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501117-2021 - Mise en concurrenceFrance-Brest: Services de réparation et d'entretien des navires de guerre
OJ S 192/2021 04/10/2021
Avis de marché
Services
Directive 2009/81/CE
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: marine/dcssf/ Dssfbrest
Adresse postale: bcrm de BREST - dssf brest Secrétariat des offres - sdfc/Dmap - cc45
Ville: Brest Cedex 9
Code postal: 29240
Pays: France
À l'attention de: marine/Dcssf/Dssf Brest - m. le directeur du service de soutien de la flotte de BREST
Courriel: dssf-brest.contact-demarche.fct@def.gouv.fr
Téléphone: +33 298140686
Fax: +33 298222998
Adresse postale: bcrm de BREST - dssf brest Secrétariat des offres - sdfc/Dmap - cc45
Ville: Brest Cedex 9
Code postal: 29240
Pays: France
À l'attention de: marine/Dcssf/Dssf Brest - m. le directeur du service de soutien de la flotte de BREST
Courriel: dssf-brest.contact-demarche.fct@def.gouv.fr
Téléphone: +33 298140686
Fax: +33 298222998
Adresse(s) internet:
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues::
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
I.2.
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3.
Activité principale
Défense
I.4.
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
Section II: Objet du marché
II.1.
Description
II.1.1.
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur
déconstruction de navires condamnés de fort tonnage de la marine nationale de type frégates, pétrolier ravitailleur, patrouilleur et bâtiment océanographique
déconstruction de navires condamnés de fort tonnage de la marine nationale de type frégates, pétrolier ravitailleur, patrouilleur et bâtiment océanographique
II.1.2.
Type de marché et lieu d'exécution ou de livraison
Services
Catégorie de services nº 1: Services d'entretien et de réparation
Lieu principal d'exécution: les coques sont actuellement stationnées à Brest (Finistère), Lorient (Morbihan) et Toulon (Var). Ces lieux sont susceptibles d'évoluer. La déconstruction des navires et l'élimination des déchets dangereux doivent être réalisées dans un pays membre de l'ue. Les bassins de base navale de la marine nationale ne sont pas mis à disposition du titulaire du marché pour réaliser la déconstruction de ces navires. France FR ; Europe (Ue)
II.1.3.
Information sur l'accord-cadre
II.1.4.
Information sur l'accord-cadre
II.1.5.
Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
le présent avis concerne un marché ordinaire portant sur la déconstruction de navires condamnés de fort tonnage de la marine de type frégates, pétrolier ravitailleur, patrouilleur et bâtiment océanographique.
Il s'inscrit dans une procédure de marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence selon les articles L2324-3, R2324-3 et R2361-8 à R2361-12 du code de la commande publique
le présent avis concerne un marché ordinaire portant sur la déconstruction de navires condamnés de fort tonnage de la marine de type frégates, pétrolier ravitailleur, patrouilleur et bâtiment océanographique.
Il s'inscrit dans une procédure de marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence selon les articles L2324-3, R2324-3 et R2361-8 à R2361-12 du code de la commande publique
II.1.6.
Code(s) CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50640000 Services de réparation et d'entretien des navires de guerre, 90650000 Services de désamiantage, 50243000 Démolition de bateaux, 90523000 Services d'élimination de déchets toxiques, excepté déchets radioactifs et sols contaminés
II.1.7.
Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu’il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l’objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8.
Lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.1.9.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.
Étendue du marché
II.2.1.
Quantité ou étendue globale
le présent avis concerne un dépôt de candidatures.
La présente consultation a pour objet la déconstruction de 8 navires de fort tonnage de la marine nationale actuellement stationnés à Toulon, Brest et Lorient pour un tonnage lège global de l'ordre de 33 000 tonnes.
Les prestations attendues sont :
-Le transport des coques vers le site de déconstruction ;
-Les opérations de dépollution et notamment de désamiantage, de déconstruction, de ségrégation des déchets, d'élimination des déchets dangereux ou non, recyclables, le recyclage des matériaux valorisables,
-la vente des matériaux valorisables économiquement ;
-Les prestations de maîtrise d'oeuvre.
Le marché comporte :
- une part forfaitaire relative aux dépenses de déconstruction (transport, opérations de dépollution, et notamment de désamiantage, de déconstruction, de gestion des déchets, ...),
- une part relative aux recettes générées par la valorisation des déchets, matériaux et équipements. Le titulaire est engagé sur un seuil minimum de recettes. Au-Delà du minimum de valorisation, un intéressement est mis en place et a pour objectif de favoriser le recyclage ou le réemploi des matériaux et équipements. Aucune limite maximale de recettes n'est fixée au marché
le présent avis concerne un dépôt de candidatures.
La présente consultation a pour objet la déconstruction de 8 navires de fort tonnage de la marine nationale actuellement stationnés à Toulon, Brest et Lorient pour un tonnage lège global de l'ordre de 33 000 tonnes.
Les prestations attendues sont :
-Le transport des coques vers le site de déconstruction ;
-Les opérations de dépollution et notamment de désamiantage, de déconstruction, de ségrégation des déchets, d'élimination des déchets dangereux ou non, recyclables, le recyclage des matériaux valorisables,
-la vente des matériaux valorisables économiquement ;
-Les prestations de maîtrise d'oeuvre.
Le marché comporte :
- une part forfaitaire relative aux dépenses de déconstruction (transport, opérations de dépollution, et notamment de désamiantage, de déconstruction, de gestion des déchets, ...),
- une part relative aux recettes générées par la valorisation des déchets, matériaux et équipements. Le titulaire est engagé sur un seuil minimum de recettes. Au-Delà du minimum de valorisation, un intéressement est mis en place et a pour objectif de favoriser le recyclage ou le réemploi des matériaux et équipements. Aucune limite maximale de recettes n'est fixée au marché
II.2.2.
Information sur les options
Options: non
II.2.3.
Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3.
Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1.
Conditions liées au marché
III.1.1.
Cautionnement et garanties exigés
conformément aux articles L2391-7 et R2391-21 à 2391-24 du code de la commande publique, le marché peut prévoir une retenue de garantie. Une garantie autonome à première demande est demandée
conformément aux articles L2391-7 et R2391-21 à 2391-24 du code de la commande publique, le marché peut prévoir une retenue de garantie. Une garantie autonome à première demande est demandée
III.1.2.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent
les règlements s'effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum en application des dispositions des articles L.2392-10 et R.2392-10 du code de la commande publique.
Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l'etat.
La monnaie de compte est l'euro
les règlements s'effectuent par virement avec délai de paiement à 30 jours maximum en application des dispositions des articles L.2392-10 et R.2392-10 du code de la commande publique.
Le financement est assuré exclusivement par les ressources budgétaires de l'etat.
La monnaie de compte est l'euro
III.1.3.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
En application de l'article R2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois :
-En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
-En qualité de membres de plusieurs groupements.
en cas de groupement d'opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d'un groupement d'entreprise solidaire.
Pour l'exécution du marché, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
- la constitution d'un groupement et la modification d'un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et le terme de la négociation si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature, et le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats
les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques.
En application de l'article R2342-12 du code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public.
De plus, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois :
-En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
-En qualité de membres de plusieurs groupements.
en cas de groupement d'opérateurs économiques, celui-ci devra revêtir la forme d'un groupement d'entreprise solidaire.
Pour l'exécution du marché, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
- la constitution d'un groupement et la modification d'un groupement sont acceptées entre la remise des candidatures et le terme de la négociation si tous les membres du groupement ont été autorisés à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature, et le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières des candidats
III.1.4.
Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information
conformément à la réglementation européenne et dans l'hypothèse où le démantèlement ne se ferait pas en France, le marché doit prendre en compte les exigences imposées par le règlement européen (Ce) no1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
pour l'attribution du marché, le candidat doit obligatoirement disposer d'une installation de démantèlement agréée par l'administration du pays dans lequel elle est située et conforme à la réglementation européenne, notamment eu égard aux exigences vis-à-vis de la protection de l'environnement et de la sécurité des travailleurs
conformément à la réglementation européenne et dans l'hypothèse où le démantèlement ne se ferait pas en France, le marché doit prendre en compte les exigences imposées par le règlement européen (Ce) no1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
pour l'attribution du marché, le candidat doit obligatoirement disposer d'une installation de démantèlement agréée par l'administration du pays dans lequel elle est située et conforme à la réglementation européenne, notamment eu égard aux exigences vis-à-vis de la protection de l'environnement et de la sécurité des travailleurs
III.1.5.
Habilitation de sécurité
III.2.
Conditions de participation
III.2.1.
Situation propre
- Si le candidat est en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l'article R 2143-9 (R2343-9) du code de la commande publique.
- Production par le candidat de son numéro unique d'identification ou si le candidat est étranger tout document délivré par l'autorité judiciaire ou administratives compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné à l'article L2141-3 du code de la commande publique.
- Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément à l'article R 2343-3.3° du code de la commande publique
- une attestation fiscale et un certificat social délivré par l'urssaf, justifiant de la régularité fiscale et sociale.
pour les candidats dans l'union Européenne (Hors France) : se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.
les candidatures n'ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par l'article R2342-4 à R2342-6 du code de la commande publique
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Liste et description succincte des conditions: les documents demandés peuvent être regroupés dans les formulaires téléchargeables sur le site https://www.economie.gouv.fr/cedef/formulaires-marches-publics dans la rubrique "Formulaires".
- le candidat (ou le groupement) devra produire le formulaire Dc1 dans son intégralité, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou une lettre de candidature avec informations équivalentes et une déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2341-1 à L2341-3 et L2341-5 du code de la commande publique
- le candidat devra produire un formulaire DC 2, accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent
- document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager la société.- Si le candidat est en redressement judiciaire, produire la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet, ou procédure étrangère équivalente conformément à l'article R 2143-9 (R2343-9) du code de la commande publique.
- Production par le candidat de son numéro unique d'identification ou si le candidat est étranger tout document délivré par l'autorité judiciaire ou administratives compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné à l'article L2141-3 du code de la commande publique.
- Tous renseignements ou documents justifiant de la nationalité du candidat conformément à l'article R 2343-3.3° du code de la commande publique
- une attestation fiscale et un certificat social délivré par l'urssaf, justifiant de la régularité fiscale et sociale.
pour les candidats dans l'union Européenne (Hors France) : se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.
les candidatures n'ayant pas été écartées sont examinées au regard des conditions fixées par l'article R2342-4 à R2342-6 du code de la commande publique
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Liste et description succincte des conditions: - tout sous-traitant au sens de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela le candidat transmet le formulaire DC 4 dans sa dernière version accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr./daj/formulaires-declaration-candidat ou une déclaration mentionnant les informations prévues à l'article R 2393-25 du code de la commande publique et une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner conformément à l'article R 2393-25.6° du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions décrites à l'article R 2393-21 du code de la commande publique
III.2.2.
Capacité économique et financière
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Liste et description succincte des conditions: - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Liste et description succincte des conditions: - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
III.2.3.
Capacité technique et/ou professionnelle
Les livraisons et les prestations de service les plus importantes sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
- Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
- L'Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public.
- Des certificats de qualification professionnelle établis notamment dans le domaine de l'amiante par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres de l'ue.
en cas d'ouverture aux pays tiers de l'ue : se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.
si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du sous-traitant pour chacune des trois dernières années hors du territoire européens.et l'importance du personnel d'encadrement pour la dernière année.
- description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le sous-traitant dispose pour la réalisation du marché public.
- des certificats de qualification professionnelle établis notamment dans le domaine de l'amiante par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres de l'ue.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Liste et description succincte des conditions:
- Liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services dans le domaine d'activité en rapport avec le marché décrit au point Ii.2.1 effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé).Les livraisons et les prestations de service les plus importantes sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
- Description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
- L'Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public.
- Des certificats de qualification professionnelle établis notamment dans le domaine de l'amiante par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres de l'ue.
en cas d'ouverture aux pays tiers de l'ue : se rapporter à la rubrique renseignements complémentaires.
si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les références demandées par l'acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s)
- Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines d'activités définis au point Ii.2.1 du présent avis liés à l'objet du marché définis ci-dessus seront éliminésCritères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
Liste et description succincte des conditions:
- Présentation d'une liste des travaux exécutés et/ou des principales livraisons réalisées et/ou des principaux services dans le domaine d'activité en rapport avec le marché décrit au point Ii.2.1 effectués au cours des cinq dernières années, indiquant notamment la nature du projet, le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du sous-traitant.- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du sous-traitant pour chacune des trois dernières années hors du territoire européens.et l'importance du personnel d'encadrement pour la dernière année.
- description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le sous-traitant dispose pour la réalisation du marché public.
- des certificats de qualification professionnelle établis notamment dans le domaine de l'amiante par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres de l'ue.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s)
- Les sous-traitants n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines d'activités définis au point Ii.2.1 du présent avis relatifs aux prestations sous-traitées seront rejetésIII.2.4.
Informations sur les marchés réservés
III.3.
Conditions propres aux marchés de services
III.3.1.
Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée: non
III.3.2.
Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché: non
Section IV: Procédure
IV.1.
Type de procédure
IV.1.1.
Type de procédure
Négociée
IV.1.2.
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
IV.1.3.
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non
IV.2.
Critères d’attribution
IV.2.1.
Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
IV.2.2.
Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3.
Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1.
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur
no du marché : A21B00665
no du marché : A21B00665
IV.3.2.
Publication antérieure relative à la présente procédure
non
IV.3.3.
Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
2.11.2021 - 16:00
2.11.2021 - 16:00
IV.3.5.
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français.
français.
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
VI.3.
Informations complémentaires
pour les candidats établis dans l'union européenne (Hors France) :
1°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L2341-1, L2341-4 à L2341-5, du code de la commande publique ;
2°) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionnée au L2341-2 du code de la commande publique
3°) un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné au L2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve sus mentionnés, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat.
En outre, les candidats doivent transmettre :
4°) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
5°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) no 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;
6°) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Mise à disposition des documents de la consultation
Modalités de transmission des candidatures
Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.
Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique sauf besoin justifié.
L'Administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation.
Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (Article R 2332-11 du code de la commande publique).
Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.
Plis par voie électronique :
- certificat numérique
Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par la plateforme des achats de l'etat, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
- copie de sauvegarde
Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde ". Il doit être transmis par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis
- format
Les documents transmis doivent être compressés. L'Administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés : Word 2000, Excel 2000, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats.
Langue
Conformément à l'article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français conforme à l'original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 septembre 2021.
pour les candidats établis dans l'union européenne (Hors France) :
1°) un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L2341-1, L2341-4 à L2341-5, du code de la commande publique ;
2°) un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionnée au L2341-2 du code de la commande publique
3°) un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné au L2341-3 du code de la commande publique. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs et moyens de preuve sus mentionnés, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou d'établissement du candidat.
En outre, les candidats doivent transmettre :
4°) un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, si le candidat n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France ;
5°) un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) no 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;
6°) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants :
a) un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;
b) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;
c) s'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.
Mise à disposition des documents de la consultation
L'Attention du candidat est appelée sur le fait qu'en cours de consultation, tous les renseignements seront dématérialisés sur la Plate-Forme des Achats de l'etat (Place), accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr ou depuis les portails www.achats.defense.gouv.fr ou www.ixarm.com
Le candidat doit s'inscrire en utilisant une adresse électronique valide. Cette adresse est la seule voie de transmission au candidat des éventuelles modifications du dossier ou des informations complémentaires survenant en cours de procédure. Il appartient donc au candidat de relever son courrier électronique régulièrement et de s'assurer que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre-prod@marches-publics.gouv.fr' est accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans son entreprise.
Le candidat doit prendre ses dispositions pour permettre le traitement des correspondances avec le service dans un délai compatible avec la procédure. A cet effet, il est invité à communiquer plusieurs adresses mails en l'absence de boite fonctionnelle de l'entreprise. Dans tous les cas, l'administration ne saurait être tenue responsable de la non réception des éléments transmis en cours de consultation.Modalités de transmission des candidatures
Le pouvoir adjudicateur impose la signature des documents au stade des offres.
Le principe retenu est la transmission des candidatures et des offres par voie électronique sauf besoin justifié.
L'Administration impose le mode de transmission électronique pour l'ensemble de la consultation.
Pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (Article R 2332-11 du code de la commande publique).
Tout pli reçu après la date limite de dépôt ne sera pas admis.
Plis par voie électronique :
Le dépôt des réponses électroniques s'effectue sur la plateforme des achats de l'etat accessible depuis www.marches-publics.gouv.fr. Les modalités d'inscription des candidats et de dépôt des plis sont explicitées sur la plateforme des achats de l'etat. En cas de difficultés, une assistance téléphonique ainsi qu'un courriel sont à la disposition des entreprises. Dans la rubrique aide un guide utilisateur entreprise est disponible et répond aux interrogations des opérateurs.
Pour ce mode de transmission, l'attention des candidats est attirée sur les points suivants :- certificat numérique
Les documents transmis par voie électronique sont signés numériquement avec un certificat numérique conforme aux dispositions en vigueurs relatives à la signature électronique dans les marchés publics. Attention, la délivrance du certificat est soumise à un délai. Si le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par la plateforme des achats de l'etat, il fournira gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
- copie de sauvegarde
Les opérateurs ont la possibilité de remettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres électroniques. Le pli scellé doit impérativement et de manière lisible comporter la mention " copie de sauvegarde ". Il doit être transmis par voie postale à l'adresse figurant au point 1.1 de l'avis
- format
Les documents transmis doivent être compressés. L'Administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A cet effet, seuls les formats suivants sont acceptés : Word 2000, Excel 2000, Powerpoint 2000, Pdf/A 1b, JPG, zip (winzip, filzip, etc.), ou équivalents tous compatibles PC. Le cas échéant, le candidat consultera l'administration pour s'assurer de la possibilité d'utiliser d'autres formats.
Langue
Conformément à l'article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français conforme à l'original. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29 septembre 2021.
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - cS 44416
Ville: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone: +33 299250366
Fax: +33 299635684
Adresse internet: http://www.justice.gouv.fr
Adresse postale: hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - cS 44416
Ville: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone: +33 299250366
Fax: +33 299635684
Adresse internet: http://www.justice.gouv.fr
VI.4.2.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du greffe du tribunal administratif de Rennes (tél : +33 2 99 25 03 66 - fax : + 33 2 99 63 56 84 - courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr - adresse Internet (U.R.L.) : www.justice.gouv.fr
VI.4.3.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
29.9.2021
29.9.2021