44347-2018 - RésultatsFrance-Paris: Services de nettoyage
OJ S 21/2018 31/01/2018
Avis d’attribution de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: Paris Habitat — OPH
Numéro national d'identification: 34481082500366
Adresse postale: 21 bis rue Claude Bernard
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75253
Pays: France
Courriel: ld-djmm@parishabitat.fr
Téléphone: +33 171370000
Fax: +33 171370014
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.parishabitatoph.fr
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Agence/office régional(e) ou local(e)
I.5.
Activité principale
Logement et équipements collectifs

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
Prestations de nettoyage des parties communes et espaces extérieurs, des parcs de stationnement, enlèvement des ordures ménagères et déchets recyclables réservées à des SIAE
Numéro de référence: 2017/153
II.1.2.
Code CPV principal
90910000 Services de nettoyage
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de nettoyage des parties communes et espaces extérieurs, des parcs de stationnement, enlèvement des ordures ménagères et déchets recyclables à réaliser sur une partie du patrimoine de Paris Habitat — OPH réservées à des structures d'insertion par l'activité économique employant une proportion de 50 % de travailleurs défavorisés, conformément aux dispositions des articles 36- Ii de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 et 13 du décret nº 2016-360 relatifs aux marchés publics.
La présente consultation est relative à la passation d'accords-cadres à prix global et forfaitaires pour les prestations annuelles et à bons de commandes pour les prestations ponctuelles au sens des articles 25, 66 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
L'offre présentée par le candidat devra porter sur l'ensemble des prestations
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7.
Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 3 664 065,00 EUR
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Direction territoriale est (quartier Fécamp — 75012)
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90910000 Services de nettoyage
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
II.2.4.
Description des prestations
Le marché sera conclu sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 30 000 EUR HT pour les prestations ponctuelles.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 35
Critère de qualité - Nom: Valeur en matière d'insertion des publics en difficulté de l'offre / Pondération: 30
Prix - Pondération: 35
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Il existe une option au sens du droit communautaire, à savoir d'éventuels achats susceptibles d'être effectués dans le cadre de marchés similaires ou dans le cadre de reconductions, conclus sans nouvelle mise en concurrence.
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Direction territoriale est (quartier Menilmontant — 75020)
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90910000 Services de nettoyage
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
II.2.4.
Description des prestations
Le marché sera conclu sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 30 000 EUR HT pour les prestations ponctuelles.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 35
Critère de qualité - Nom: Valeur en matière d'insertion des publics en difficulté de l'offre / Pondération: 30
Prix - Pondération: 35
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Il existe une option au sens du droit communautaire, à savoir d'éventuels achats susceptibles d'être effectués dans le cadre de marchés similaires ou dans le cadre de reconductions, conclus sans nouvelle mise en concurrence.
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Direction territoriale nord est
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90910000 Services de nettoyage
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
II.2.4.
Description des prestations
Le marché sera conclu sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 30 000 EUR HT pour les prestations ponctuelles.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 35
Critère de qualité - Nom: Valeur en matière d'insertion des publics en difficulté de l'offre / Pondération: 30
Prix - Pondération: 35
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Il existe une option au sens du droit communautaire, à savoir d'éventuels achats susceptibles d'être effectués dans le cadre de marchés similaires ou dans le cadre de reconductions, conclus sans nouvelle mise en concurrence.
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Direction territoriale Val-de-Marne (Champigny-sur-Marne)
Lot nº: 9
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90910000 Services de nettoyage
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
II.2.4.
Description des prestations
Pour les prestations ponctuelles, le marché sera conclu sans montant minimum et pour un montant maximum de 27 500 EUR HT pour la période ferme, et sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 30 000 EUR HT pour les 3 périodes de reconduction.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 35
Critère de qualité - Nom: Valeur en matière d'insertion des publics en difficulté de l'offre / Pondération: 30
Prix - Pondération: 35
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Il existe une option au sens du droit communautaire, à savoir d'éventuels achats susceptibles d'être effectués dans le cadre de marchés similaires ou dans le cadre de reconductions, conclus sans nouvelle mise en concurrence.
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Direction territoriale Val-de-Marne (Villiers-sur-Marne)
Lot nº: 10
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90910000 Services de nettoyage
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
II.2.4.
Description des prestations
Pour les prestations ponctuelles, le marché sera conclu sans montant minimum et pour un montant maximum de 27 500 EUR HT pour la période ferme, et sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 30 000 EUR HT pour les 3 périodes de reconduction.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 35
Critère de qualité - Nom: Valeur en matière d'insertion des publics en difficulté de l'offre / Pondération: 30
Prix - Pondération: 35
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Il existe une option au sens du droit communautaire, à savoir d'éventuels achats susceptibles d'être effectués dans le cadre de marchés similaires ou dans le cadre de reconductions, conclus sans nouvelle mise en concurrence.
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Direction territoriale nord ouest (quartier Goutte d'Or — 75018)
Lot nº: 11
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90910000 Services de nettoyage
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
II.2.4.
Description des prestations
Pour les prestations ponctuelles, le marché sera conclu sans montant minimum et pour un montant maximum de 27 500 EUR HT pour la période ferme, et sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 30 000 EUR HT pour les 3 périodes de reconduction.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 35
Critère de qualité - Nom: Valeur en matière d'insertion des publics en difficulté de l'offre / Pondération: 30
Prix - Pondération: 35
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Il existe une option au sens du droit communautaire, à savoir d'éventuels achats susceptibles d'être effectués dans le cadre de marchés similaires ou dans le cadre de reconductions, conclus sans nouvelle mise en concurrence.
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Direction territoriale sud ouest
Lot nº: 12
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90910000 Services de nettoyage
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR10 Ile-de-France
II.2.4.
Description des prestations
Pour les prestations ponctuelles, le marché sera conclu sans montant minimum et pour un montant maximum de 27 500 EUR HT pour la période ferme, et sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de 30 000 EUR HT pour les 3 périodes de reconduction.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 35
Critère de qualité - Nom: Valeur en matière d'insertion des publics en difficulté de l'offre / Pondération: 30
Prix - Pondération: 35
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Il existe une option au sens du droit communautaire, à savoir d'éventuels achats susceptibles d'être effectués dans le cadre de marchés similaires ou dans le cadre de reconductions, conclus sans nouvelle mise en concurrence.
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1.
Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2017/S 135-277016
IV.2.8.
Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9.
Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 1
Intitulé:
Direction territoriale est (quartier Fécamp — 75012)
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
30/11/2017
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Régie de quartier Fécamp 12
Adresse postale: 47/51 rue de Fécamp
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75012
Pays: France
Adresse internet: http://marches-publics.parishabitatoph.fr
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 1 038 433,84 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 3
Intitulé:
Direction territoriale est (quartier Menilmontant — 75020)
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
30/11/2017
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: PRO-INSERT
Adresse postale: 46 rue René Clair
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75018
Pays: France
Adresse internet: http://marches-publics.parishabitatoph.fr
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 489 971,52 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 4
Intitulé:
Direction territoriale nord est
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
30/11/2017
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: La Maison du Canal — Régie de quartier Paris 10
Adresse postale: 13/17 rue Louis Blanc
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75010
Pays: France
Adresse internet: http://marches-publics.parishabitatoph.fr
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 424 752,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 9
Intitulé:
Direction territoriale Val-de-Marne (Champigny-sur-Marne)
Un marché/lot est attribué: non
V.1.
Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 10
Intitulé:
Direction territoriale Val-de-Marne (Villiers-sur-Marne)
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
08/12/2017
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: PRO-INSERT Yvelines
Adresse postale: 4 rue Louis Lormand
Ville: La Verrière
Code NUTS: FR103 Yvelines
Code postal: 78320
Pays: France
Adresse internet: http://marches-publics.parishabitatoph.fr
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 417 138,24 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 11
Intitulé:
Direction territoriale nord ouest (quartier Goutte d'Or — 75018)
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
08/12/2017
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Passerelles 17 régie de quartier
Adresse postale: 190 avenue de Clichy
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75017
Pays: France
Adresse internet: http://marches-publics.parishabitatoph.fr
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 571 029,12 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 12
Intitulé:
Direction territoriale sud ouest
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
08/12/2017
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Régie de quartier du 14e — Association Flora Tristan
Adresse postale: 11 rue Maurice Bouchor
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75014
Pays: France
Adresse internet: http://marches-publics.parishabitatoph.fr
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 722 740,32 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.
Informations complémentaires
Les marchés ont été signés le 28.11.2017. Ils sont consultables sur demande écrite adressée à: Paris Habitat — OPH.
Direction juridique et de la commande publique.
21 bis rue Claude Bernard, 75253 Paris Cedex 05
Sur la base de cette demande, une copie de ces marchés, occultée des mentions couvertes par un secret protégé par la loi, sera envoyée à l'adresse précisée par le demandeur.
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Fax: +33 144594646
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
29/01/2018