435318-2018 - Notification préalable d’attribution directeFrance-Paris: Matériel de fax
OJ S 192/2018 05/10/2018
Avis en cas de transparence ex ante volontaire
Services

Le présent avis est couvert par: la directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: Ministère de la justice
Numéro national d'identification: 11001001400014
Adresse postale: 13 place Vendôme
Ville: Paris Cedex 01
Code postal: 75042
Pays: France
Point(s) de contact: À l'attention de Monsieur le chef du département P2M
Courriel: marches.ssic-sg@justice.gouv.fr
Téléphone: +33 170227649
Fax: +33 170228820
Adresse(s) internet:
Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice: http://www.justice.gouv.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.AccueilEntreprise
I.2.
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3.
Activité principale
Autre: Justice
I.4.
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices
Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices: non

Section II: Objet du marché

II.1.
Description
II.1.1.
Intitulé
Maintenance de la configuration matérielle et logicielle de l'automate de télécopie Topaze pour le casier judiciaire national («Automate de fax»)
II.1.2.
Type de marché et lieu d'exécution ou de livraison
Services
Catégorie de services nº 5: Services de télécommunications
II.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4.
Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
L’1 des missions d’information du CJN se concrétise notamment par l’envoi en urgence aux juridictions de divers messages.
 Depuis 1997, les extraits urgents à destination des juridictions sont transmis par télécopie de façon complètement automatique.
 Pour réaliser cette mission, le ministère de la justice possède un automate de télécopie administré et exploité par le ministère et dont l’acquisition a été faite en mai 2014.
 Le présent accord-cadre a donc pour objet la maintenance matérielle et logicielle de cet automate de télécopie ainsi que la fourniture de prestations associées.
II.1.5.
Code(s) CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
32581200 Matériel de fax
II.6.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
II.2.
Valeur totale du marché/du lot
II.2.1.
Valeur totale du marché/du lot

Section IV: Procédure

IV.1.
Type de procédure

Négociée sans publication préalable d'un avis de marché/d'une mise en concurrence

Justification du choix de la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché au JOUE conformément à l'article 31 de la directive 2004/18/CE

Les produits concernés sont uniquement fabriqués à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement dans les conditions énoncées dans la directive: non

Les travaux/produits/services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé pour la raison suivante: techniques, protection de droits exclusifs, y compris des droits de propriété intellectuelle

Urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour l'entité adjudicatrice et dont les circonstances sont rigoureusement conformes aux conditions énoncées dans la directive non

Livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial, demandées aux strictes conditions énoncées dans la directive: non

Nouveaux travaux/services consistant dans la répétition de travaux/services existants et commandés dans des conditions rigoureusement conformes à celles figurant dans la directive: non

Marché de services attribué au lauréat ou à l’un des lauréats d'un concours: non

L’ensemble des offres soumises en réponse à une procédure ouverte, une procédure restreinte ou un dialogue compétitif étaient non conformes ou inacceptables. Seules les offres ayant rempli les critères de sélection qualitative ont été prises en considération dans les négociations: non

La plate-forme Topaze a été acquise en 2014 et a depuis fait l'objet de développements spécifiques permettant l'interfaçage avec certains outils du ministère.
 Le changement de configuration aurait dès lors des conséquences techniques et financières disproportionnées au regard de l'investissement réalisé sur l'outil Topaze depuis son acquisition en 2014.
 Par ailleurs, il est à préciser que la société DMS détient des droits d'exclusivité sur la solution logicielle Topaze et qu'elle est ainsi la seule à pouvoir assurer la maintenance de cette solution.
 Dans ces conditions, il a été décidé de recourir à la procédure négociée sans mise en concurrence et de contracter directement avec la société DMS.
IV.2.
Critères d’attribution
IV.2.1.
Critères d’attribution
IV.2.2.
Enchère électronique
IV.3.
Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1.
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice
IV.3.2.
Publication antérieure relative à la présente procédure

Section V: Attribution du marché

V.1.
Date de conclusion du marché
V.2.
Informations sur les offres
V.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Data Micro Systems
Adresse postale: 31 cours Émile Zola
Ville: Villeurbanne
Code postal: 69100
Pays: France
Téléphone: +33 472689680
Fax: +33 472689681
Adresse internet: http://www.data-micro-systems.fr/
V.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot:
Valeur: 465 700,00 EUR

TVA comprise. Taux de TVA (%) 20,00

V.5.
Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
VI.2.
Informations complémentaires
VI.3.
Procédures de recours
VI.3.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/
VI.3.2.
Introduction de recours
VI.3.3.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/
VI.4.
Date d’envoi du présent avis
2.10.2018