457668-2023 - RésultatsFrance-Mamoudzou: Services de conseils et de représentation juridiques
OJ S 144/2023 28/07/2023
Avis d’attribution de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: département de Mayotte
Adresse postale: 8 rue de la pompe Immeuble BANINGA
Ville: Mamoudzou
Code NUTS: FRY50 Mayotte
Code postal: 97600
Pays: France
Courriel: commande.publique@cg976.fr
Téléphone: +33 269661000
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.cg976.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-securises.fr
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
prestations juridiques pour le departement de mayotte
II.1.2.
Code CPV principal
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
le présent marché a pour objet d'assurer auprès du Département de Mayotte :-les fonctions " de conseil et d'assistance juridiques " consistant à le conseiller et l'aider dans l'interprétation de la réglementation juridique-les fonctions de " représentation " consistant à présenter la défense devant une juridiction et à accomplir au nom de l'établissement concerné les actes de procédure dans le cadre d'une action en justice
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7.
Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 1 200 000,00 EUR
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
assistance, conseil et représentation juridique en matière du droit administrative général
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY50 Mayotte
II.2.4.
Description des prestations
assistance, conseil et représentation juridique en matière du droit administrative général (sans compter les matières déjà isolées dans les autres lots)
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le marché comprend une option au sens communautaire consistant à son caractère reconductible
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
assistance, conseil et représentation juridique en matière du droit privé
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY50 Mayotte
II.2.4.
Description des prestations
assistance, conseil et représentation juridique en matière du droit privé (sans compter les matières déjà isolées dans les autres lots)
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le marché comprend une option au sens communautaire consistant à son caractère reconductible
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
appui juridique aux travaux d'élaboration du Schéma d'aménagement régional (Sar) de Mayotte
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY50 Mayotte
II.2.4.
Description des prestations
l'Assistant juridique doit assister et conseiller le Département pour qu'il puisse prendre toutes les précautions nécessaires pour sécuriser juridiquement la procédure d'élaboration du SAR, veiller à ce que son contenu soit de qualité et conforme aux dispositions juridiques applicables en amont de sa validation par l'assemblée départementale et avant les avis du Préfet, de l'autorité environnementale et de la population (enquête publique). .
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le marché comprend une option au sens communautaire consistant à son caractère reconductible
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
droit de l'aménagement, de la domanialité, des acquisitions, des cessions et de la voirie routière
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY50 Mayotte
II.2.4.
Description des prestations
application des textes nationaux, européens (règlements, directives, décisions), des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice.Assistance à la rédaction des documents d'application locale (règlement de voirie, documents d'alignement)analyse juridique des conformités des documents d'opérations d'investissements routiers ainsi qu'entre les documents
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le marché comprend une option au sens communautaire consistant à son caractère reconductible
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
droit de l'environnement
Lot nº: 5
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY50 Mayotte
II.2.4.
Description des prestations
application des textes nationaux, européens (règlements, directives, décisions), internationaux des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice. Les textes en lien avec la biodiversité
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le marché comprend une option au sens communautaire consistant à son caractère reconductible
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
droit de l'urbanisme
Lot nº: 6
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY50 Mayotte
II.2.4.
Description des prestations
gestion du patrimoine (foncier et bâti), gestion du domaine public et privé départemental, construction immobilière, aménagement et gestion du patrimoine départemental, action foncière et contentieux lié à la régularisation foncière
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le marché comprend une option au sens communautaire consistant à son caractère reconductible
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
droit des politiques sociales du Département
Lot nº: 7
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY50 Mayotte
II.2.4.
Description des prestations
relations du Département avec des organismes divers (associations, groupements d'intérêt public, sociétés publiques locales, syndicats mixtes, établissements publics, etc.), droit des affaires et droit de la concurrence, politiques sociales et dispositif d'aides publiques et/ou sociales obligatoires (aide sociale à l'enfance, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap, agrément des familles d'accueil et des assistantes maternelles etc.), et facultatives (aides à l'amélioration de l'habitat etc.)
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le marché comprend une option au sens communautaire consistant à son caractère reconductible
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
droit communautaire européen
Lot nº: 8
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY50 Mayotte
II.2.4.
Description des prestations
application des textes européens (règlements, directives, décisions), des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice.Assistance au montage dossiers de financements européen (feder, fse, feader)
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le marché comprend une option au sens communautaire consistant à son caractère reconductible
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
appui juridique au Département en tant qu'autorité de gestion du Fond Européen cte interreg
Lot nº: 9
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY50 Mayotte
II.2.4.
Description des prestations
application des textes européens (règlements, directives, décisions), des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice.Le Département assure l'autorité de gestion du Fond Européen cte interreg. Le prestataire a pour mission de l'assister juridiquement pour une application optimale des textes européens afin de limiter les risques de non remboursement
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le marché comprend une option au sens communautaire consistant à son caractère reconductible
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
droit de la fonction publique, droit social, droit du travail et droit syndical droit des agents de la collectivité
Lot nº: 10
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY50 Mayotte
II.2.4.
Description des prestations
droit de la fonction publique, droit social, droit du travail et droit syndicaldroit des agents de la collectivité (statuts des agents contractuels de droit privé, protection fonctionnelle).
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le marché comprend une option au sens communautaire consistant à son caractère reconductible
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
droit public économique
Lot nº: 11
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRY50 Mayotte
II.2.4.
Description des prestations
droit public économique (droit de la commande publique)
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le marché comprend une option au sens communautaire consistant à son caractère reconductible
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1.
Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2022/S 045-115686
IV.2.8.
Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9.
Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 1
Intitulé:
assistance, conseil et représentation juridique en matière du droit administrative général (sans compter les matières déjà isolées dans les autres lots)
Un marché/lot est attribué: non
V.1.
Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Autres raisons (interruption de la procédure)

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 2
Intitulé:
assistance, conseil et représentation juridique en matière du droit privé (sans compter les matières déjà isolées dans les autres lots)
Un marché/lot est attribué: non
V.1.
Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Autres raisons (interruption de la procédure)

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 22060
Lot nº: 3
Intitulé:
l'Assistant juridique doit assister et conseiller le Département pour qu'il puisse prendre toutes les précautions nécessaires pour sécuriser juridiquement la procédure d'élaboration du SAR.
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
14/10/2022
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: selarl Société d'avocats DUGOUJON et Associés
Numéro national d'identification: 838 241 180 000
Adresse postale: 118 Rue Jean Chatel
Ville: Saint-Denis
Code NUTS: FRY40 La Réunion
Code postal: 97400
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 1 200 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 4
Intitulé:
application des textes nationaux, européens, des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice
Un marché/lot est attribué: non
V.1.
Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Autres raisons (interruption de la procédure)

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 5
Intitulé:
application des textes nationaux, européens, internationaux des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice. Les textes en lien avec la biodiversité
Un marché/lot est attribué: non
V.1.
Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Autres raisons (interruption de la procédure)

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 6
Intitulé:
gestion du patrimoine, gestion du domaine public et privé départemental, construction immobilière, aménagement et gestion du patrimoine départemental, action foncière.
Un marché/lot est attribué: non
V.1.
Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Autres raisons (interruption de la procédure)

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 7
Intitulé:
relations du Département avec des organismes divers, droit des affaires et droit de la concurrence, politiques sociales et dispositif d'aides publiques et/ou sociales obligatoires, et facultatives
Un marché/lot est attribué: non
V.1.
Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Autres raisons (interruption de la procédure)

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 8
Intitulé:
application des textes européens, des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice.Assistance au montage dossiers de financements européen
Un marché/lot est attribué: non
V.1.
Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Autres raisons (interruption de la procédure)

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 9
Intitulé:
application des textes européens, des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice. Le CDM assure l'autorité de gestion du Fond Européen cte interreg
Un marché/lot est attribué: non
V.1.
Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Autres raisons (interruption de la procédure)

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 10
Intitulé:
droit de la fonction publique, droit social, droit du travail et droit syndicaldroit des agents de la collectivité (statuts des agents contractuels de droit privé, protection fonctionnelle).
Un marché/lot est attribué: non
V.1.
Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Autres raisons (interruption de la procédure)

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 11
Intitulé:
droit public économique (droit de la commande publique)
Un marché/lot est attribué: non
V.1.
Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Autres raisons (interruption de la procédure)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.
Informations complémentaires
il s'agit d'un marché de service spécifique passé en procédure adaptée publié au JOUE au regard du montant cumulatif des lots
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Mayotte
Adresse postale: les Hauts Jardin du Collège
Ville: Mamoudzou
Code postal: 97600
Pays: France
Courriel: greffe.ta-mayotte@juradm.fr
Téléphone: +33 269611856
Fax: +33 269611862
Adresse internet: http://mayotte.tribunal-administratif.fr
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: greffe du Tribunal Administratif de Mayotte
Adresse postale: les Hauts Jardin du Collège
Ville: Mamoudzou
Code postal: 97600
Pays: France
Courriel: greffe.ta-mayotte@juradm.fr
Téléphone: +33 269611856
Fax: +33 269611862
Adresse internet: http://mayotte.tribunal-administratif.fr
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
24/07/2023