484957-2022 - Mise en concurrenceFrance-Paris: Services de conseil en affaires et en gestion
OJ S 171/2022 06/09/2022
Avis de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: caisse des depots
Adresse postale: 56 rue de Lille
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75007
Pays: France
Courriel: Sdpa-place@caissedesdepots.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.caissedesdepots.fr
I.3.
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2089355&orgAcronyme=s2d
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5.
Activité principale
Affaires économiques et financières

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
conseils et expertises financières et techniques aux lauréats de l'appel à manifestation d'intérêt France 2030 " Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires "
Numéro de référence: 20220077
II.1.2.
Code CPV principal
79410000 Services de conseil en affaires et en gestion
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
le présent marché a pour objectif la réalisation de prestations d'expertise, de conseil, d'assistance et d'appui technique, juridique, financier, organisationnel. L'Accompagnement méthodologique et thématique attendu doit permettre aux lauréats de traduire leur stratégie d'innovation et d'excellence environnementale et sociale en actions opérationnelles à déployer lors de la phase de réalisation. L'Ingénierie recherchée porte sur différentes thématiques des transitions agricoles et alimentaires ainsi que sur les processus d'accompagnement à une démarche d'innovation. Les différentes missions seront attribuées sous forme de lots séparés. Le nombre et la répartition des jours de travail dans l'année n'est pas prévisible à l'avance puisqu'il dépend essentiellement des demandes du comité de sélection et des lauréats sur les différents sujets. L'Accord-Cadre comporte 7 lots distincts
II.1.5.
Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 2 365 000,00 EUR
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
néant
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
pilotage de l'innovation, animation et process
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79410000 Services de conseil en affaires et en gestion
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
le présent lot vise à apporter un appui méthodologique en termes de pilotage de l'innovation et de stratégie d'animation au niveau des projets lauréats. L'Accompagnement devra également intégrer le besoin de capitaliser et valoriser les retours d'expérience du programme
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 535 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre pourra être reconduit tacitement une (1) fois, pour une nouvelle durée de deux (2) ans sans que la durée totale de l'accord-cadre ne puisse excéder quatre (4) ans
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
le lot no1 sera conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum en valeur de 1 250 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre et avec 3 titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. Il comprend exclusivement des prestations à prix unitaires et s'exécutera par bons de commande
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
elaboration de la stratégie d'évaluation et de réplication des projets
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79410000 Services de conseil en affaires et en gestion
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
en complément de l'évaluation globale du programme réalisée au niveau nationale, les porteurs de projet sont encouragés à mettre en place un dispositif d'évaluation de leur projet dans une logique de capitalisation et de réplication des innovations déployées. Le prestataire apportera un appui méthodologique en lien avec son expertise sur les enjeux d'innovation agricole et alimentaire
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 510 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre pourra être reconduit tacitement une (1) fois, pour une nouvelle durée de deux (2) ans sans que la durée totale de l'accord-cadre ne puisse excéder quatre (4) ans
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
le lot no2 sera conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum en valeur de 1 250 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre et avec 3 titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. Il comprend exclusivement des prestations à prix unitaires et s'exécutera par bons de commande
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
ingénierie financière et définition du modèle économique
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79410000 Services de conseil en affaires et en gestion
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
ingénierie financière et définition du modèle économique
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 540 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre pourra être reconduit tacitement une (1) fois, pour une nouvelle durée de deux (2) ans sans que la durée totale de l'accord-cadre ne puisse excéder quatre (4) ans
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
le lot no3 sera conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum en valeur de 1 250 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre et avec 3 titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. Il comprend exclusivement des prestations à prix unitaires et s'exécutera par bons de commande
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
assistance et conseil juridique
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79400000 Conseil en affaires et en gestion et services connexes
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
le présent lot vise à accompagner les porteurs de projet sur le plan juridique et en particulier la mise en oeuvre des axes d'innovation des projets. Il visera en particulier à sécuriser le montage juridique des projets, limiter le risque de contentieux et proposer les outils juridiques pour lever les éventuels verrous
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 180 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre pourra être reconduit tacitement une (1) fois, pour une nouvelle durée de deux (2) ans sans que la durée totale de l'accord-cadre ne puisse excéder quatre (4) ans
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
le lot no4 sera conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum en valeur de 500 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre et avec 3 titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. Il comprend exclusivement des prestations à prix unitaires et s'exécutera par bons de commande
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
faisabilité opérationnelle des projets de développement territorial
Lot nº: 5
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79400000 Conseil en affaires et en gestion et services connexes
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
faisabilité opérationnelle des projets de développement territorial
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 250 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre pourra être reconduit tacitement une (1) fois, pour une nouvelle durée de deux (2) ans sans que la durée totale de l'accord-cadre ne puisse excéder quatre (4) ans
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
le lot no5 sera conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum en valeur de 500 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre et avec 3 titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. Il comprend exclusivement des prestations à prix unitaires et s'exécutera par bons de commande
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
faisabilité opérationnelle des projets de gestion de ressources collectives
Lot nº: 6
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79400000 Conseil en affaires et en gestion et services connexes
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
faisabilité opérationnelle des projets de gestion de ressources collectives
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 175 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre pourra être reconduit tacitement une (1) fois, pour une nouvelle durée de deux (2) ans sans que la durée totale de l'accord-cadre ne puisse excéder quatre (4) ans
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
le lot no6 sera conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum en valeur de 400 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre et avec 3 titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. Il comprend exclusivement des prestations à prix unitaires et s'exécutera par bons de commande
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
faisabilité opérationnelle des projets mobilisant des innovations technologiques à des fins environnementales
Lot nº: 7
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79400000 Conseil en affaires et en gestion et services connexes
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
faisabilité opérationnelle des projets mobilisant des innovations technologiques à des fins environnementales
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 175 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
l'Accord-Cadre pourra être reconduit tacitement une (1) fois, pour une nouvelle durée de deux (2) ans sans que la durée totale de l'accord-cadre ne puisse excéder quatre (4) ans
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
le lot no7 sera conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum en valeur de 400 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre et avec 3 titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. Il comprend exclusivement des prestations à prix unitaires et s'exécutera par bons de commande

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.
Conditions de participation
III.1.2.
Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3.
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateursNombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 03/10/2022 Heure locale: 11:30
IV.2.3.
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français
IV.2.6.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7.
Modalités d’ouverture des offres
Date: 03/10/2022 Heure locale: 14:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3.
Informations complémentaires
les documents de la consultation sont téléchargeables gratuitement sur https://www.marches-publics.gouv.fr, sur la page dédiée à la présente consultation. Les opérateurs économiques peuvent se porter candidat à un lot, plusieurs ou tous les lots. Les offres sont obligatoirement remises par voie électronique. L'Article 4 du règlement de la consultation précise les documents attendus au titre de la candidature et de l'offre. La signature électronique des documents n'est pas requise. Une notice d'information sur les conditions de remise de plis par voie électronique est mise gratuitement à disposition des candidats.Toute offre qui sera reçue après la date et l'heure limites de réception des offres indiquées dans le présent avis, ne sera pas prise en considération. Il appartient aux candidats de tenir compte du temps d'envoi et de signature de leur dossier pour le respect ces dates et heures limites, en particulier en présence de fichiers lourds.Tous renseignements relatifs au dépôt d'une offre peuvent être obtenus sur demande adressée sur la plateforme, ce sous réserve que la demande ait été adressée en temps utile. Les réponses aux éventuelles questions des candidats seront publiées et accessibles à tout candidat intéressé à cette même adresse (cf article 7 du règlement de la consultation)
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Pays: France
Adresse internet: https://paris.tribunaladministratif.fr
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
les voies et délais de recours sont les suivants :1)jusqu'à la signature du marché, le référé Précontractuel contre la procédure d'attribution (article L. 551-1 du code de justice administrative);2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence de publication d'avis d'attribution, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (art. L.551- 13 à L.551-23 du code de justice administrative);3) dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du Marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti. Le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative)
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Pays: France
Adresse internet: https://paris.tribunal-administratif.fr
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
01/09/2022