478127-2021 - Mise en concurrenceFrance-Mignaloux-Beauvoir: Marques auriculaires pour animaux
OJ S 184/2021 22/09/2021
Avis de marché
Fournitures
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: chambre agriculture nouvelle-aquitaine
Numéro national d'identification: 13002174400037
Adresse postale: cs 45002
Ville: Mignaloux Beauvoir
Code NUTS: FRI Nouvelle-Aquitaine
Code postal: 86550
Pays: France
Courriel: Mireille.charruault@na.chambagri.fr
Téléphone: +33 549447481
Fax: +33 549467905
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://nouvelle-aquitaine.chambres-agriculture.fr/
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr
I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: chambre d''agriculture des Pyrénées-Atlantiques
Adresse postale: 124 Boulevard Tourasse
Ville: Pau
Code NUTS: FRI15 Pyrénées-Atlantiques
Code postal: 64000
Pays: France
Courriel: Accueil@pa.chambagri.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://pa.chambre-agriculture.fr/
I.2.
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
I.3.
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=825291&orgAcronyme=b4n
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5.
Activité principale
Autre activité: Agriculture

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
fourniture de repères officiels d'identification pour les ovins, caprins et bovins et du matériel associé
Numéro de référence: 2021IDENTIFI02
II.1.2.
Code CPV principal
03340000 Marques auriculaires pour animaux
II.1.3.
Type de marché
Fournitures
II.1.4.
Description succincte
fourniture de repères officiels d'identification pour les ovins, caprins et bovins et du matériel associé
II.1.5.
Valeur totale estimée
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
paires de repères conventionnels d'identification pour l'espèce bovine
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
03341000 Marques auriculaires pour bovins
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI Nouvelle-Aquitaine
Lieu principal d'exécution: charente, Charente-Maritime, Vienne, Gironde, Landes, Lot-Et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
II.2.4.
Description des prestations
paires de repères conventionnels d'identification pour l'espèce bovine, y compris le rebouclage des repères conventionnels, les boucles R1 (vierges), le matériel associé
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
3 fois maximum pour une durée de 1 an
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
paires de repères électroniques d'identification pour l'espèce bovine
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
03341000 Marques auriculaires pour bovins
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI Nouvelle-Aquitaine
Lieu principal d'exécution: charente, Charente-Maritime, Vienne, Gironde, Landes, Lot-Et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
II.2.4.
Description des prestations
paires de repères électroniques d'identification pour l'espèce bovine (1 repère électronique et 1 repère conventionnel), y compris le rebouclage des repères électroniques, le matériel associé
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
3 fois maximum pour une durée de 1 an
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
paires de repères conventionnels d'identification à biopsie pour l'espèce bovine
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
03341000 Marques auriculaires pour bovins
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI Nouvelle-Aquitaine
Lieu principal d'exécution: charente, Charente-Maritime, Vienne, Gironde, Landes, Lot-Et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
II.2.4.
Description des prestations
paires de repères conventionnels d'identification à biopsie pour l'espèce bovine (1 repère conventionnel et 1 repère conventionnel à biopsie), y compris le matériel associé
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
3 fois maximum pour une durée de 1 an
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
paires de repères électroniques d'identification à biopsie pour l'espèce bovine
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
03341000 Marques auriculaires pour bovins
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI Nouvelle-Aquitaine
Lieu principal d'exécution: charente, Charente-Maritime, Vienne, Gironde, Landes, Lot-Et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
II.2.4.
Description des prestations
paires de repères électroniques d'identification à biopsie pour l'espèce bovine (1 repère électronique et 1 repère conventionnel à biopsie), y compris le matériel associé
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
3 fois maximum pour une durée de 1 an
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
paires de pendentifs auriculaires conventionnels / électroniques pour l'espèce ovine et caprine
Lot nº: 5
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
03340000 Marques auriculaires pour animaux
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI Nouvelle-Aquitaine
Lieu principal d'exécution: charente, Charente-Maritime, Vienne, Gironde, Landes, Lot-Et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
II.2.4.
Description des prestations
paires de pendentifs auriculaires conventionnels / électroniques pour l'espèce ovine et caprine, y compris les boucles rouges, le rebouclage, le matériel associé
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
3 fois maximum pour une durée de 1 an
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
repères barrettes souples électroniques / conventionnelles non millésimés pour l'espèce ovine et caprine
Lot nº: 6
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
03340000 Marques auriculaires pour animaux
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI Nouvelle-Aquitaine
Lieu principal d'exécution: charente, Charente-Maritime, Vienne, Gironde, Landes, Lot-Et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
II.2.4.
Description des prestations
repères barrettes souples électroniques / conventionnelles non millésimés pour l'espèce ovine et caprine, y compris le rebouclage, le matériel associé
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
3 fois maximum pour une durée de 1 an
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
repères barrettes rigides pour l'espèce ovine et caprine
Lot nº: 7
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
03340000 Marques auriculaires pour animaux
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI Nouvelle-Aquitaine
Lieu principal d'exécution: charente, Charente-Maritime, Vienne, Gironde, Landes, Lot-Et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
II.2.4.
Description des prestations
repères barrettes rigides pour l'espèce ovine et caprine, y compris le matériel associé
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
3 fois maximum pour une durée de 1 an
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
repères barrettes souples pose rapide pour l'espèce ovine et caprine
Lot nº: 8
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
03340000 Marques auriculaires pour animaux
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI Nouvelle-Aquitaine
Lieu principal d'exécution: charente, Charente-Maritime, Vienne, Gironde, Landes, Lot-Et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
II.2.4.
Description des prestations
repères barrettes souples pose rapide pour l'espèce ovine et caprine, y compris le rebouclage, le matériel associé
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
3 fois maximum pour une durée de 1 an
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
repères barrettes rigides pose rapide pour l'espèce caprine
Lot nº: 9
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
03340000 Marques auriculaires pour animaux
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRI Nouvelle-Aquitaine
Lieu principal d'exécution: charente, Charente-Maritime, Vienne, Gironde, Landes, Lot-Et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques
II.2.4.
Description des prestations
repères barrettes rigides pose rapide pour l'espèce caprine, y compris le matériel associé
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
3 fois maximum pour une durée de 1 an
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.
Conditions de participation
III.1.1.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
un extrait de registre pertinent pour prouver que le candidat n'est pas en situation de liquidation judiciaire
III.1.2.
Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3.
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 19/10/2021 Heure locale: 12:00
IV.2.3.
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français
IV.2.6.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 3 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7.
Modalités d’ouverture des offres
Date: 21/10/2021 Heure locale: 10:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
septembre 2025
VI.2.
Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3.
Informations complémentaires
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Limoges
Adresse postale: 1 Cours Vergniaud
Ville: Limoges
Code postal: 87000
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-limoges@juradm.fr
Téléphone: +33 5553358888
Adresse internet: http://limoges.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
référé précontractuel, jusqu'à la signature du contrat : Il est régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative pour les contrats de droit publicréféré contractuel, après la signature du contrat et dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA : Il est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative pour les contrats de droit public.Délai :- 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'union européenne (Joue) - 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée.Autre recours : Toute décision défavorable au titre du présent accord-cadre pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif précité dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Limoges
Adresse postale: 1 Cours Vergniaud
Ville: Limoges
Code postal: 87000
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-limoges@juradm.fr
Téléphone: +33 553358888
Adresse internet: http://limoges.tribunal-administratif.fr/
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
17/09/2021