463682-2023 - RésultatsFrance-Cergy-Pontoise: Services de conception graphique
OJ S 145/2023 31/07/2023
Avis d’attribution de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: conseil général du Val d'oise
Adresse postale: 2, avenue du parc - cS 20201 Cergy
Ville: Cergy Pontoise Cedex
Code NUTS: FR108 Val-d’Oise
Code postal: 95032
Pays: France
Courriel: marchescg@valdoise.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://marches.maximilien.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://marches.maximilien.fr
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
réalisation du magazine départemental - 7 lots
Numéro de référence: 2023101035
II.1.2.
Code CPV principal
79822500 Services de conception graphique
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
le marché a pour objet la réalisation du magazine départemental - 7 lots. La consultation a été effectuée sous forme d'un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles R. 2113-1 à -3, R. 2124-1 et -2, R. 2131-16 et -17, R. 2161-1 à -5, R. 2162-1 à -6 et R. 2162-13 et -14 du Code de la commande publique. Le marché comporte 7 lots. Les lots 2 /3 / 4 comportent des clauses d'insertion sociale. Les modalités sont définies dans le règlement de consultation
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7.
Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 2 860 000,00 EUR
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot 1 : Conception et exécution du magazine départemental
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79822500 Services de conception graphique
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR108 Val-d’Oise
II.2.4.
Description des prestations
lot 1 - conception et exécution du magazine départemental conclu sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel de 65 000euro(s) (H.T.).Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2023, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure au 1er juin 2023, reconductible tacitement 3 fois chaque année à sa date d'anniversaire, sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans.La première année du marché prendra fin le 31 mai 2024. Chaque année de reconduction prendra effet le 1er juin de chaque année, pour une période d'un an
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot 2 - impression et publipostage du magazine départemental
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79810000 Services d'impression
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR108 Val-d’Oise
II.2.4.
Description des prestations
lot 2 - impression et publipostage du magazine départemental conclu sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel de 360 000euro(s) HT ;Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2023, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure au 1er juin 2023, reconductible tacitement 3 fois chaque année à sa date d'anniversaire, sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans.La première année du marché prendra fin le 31 mai 2024. Chaque année de reconduction prendra effet le 1er juin de chaque année, pour une période d'un an.Le présent marché comporte une clause d'insertion sociale
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot no3 : Numérisation de phototypes (diapositives, négatifs et plaques de verre)
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
60000000 Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets), 63710000 Services d'appui dans le domaine des transports terrestres
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR108 Val-d’Oise
II.2.4.
Description des prestations
lot 3 - distribution en boîtes aux lettres - section EST du département - du magazine départemental conclu sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel de 150 000euro(s) (H.T.).Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2023, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure au 1er juin 2023, reconductible tacitement 3 fois chaque année à sa date d'anniversaire, sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans.La première année du marché prendra fin le 31 mai 2024. Chaque année de reconduction prendra effet le 1er juin de chaque année, pour une période d'un an.Le présent marché comporte une clause d'insertion sociale
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot 4 - distribution en boîtes aux lettres - section OUEST du département - et diffusion numérique du magazine départemental
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
60000000 Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets), 63710000 Services d'appui dans le domaine des transports terrestres, 64216120 Services de courrier électronique
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR108 Val-d’Oise
II.2.4.
Description des prestations
lot 4 - distribution en boîtes aux lettres - section OUEST du département - et diffusion numérique du magazine départemental conclu sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel de 100 000euro(s) (H.T.).Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2023, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure au 1er juin 2023, reconductible tacitement 3 fois chaque année à sa date d'anniversaire, sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans.La première année du marché prendra fin le 31 mai 2024. Chaque année de reconduction prendra effet le 1er juin de chaque année, pour une période d'un an.Le présent marché comporte une clause d'insertion sociale
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot 5 - livraison en nombre du magazine départemental sur des lieux ciblés
Lot nº: 5
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
60000000 Services de transport (à l'exclusion du transport des déchets), 63710000 Services d'appui dans le domaine des transports terrestres
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR108 Val-d’Oise
II.2.4.
Description des prestations
lot 5 - livraison en nombre du magazine départemental sur des lieux ciblés conclu sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel de 30 000euro(s) (H.T.).Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2023, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure au 1er juin 2023, reconductible tacitement 3 fois chaque année à sa date d'anniversaire, sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans.La première année du marché prendra fin le 31 mai 2024. Chaque année de reconduction prendra effet le 1er juin de chaque année, pour une période d'un an
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot 6 : Réalisation et diffusion de versions accessibles du magazine départemental
Lot nº: 6
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
32353000 Enregistrements sonores
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR108 Val-d’Oise
II.2.4.
Description des prestations
lot 6 - réalisation et diffusion de versions accessibles du magazine départemental conclu sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel de 10 000euro(s) (H.T.).Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er août 2023, reconductible tacitement 3 fois chaque année à sa date d'anniversaire, sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans.La première année de chaque marché prendra fin le 31 mai 2024. Chaque année de reconduction prendra effet le 1er juin de chaque année, pour une période d'un an
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
lot 7 : Régie publicitaire du magazine départemental et du portail internet
Lot nº: 7
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
22000000 Imprimés et produits connexes
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR108 Val-d’Oise
II.2.4.
Description des prestations
lot 7 - régie publicitaire du magazine départemental et du portail internet conclu avec un montant minimum annuel de 10 000euro(s) HT et pour un montant maximum annuel de 100 000euro(s) (H.T.).Le présent marché est conclu pour une durée d'un an à compter du 26 juillet 2023, reconductible tacitement 3 fois chaque année à sa date d'anniversaire, sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans. La première année de chaque marché prendra fin le 31 mai 2024. Chaque année de reconduction prendra effet le 1er juin de chaque année, pour une période d'un an
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1.
Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2023/S 061-180576
IV.2.8.
Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9.
Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2023101035
Lot nº: 1
Intitulé:
lot 1 : Conception et exécution du magazine départemental
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
27/06/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: bgl associes Neway Partners
Adresse postale: 44 rue du Général de Gaulle
Ville: Herblay-sur-Seine
Code NUTS: FR108 Val-d’Oise
Code postal: 95220
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 260 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2023101036
Lot nº: 2
Intitulé:
lot 2 : Impression et publipostage du magazinedépartemental
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
27/06/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: societe imaye graphic
Adresse postale: 81 Bd Henri Becquerel ZI des Touches
Ville: Laval
Code NUTS: FRG03 Mayenne
Code postal: 53022
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 1 440 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2023101037
Lot nº: 3
Intitulé:
lot 3 - distribution en boîtes aux lettres - section EST du département - du magazine départemental
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
07/07/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: societe champar
Adresse postale: 12 avenue des Morillons
Ville: Garges-les-Gonesse
Code NUTS: FR108 Val-d’Oise
Code postal: 95140
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 600 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2023101038
Lot nº: 4
Intitulé:
lot 4 - distribution en boîtes aux lettres - section OUEST du département - et diffusion numérique du magazine départemental
Un marché/lot est attribué: non
V.1.
Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2023101039
Lot nº: 5
Intitulé:
lot 5 - livraison en nombre du magazine départemental sur des lieux ciblés
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
07/07/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: societe ares services
Adresse postale: 189 rue d'aubervilliers CAP 18 - voie A Porte 21
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75018
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 120 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2023101040
Lot nº: 6
Intitulé:
lot 6 - réalisation et diffusion de versions accessibles du magazine départemental
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
07/07/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: societe frequence production
Adresse postale: 23 rue Tourlaque
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75018
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 40 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 2023101041
Lot nº: 7
Intitulé:
lot 7 - régie publicitaire du magazine départemental et du portail internet
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
07/07/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: societe mistral media
Adresse postale: 22 rue La Fayette
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75009
Pays: France
Le titulaire est une PME: non
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 400 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.
Informations complémentaires
pour toute demande visant à la consultation du contrat, s'adresser au Conseil départemental du Val d'oise, Direction de l'achat Public et des Ressources, Service de la Commande Publique, 2 avenue du parc, Cs20201 Cergy, 95032 Cergy-Pontoise Cedex (09 heures-12 heures / 14 heures-17 heures. La valeur totale finale correspond au montant maximum annuel multiplié par le nombre d'années
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Cergy Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil BP 30322
Ville: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95032
Pays: France
Courriel: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400
Fax: +33 130173400
Adresse internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
précisions concernant les délais d'introduction des recours : Voies et délais de recours :Référé contractuel après la signature du contrat (dans les conditions fixées par le code de justice administrative : art. L .551-13 et s. Et R. 551-7 et s.).recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994), après la signature du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées dans les conditions définies dans l'arrêt précité
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: greffe du Tribunal administratif de Cergy Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hautil
Ville: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95032
Pays: France
Courriel: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400
Fax: +33 130173459
Adresse internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
26/07/2023