2018-OJS214-490456-fr

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: CNAF

Adresse postale: Département affaires juridiques et commandes publiques, 32, avenue de la Sibelle

Ville: Paris

Code NUTS: FR France

Code postal: 75685

Pays: France

Courriel: demat@cnaf.fr

Téléphone: +33 145656713

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.caf.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://www.meoss.fr

I.3.

Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.meoss.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://cnaf.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_KYUUomR1uE

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public

I.5.

Activité principale
Protection sociale

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

Prestations d'assurances et de protection juridique en cas d'agression pour la branche Famille

Numéro de référence: 24/18

II.1.2.

Code CPV principal
66510000 Services d'assurance

II.1.3.

Type de marché
Services

II.1.4.

Description succincte

L'accord-cadre a pour objet de garantir à l'assuré ou à ses ayants droits, en cas d'agression ou de dommages matériels consécutifs:

— le versement d'un capital en cas de décès ou d'incapacité permanente,

— la prise en charge des dommages esthétiques, en complément de l'assurance maladie et de la complémentaire santé (ou autre régime complémentaire),

— l'indemnisation des dommages matériels consécutifs,

— la garantie de protection juridique.

II.1.5.

Valeur totale estimée

II.1.6.

Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non

II.2.

Description

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
66510000 Services d'assurance

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FR France

Lieu principal d'exécution: France (métropole et DOM).

II.2.4.

Description des prestations

L'accord-cadre a pour objet de garantir à l'assuré ou à ses ayants droits, en cas d'agression ou de dommages matériels consécutifs:

— le versement d'un capital en cas de décès ou d'incapacité permanente,

— la prise en charge des dommages esthétiques, en complément de l'assurance maladie et de la complémentaire santé (ou autre régime complémentaire),

— l'indemnisation des dommages matériels consécutifs,

— la garantie de protection juridique.

II.2.5.

Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30

Prix - Pondération: 70

II.2.6.

Valeur estimée

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

L'accord-cadre prend effet à la date de sa notification pour une durée allant jusqu'au 31.12.2019. À l'issue de cette première période, l'accord-cadre peut-être reconduit 3 fois pour une durée de 12 mois sans que son terme définitif puisse dépasser le 31.12.2022.

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.

Conditions de participation

III.1.1.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions:

Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants comprenant les éléments suivants:

a) objet de la candidature;

b) indication si le candidat se présente seul ou en groupement et dans ce cas si le groupement est conjoint ou solidaire et si le mandataire est solidaire en cas de groupement conjoint (nom commercial et dénomination sociale du candidat, adresses de son établissement et de son siège social, adresse électronique, numéros de téléphone et télécopie, numéro SIRET ou celui liste ICD (identification coding system — http://metadata-stds.org/Document-library/Draft-standards/6523-Identification-of-Organizations/ICD_list.htm);

c) en cas de groupement, identification de tous les membres du groupement et répartition des prestations en cas de groupement conjoint;

d) déclaration sur l'honneur que le candidat individuel ou chaque membre du groupement n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015;

e) en cas de groupement, la désignation du mandataire (nom commercial et dénomination sociale, adresses de son établissement et de son siège social, adresse électronique, numéros de téléphone et télécopie, numéro SIRET ou celui liste ICD).

Le candidat apporte la preuve qu'il possède l'autorisation demandée ou qu'il appartient à l'organisation demandée:

— copie de l'agrément administratif prévu par l'article L 321-1 du code des assurances dont la compagnie d'assurance doit être titulaire (ou pour les entreprises étrangères la copie de l'agrément nécessaire pour effectuer des opérations d'assurances en France (cf. article L3. 321-7 c.ass. Pour les entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un État membre de l'espace économique européen, article L. 321-9 c.ass. Pour les entreprise étrangères dont le siège social est situé dans un État non membre de l'espace économique européen et article L. 362.1 c.ass pour les entreprises ayant leur siège sociale dans un État membre de l'Union européenne)),

— pour l'intermédiaire d'assurances, le mandat de la compagnie qu'il représente, une attestation d'assurance et de garantie financière, le certificat d'inscription à l'ORIAS.

III.1.2.

Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection:

Une déclaration de son chiffre d'affaires global annuel sur les 3 derniers exercices disponibles.

III.1.3.

Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection:

1) une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé;

2) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les 3 dernières années.

III.2.

Conditions liées au marché

III.2.1.

Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminéeRéférences des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

L'accès aux activités d'assurance est subordonné à l'octroi d'un agrément administratif préalable (cf. article L. 321-1 et suivants du code des assurances). Les intermédiaires en assurances doivent être immatriculés au registre unique des intermédiaires (cf. article L. 512-1 du code des assurances).

Section IV: Procédure

IV.1.

Description

IV.1.1.

Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3.

Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

IV.1.8.

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2.

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 06/12/2018 Heure locale: 12:00

IV.2.3.

Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

IV.2.4.

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

IV.2.6.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.2.7.

Modalités d’ouverture des offres
Date: 06/12/2018 Heure locale: 12:00

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: La date d'ouverture des plis est communiquée à titre prévisionnel. La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.

Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non

VI.3.

Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur choisit la transmission électronique par la plate-forme meoss.fr pour les communications et les échanges d'information effectués pour la présente procédure. Les candidats et soumissionnaires ont l'obligation de transmettre leurs documents concernant la candidature et l'offre, par voie électronique par la plateforme meoss.fr. Le critère «Valeur technique» est apprécié au regard de 3 sous-critères:

1) les descriptions, définitions et montants des garanties proposées: 5 points;

2) les exclusions prévues au contrat: 3 points;

3) les modalités de gestion des sinistres: de la déclaration aux versements des capitaux ou prises en charges: 22 points.

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris

Adresse postale: 7 rue de Jouy

Ville: Paris Cedex 04

Code postal: 75181

Pays: France

Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr

Téléphone: +33 144594400

Fax: +33 144594646

Adresse internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr

VI.4.2.

Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (il ne peut être saisi que par le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché)

Adresse postale: Direction des affaires juridiques, sous direction de la commande publique, bureau du Conseil aux acheteurs, bâtiment Condorcet, 6, rue Louise Weiss

Ville: Paris Cedex 13

Code postal: 75703

Pays: France

Courriel: ccnra@finances.gouv.fr

Téléphone: +33 144970646

Fax: +33 144970823

Adresse internet: http://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-litiges

VI.4.4.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris

Adresse postale: 7 rue de Jouy

Ville: Paris Cedex 04

Code postal: 75181

Pays: France

Courriel: greffe.ta-paris@juradm.fr

Téléphone: +33 144594400

Fax: +33 144594646

Adresse internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
05/11/2018