471704-2022 - Mise en concurrenceFrance-Strasbourg: Services de maintenance de systèmes
OJ S 166/2022 30/08/2022
Avis de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: eurometropole de strasbourg
Numéro national d'identification: 24670048800017
Adresse postale: centre administratif, 1, parc de l'etoile
Ville: Strasbourg
Code NUTS: FRF11 Bas-Rhin
Code postal: 67076
Pays: France
Courriel: marchespublics@strasbourg.eu
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.strasbourg.eu/
Adresse du profil d’acheteur: https://alsacemarchespublics.eu
I.3.
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://alsacemarchespublics.eu
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://alsacemarchespublics.eu
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
22ems0275 - gestion du trafic et la sécurité routière
Numéro de référence: 22ems0275
II.1.2.
Code CPV principal
50324100 Services de maintenance de systèmes
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
montant Ht minimum pour la durée totale du contrat : 920 000.0 Euro(S) (H.T.).Montant Ht maximum pour la durée totale du contrat : 8 600 000.0 Euro(S) (H.T.).L'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée. Le contrat est susceptible d'être reconduit dans les conditions du cahier des charges.Les prestations sont réglées par des prix unitaires.Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions).Les prestations du présent accord-cadre sont mixtes (pour tous les lots) :- part des services: 75 %- part des fournitures: 25 %La consultation prévoit une clause catalogue pour les lots 1 à 3 et 5. Les conditions sont définies au règlement de la consultation
II.1.5.
Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 8 600 000,00 EUR
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
maintenance passerelle mobile du Heyritz
Lot nº: 01
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
50324100 Services de maintenance de systèmes
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF11 Bas-Rhin
Lieu principal d'exécution: territoire de l'eurométropole de Strasbourg 67000 - strasbourg
II.2.4.
Description des prestations
maintenance passerelle mobile du HeyritzMontant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat : 120 000,00 Euro(S) (H.T.)
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 600 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale allant du 01 janvier 2023 (ou de la date de notification si celle-ci intervient postérieurement) au 31 décembre 2023
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
maintenance du pont tournant de Vendenheim
Lot nº: 02
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
50324100 Services de maintenance de systèmes
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF11 Bas-Rhin
Lieu principal d'exécution: territoire de l'eurométropole de Strasbourg 67000 - strasbourg
II.2.4.
Description des prestations
maintenance du pont tournant de VendenheimMontant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat : 120 000,00 Euro(S) (H.T.)
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 600 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale allant du 01 janvier 2023 (ou de la date de notification si celle-ci intervient postérieurement) au 31 décembre 2023
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
maintenance du tunnel de l?etoile
Lot nº: 03
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
50324100 Services de maintenance de systèmes
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF11 Bas-Rhin
Lieu principal d'exécution: territoire de l'eurométropole de Strasbourg 67000 - strasbourg
II.2.4.
Description des prestations
maintenance du tunnel de l?etoile Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat : 320 000,00 Euro(S) (H.T.)
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 600 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale allant du 01 janvier 2023 (ou de la date de notification si celle-ci intervient postérieurement) au 31 décembre 2023
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
maintenance du logiciel de gestion du trafic Segur
Lot nº: 04
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
72212900 Services de développement de logiciels divers et systèmes informatiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF11 Bas-Rhin
Lieu principal d'exécution: territoire de l'eurométropole de Strasbourg 67000 - strasbourg
II.2.4.
Description des prestations
maintenance du logiciel de gestion du trafic Segur Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat : 200 000,00 Euro(S) (H.T.)
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 1 600 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale allant du 01 janvier 2023 (ou de la date de notification si celle-ci intervient postérieurement) au 31 décembre 2023
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
fourniture de système de comptages vélos
Lot nº: 05
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
30144300 Machines de comptage des véhicules
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF11 Bas-Rhin
Lieu principal d'exécution: territoire de l'eurométropole de Strasbourg 67000 - strasbourg
II.2.4.
Description des prestations
fourniture de système de comptages vélos Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat : 40 000,00 Euro(S) (H.T.)
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 800 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale allant du 01 janvier 2023 (ou de la date de notification si celle-ci intervient postérieurement) au 31 décembre 2023
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
comptage mobile
Lot nº: 06
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45316210 Installation de matériel de contrôle du trafic routier
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF11 Bas-Rhin
Lieu principal d'exécution: territoire de l'eurométropole de Strasbourg 67000 - strasbourg
II.2.4.
Description des prestations
comptage mobile Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat : 40 000,00 Euro(S) (H.T.)
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 600 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale allant du 01 janvier 2023 (ou de la date de notification si celle-ci intervient postérieurement) au 31 décembre 2023
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
fourniture de données Fcd pour la gestion du trafic
Lot nº: 07
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
72315000 Services de gestion et d'assistance relatifs aux réseaux de données
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF11 Bas-Rhin
Lieu principal d'exécution: territoire de l'eurométropole de Strasbourg 67000 - strasbourg
II.2.4.
Description des prestations
fourniture de données Fcd pour la gestion du trafic Montant Ht minimum du lot pour la durée totale du contrat : 80 000,00 Euro(S) (H.T.)
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 800 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale allant du 01 janvier 2023 (ou de la date de notification si celle-ci intervient postérieurement) au 31 décembre 2023
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.
Conditions de participation
III.1.1.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
III.1.3.
Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidatdéclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéesdéclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contratpour le lot 03:il conviendra dejustifier que parmi le personnel affecté à ce contrat des agents disposent d'une formation sur les équipements ci-dessous :- citilog : " Formation à la maintenance de premier et deuxième niveau logiciel Ct-Im+Ct-Adl de Citilog "- cisco : Certifications : Ccna / Ccda
III.2.
Conditions liées au marché
III.2.2.
Conditions particulières d'exécution
l'Exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le bon de commande.Aucune clause de garantie financière prévue.le contrat prévoit le versement d'une avance pour les lots 03 et 04, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier.les prix sont révisables.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social pour les lots 01 à 03 et le lot 05, détaillées au cahier des charges.Ressources propres de la collectivité

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 04/10/2022 Heure locale: 12:00
IV.2.3.
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français
IV.2.6.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 5 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7.
Modalités d’ouverture des offres
Date: 06/10/2022 Heure locale: 10:00
Lieu:
strasbourg

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
VI.3.
Informations complémentaires
pour retrouver cet avis intégral, déposer un pli, allez sur https://alsacemarchespublics.eu -Une visite sur site est préconisée. Les modalités d'organisation de la visite sont disponibles dans le règlement de la consultation.Les critères de jugement des offres pour les lots 1,2,3,5 et 6 sont :Prix des prestations :40 %Valeur technique : 50%performance en matière de protection environnementale : 10%les critères de jugement des offres pour le lot 4 est :Prix des prestations : 50%valeur technique : 50%les critères de jugement des offres pour le lot 7 est :Prix des prestations : 40%valeur technique : 60%
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31, avenue de la Paix
Ville: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France
Courriel: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Téléphone: +33 388212323
Fax: +33 388364466
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
25/08/2022