sans minimum - maximum annuel en euros HT: 60 000 euro(s) (H.T.).

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 80 000,00 EUR

II.2.7.

Durée du contrat ou de l'accord-cadre
Durée en mois: 48

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

conseil juridique et représentation en matière de droit de la commande publique

Lot nº: 5

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
79112000 Services de représentation légale, 79111000 Services de conseil juridique

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FR101 Paris

Lieu principal d'exécution: paris

II.2.4.

Description des prestations

réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en matière de droit de la commande publique. Les prestations font l'objet d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans minimum et avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. - Sans minimum - maximum annuel en euros HT: 90 000 euro(s) (H.T.).

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 120 000,00 EUR

II.2.7.

Durée du contrat ou de l'accord-cadre
Durée en mois: 48

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.

Conditions de participation

III.1.4.

Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:

les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du document unique de marché européen (Dume) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne en lieu et place des documents mentionnés à l'article R.2143-3 du Code de la commande publique.dans le cas où les candidats ne candidatent pas par l'intermédiaire du DUME, ils doivent transmettre les formulaires Dc1 et Dc2 ou équivalents, comme demandé à l'article 5.3.2 du règlement de la consultation

Section IV: Procédure

IV.1.

Description

IV.1.1.

Forme de la procédure
Procédure ouverte

IV.1.3.

Information sur l'accord-cadre

Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre

IV.1.10.

Identification des règles nationales applicables à la procédure

IV.1.11.

Principales caractéristiques de la procédure d'attribution

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2.

Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate limite de réception des manifestations d’intérêt
Date: 20/02/2023 Heure locale: 12:00

IV.2.4.

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.

Informations complémentaires

lots no1,2,3: Sera retenue l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants:- critère 1 - valeur technique de l'offre : 55 % ;- sous-Critère no1 : Maîtrise des différentes branches du droit (20 points) ;- sous-Critère no2 : Qualité et compétences des intervenants (20 points) ;- sous-Critère no3 : Pertinence et qualité de la méthodologie, de l'organisation et du fonctionnement proposés (15 points).- Critère 2 - prix des prestations : 45 %.Lots no4 et 5:sera retenue l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants:- critère 1 - valeur technique de l'offre : 55 % ;- sous-Critère no1 : Maîtrise du droit nécessaire (20 points) ;- sous-Critère no2 : Qualité et compétences des intervenants (20 points) ;- sous-Critère no3 : Pertinence et qualité de la méthodologie, de l'organisation et du fonctionnement proposés (15 points).- Critère 2 - prix des prestations : 45 %

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Paris

Adresse postale: 7 rue de Jouy

Ville: Paris Cedex 04

Code postal: 75004

Pays: France

Téléphone: +33 144594400

Fax: +33 144594646

VI.4.2.

Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: comité consultatif national de règlement amiable des litiges

Adresse postale: 6 rue Louise Weiss

Ville: Paris

Code postal: 75013

Pays: France

VI.4.3.

Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours : - le référé précontractuel (article. L. 551-1 et s. Du Cja)- le référé contractuel (article L. 551-13 et s. Du Cja).- Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence " Tarn-Et-Garonne ", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriée (voir fiche de la DAJ jointe concernant les formulaires européens)

VI.4.4.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Paris

Adresse postale: 7 rue de Jouy

Ville: Paris Cedex 04

Code postal: 75004

Pays: France

Téléphone: +33 144594400

Fax: +33 144594646

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
18/01/2023