les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau contrat pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article R. 2122-7 du Code de la Commande Publique et qui seront exécutées par l'attributaire du futur contrat.le contrat pourra être modiée en application de la clause de réexamen prévue au CCAP

les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article R2143-3 du Code de la Commande Publique :o Lettre de candidature (un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement) : -Remplir le tableau de présentation de l'équipe (annexe 1 du Règlement de Consultation) -Pour les sous-traitants, un engagement de mise à disposition de moyens auprès de l'entrepreneur principalo Déclaration sur l'honneur (un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement) : Remplir la partie correspondante dans le tableau de présentation de l'équipe (annexe 1 du Règlement de Consultation) ou déclarations sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner mentionnées aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique (déclarations correspondantes dans le formulaire Dc1 accessible sur : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) ;o Tout document permettant de prouver que le candidat rempli les conditions définies à l'article 1.7.2 du Règlement de la Consultation relatif à l'autorisation à exercer les prestations du présent marché : * Pour l'architecte urbaniste sont notamment attendus les documents suivants : -Soit une copie d'attestation d'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes. Conformément à l'article 10, alinéa 1 de la loi no77-2, le marché de maitrise d'oeuvre est réservé à la profession d'architecte : Titulaire du diplôme d'etat d'architecte et de l'habilitation à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre ; Ou titulaire du DPLG équivalent. -Soit la preuve par tout moyen : Du droit d'exercer sur le territoire français (dans le cas de l'exercice temporaire et occasionnel de la profession : déclaration écrite préalable auprès du conseil régional de l'ordre des architectes ; décision notifiée de l'ordre des architectes ; etc...) Ou de l'équivalence à ce droit : le candidat devra fournir des documents pertinents équivalents permettant d'attester que les conditions d'exercice prévues par les textes cités ci-après sont remplies, notamment au regard des diplômes, qualifications, titres ou tout autre condition exigée. Il sera également attendu des éléments d'explications propres au candidat, ainsi que la preuve des démarches qu'il aura réalisé auprès des autorités françaises afin d'obtenir une autorisation d'exercice sur le territoire français. * Pour les paysagistes-concepteurs sont notamment attendus les documents suivants :Conformément à l'article 174 de la loi no2016-1087 du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :Un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère.Pour bénéficier de ce titre, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d'expérience professionnelles analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné précédemment

les renseignements attendus des candidats concernant la capacité économique et financière tels que prévus à l'article R2143-3 et R2143-11 du Code de la Commande Publique sont définis au règlement de la consultation

le pouvoir adjudicateur impose les niveaux minimums de capacité économique et financière suivants : opour le mandataire du groupement : un chiffre d'affaires moyen annuel de 750 000 euros HT sur les 3 derniers exercices ;opour le groupement : un chiffre d'affaires moyen annuel de 2 000 000 d'euros HT pour les 3 derniers exercices disponibles.les conditions mise en oeuvre des minima de capacité sont définis au règlement de la consultation

les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus aux articles R2143-3 et R2143-11 du Code de la Commande Publique :oremplir la partie correspondante dans le tableau de présentation de l'équipe (annexe 1 du Règlement de Consultation) relatif à la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (2019, 2020, 2021) ;opour chaque compétence identifiée à l'article 1.7.1 du Règlement de Consultation, une liste de 3 références maximales effectuées indiquant le nom de l'opération, l'avancement du projet, le montant, la date et le destinataire public ou privé ainsi que tout autre élément jugé nécessaire par le candidat au regard des éléments attendus par le pouvoir adjudicateur. Les éléments demandés et leurs modalités de présentation obligatoires sont détaillés à l'article 4.1.2 du Règlement de Consultation. (annexe 1 du Rc)Certificats de qualification professionnelle définis ci-après pour les candidats au présent marché :- oPQIBI --1811 Ingénierie de voirie et réseaux divers courants- certification LNE -- sites et sols pollués (respect de la norme nf x 31-620 domaines a " Etudes, assistance et contrôle " et b " Ingénierie des travaux de réhabilitation ")Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine