Délégation de service public du réseau de transport public urbain.

Le concessionnaire sera chargé de l'exploitation et de la gestion administrative, technique et financière ainsi que de l'entretien et la maintenance du réseau de transport public urbain de voyageurs ainsi que des biens qui y sont affectés. Ce service comprend des lignes régulières, les services scolaires (à l'exception des services à titre principal scolaire et des services réguliers ordinaires actuellement organisés par le Conseil départemental / la Région), et d'éventuels services de TAD qui seraient mis en œuvre durant la DSP.

Les principales données d'exploitation sont les suivantes: 730 358 voyages réalisés en 2016 sur les lignes régulières, 11 736 sur les lignes F et G, 59 882 sur les services spécifiques des Fêtes de la madeleine, 1 426 sur les TAD, et 63 047 sur les circuits scolaires, 865 489 km réalisés sur les lignes régulières, 14 467 km réseau des fêtes de la madeleine, plus 32 235 km TAD, 13 ETP de conduite, 20 véhicules et 2 réserves (pas de biens mis à disposition).

Lieu principal d'exécution: Territoire de la communauté d'agglomération de Mont-de-Marsan.

Le délégataire sera chargé de l'exploitation et de la gestion (administrative, technique et financière) ainsi que de l'entretien et la maintenance du réseau de transport public urbain de voyageurs ainsi que des biens qui y sont affectés. Ce service comprend des lignes régulières, les services scolaires (à l'exception des services à titre principal scolaire et des services réguliers ordinaires actuellement organisés par le Conseil départemental / la Région), et d'éventuels services de transport à la demande qui seraient mis en œuvre durant la DSP.

Réseau actuel:

— 5 lignes urbaines desservant les 2 communes urbaines soit environ 41 000 habitants,

— 1 ligne de rocade, une navette gratuite de centre-ville,

— 8 lignes scolaires, un réseau TAD toutes communes agglo, desserte base de loisirs l'été, un service de location de vélos. L'AOT ne mettra à la disposition du délégataire aucun ouvrage (dépôt, parking, atelier...), ni équipements roulants.

Présentation du candidat ou du groupement et régularité de la situation du candidat, dans les conditions détaillées au point VI.3) informations complémentaires du présent avis.

Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa candidature, les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer ses capacités économiques et financières:

— une déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère le présent avis réalisées au cours des 3 derniers exercices,

— les bilans, comptes de résultat et annexes ou documents équivalents, des 3 derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans),

— en cas de réponse sous forme de groupement, l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus devra être fourni pour chaque entreprise du groupement.

— le candidat produira un mémoire présentant les garanties professionnelles (expérience, références...) du candidat ainsi que les moyens lui permettant d'assurer la continuité du service, ainsi que l'égalité des usagers devant le service public dont le candidat peut se prévaloir concernant l'exploitation de réseaux de transport public de voyageurs,

— dans l'hypothèse de constitution d'un groupement, les justifications sont présentées distinctement pour chaque membre du groupement.

Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise (décret nº 85-891).

Le délégataire constituera une société dédiée, ayant un établissement sur le territoire de l'autorité délégante. Cette société devra être en mesure de présenter des comptes, clairement identifiés, de la délégation de service public. Il percevra directement les recettes auprès des usagers et supportera l'ensemble des charges du service.

L'autorité délégante versera au délégataire une contribution financière en contrepartie des sujétions de service public qu'elle impose au délégataire: itinéraires, fréquences, amplitude horaire, etc.

Le délégataire sera responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre du respect des missions qui lui seront confiées.

1) Présentation et envoi des dossiers de candidature:

Conformément à l'article 5 du décret nº 2016-86 du 1.2.2016 relatif aux contrats de concession, Mont-de-Marsan Agglomération offre aux candidats la possibilité de transmettre leur candidature par voie électronique à l'adresse mentionnée au point I.3) ci-dessus.

En cas d'envoi par voie postale, le dossier de candidature peut être adressé sur support papier (dossier papier), complété par un support électronique (CD-ROM ou clé USB). Le pli contenant le dossier de candidature portera les mentions suivantes: Délégation de service public du réseau de transport public urbain — à n'ouvrir qu'en commission. Quel que soit son support et en dehors de toute transmission électronique, le dossier sera envoyé à l'adresse suivante: Hôtel de Ville — direction mutualisée des affaires juridiques et de la commande publique — 2 place du Général Leclerc, BP 305, 40011 Mont-de-Marsan Cedex.

En tout état de cause, les plis seront adressés sous un format permettant d'attester de leur réception (lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposé au siège de la Communauté d'agglomération contre récépissé du lundi au vendredi 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.

2) Critères de sélection des candidatures: la commission de délégation de service public de l'autorité délégante arrête la liste des candidats admis à présenter une offre après l'examen des garanties professionnelles et financières des candidats, la vérification du respect par les candidats des obligations sociales et fiscales et de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les candidats soumis à cette obligation, l'examen de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

3) Documents à produire au titre des capacités juridiques:

Présentation du candidat ou du groupement:

Lettre de candidature présentant le candidat (ou le groupement) datée et signée par un représentant habilité, mentionnant le nom/dénomination du candidat, adresse ou adresse du siège social, le cas échéant no d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers, précisant si le candidat se présente seul ou en groupement, la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires détenant plus de 10 % du capital.

En cas de groupement, la lettre de candidature identifie chaque membre du groupement, ainsi que son mandataire, en comportant pour chacun d'entre eux les mentions précisées ci-avant. Le formulaire DC1 peut être utilisé à effet de lettre de candidature.

Régularité de la situation du candidat:

Une déclaration sur l'honneur attestant que:

— le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29.1.2016,

— les renseignements et documents relatifs aux capacités et aux aptitudes du candidat, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29.1.2016 et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts,

— l'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29.1.2016,

— pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues au 2° de l'article 39 de l'ordonnance, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents,

— un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K-bis) ou document équivalent ainsi que les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.

Les documents attestant du respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.

En cas de réponse sous forme de groupement, les pièces énumérées ci-dessus sont transmises pour chaque entreprise du groupement.