505298-2023 - RésultatsFrance-Cannes: Produits pétroliers, combustibles, électricité et autres sources d'énergie
OJ S 159/2023 21/08/2023
Avis d’attribution de marché
Fournitures
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: c.a.p.l
Adresse postale: place de l'hôtel de Ville CS 50044
Ville: Cannes Cedex
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Code postal: 06414
Pays: France
Point(s) de contact: M. le président de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins (CACPL)
Courriel: marches.publics@cannespaysdelerins.fr
Téléphone: +33 489822700
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.cannespaysdelerins.fr
Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-securises.fr
I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: ville de Cannes
Adresse postale: place Bernard Cornut-Gentille, CS 3014
Ville: Cannes
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Code postal: 06414
Pays: France
Point(s) de contact: M. le maire de la Ville de Cannes
Courriel: achats@ville-cannes.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.cannes.com
I.2.
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public de coopération intercommunale
I.5.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
acquisition de carburant, de fioul domestique et de solution aqueuse D'Uree pour les besoins du groupement de commandes
II.1.2.
Code CPV principal
09000000 Produits pétroliers, combustibles, électricité et autres sources d'énergie
II.1.3.
Type de marché
Fournitures
II.1.4.
Description succincte
afin de bénéficier de prix et de services attractifs, la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, les communes de Cannes, Mougins et Théoule-Sur-Mer ont décidé d'adhérer à un groupement de commandes pour l'acquisition de carburant, de fioul domestique et de solution aqueuse d'urée. Les prestations sont divisées en 6 lots
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7.
Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 17 618 000,00 EUR
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
approvisionnement en carburants de cuves établies sur le continent
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
09132100 Essence sans plomb, 09134000 Gasoils
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Lieu principal d'exécution: territoire CACPL (Mandelieu-La Napoule, Théoule-Sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Mougins)
II.2.4.
Description des prestations
le lot A a pour objet l'approvisionnement en carburants de cuves établies sur le continent. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire et exécuté par l'émissionde bons de commande.l'accord-cadre est passé sans minimum, mais avec un maximum. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique. Les montants maximum annuels pour chaque membre du groupement de commandes sont :- cACPL : 1 240 000 eurttc- ville de cannes : 1 600 000 eurttc- ville de mougins : 450 000 eurttc- ville de theoule-sur-mer : 35 000 EURTTC
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Délai / Pondération: 20
Prix - Pondération: 60
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
approvisionnement en gasoil d'une cuve établie sur l'île Sainte Marguerite
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
09134000 Gasoils
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Lieu principal d'exécution: territoire CACPL (Cannes)
II.2.4.
Description des prestations
le lot B a pour objet l'approvisionnement en gasoil d'une cuve établie sur l'île Sainte Marguerite. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire et exécuté par l'émission de bons de commande. L'Accord-Cadre est passé sans minimum, mais avec un maximum. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique. Le montant maximum annuel est de : 4 500 EURTTC. Seul la ville de cannes adhère à ce lot. Ainsi, la CACPL, la ville de mougins et la ville de theoule-sur-mer n'adhèrent pas à ce lot
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Délai / Pondération: 10
Prix - Pondération: 60
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
approvisionnement en carburants aux pompes par cartes accréditives valables sur toute la France
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
09132100 Essence sans plomb, 09134000 Gasoils, 30163000 Cartes accréditives, 30163100 Cartes pour l'achat de carburant
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution: territoire national
II.2.4.
Description des prestations
le lot C a pour objet l'approvisionnement en carburants aux pompes par cartes accréditives valables sur toute la France. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire et exécuté par l'émission de bons de commande. L'Accord-Cadre est passé sans minimum, mais avec un maximum. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique. Les montants maximum annuels pour chaque membre du groupement de commandes sont : - cACPL : 110 000 eurttc- ville de cannes : 120 000 eurttc- ville de mougins : 500 000 EurttcEn revanche,la ville de theoule-sur-mer n'adhère pas à ce lot
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 40
Prix - Pondération: 60
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
approvisionnement en carburants aux pompes pour la Ville de Théoule-Sur-Mer
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
09132100 Essence sans plomb, 09134000 Gasoils, 30163000 Cartes accréditives, 30163100 Cartes pour l'achat de carburant
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Lieu principal d'exécution: territoire CACPL (Mandelieu-La Napoule, Théoule-Sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Mougins)
II.2.4.
Description des prestations
le lot D a pour objet l'approvisionnement en carburants aux pompes pour la Ville de Théoule-Sur-Mer. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire et exécuté par l'émission de bons de commande. L'Accord-Cadre est passé sans minimum, mais avec un maximum. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique. Le montant maximum annuel est de 60 000 EURTTC pour la ville de Theoule-Sur-Mer.La CACPL, la ville de cannes et la ville de mougins n'adhèrent pas à ce lot
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 40
Prix - Pondération: 60
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
approvisionnement de cuves en fioul domestique
Lot nº: 5
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
09135100 Fioul domestique
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Lieu principal d'exécution: territoire CACPL (Mandelieu-La Napoule, Théoule-Sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Mougins)
II.2.4.
Description des prestations
le lot E a pour objet l'approvisionnement de cuves en fioul domestique. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire et exécuté par l'émission de bons de commande. L'Accord-Cadre est passé sans minimum, mais avec un maximum. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique. Les montants maximum annuels sont de : - ville de theoule-sur-mer :30 000 Eurttc/An- ville de mougins : 35 000 Eurttc/AnLa CACPL et la ville de cannes n'adhèrent pas à ce lot
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Délai / Pondération: 10
Prix - Pondération: 60
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
fourniture de solution aqueuse d'urée en vrac ou en cubitainers de 1 000 litres
Lot nº: 6
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
24957000 Additifs chimiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Lieu principal d'exécution: territoire CACPL (Mandelieu-La Napoule, Théoule-Sur-Mer, Cannes, Le Cannet, Mougins)
II.2.4.
Description des prestations
le lot F a pour objet la fourniture de solution aqueuse d'urée en vrac ou en cubitainers de 1 000 litres. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire et exécuté par l'émission de bons de commande. L'Accord-Cadre est passé sans minimum, mais avec un maximum. En cas de reconduction de l'accord-cadre, le maximum sera identique. Les montants maximum annuels sont de : - cACPL : 180 000 eurttc- ville de cannes : 40 000 EurttcLa ville de mougins et la ville de theoule-sur-mer n'adhèrent pas à ce lot
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 15
Critère de qualité - Nom: Délais / Pondération: 15
Prix - Pondération: 70
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1.
Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2023/S 099-308004
IV.2.8.
Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9.
Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 22053
Lot nº: 1
Intitulé:
approvisionnement en carburants de cuves établies sur le continent
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
04/08/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: eurodis
Numéro national d'identification: 40342721400016
Adresse postale: 42 avenue de lerins
Ville: Theoule-sur-Mer
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Code postal: 06590
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 6 619 648,00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 13 300 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 22053
Lot nº: 2
Intitulé:
approvisionnement en gasoil d'une cuve établie sur l'île Sainte Marguerite
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
04/08/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: eurodis
Numéro national d'identification: 40342721400016
Adresse postale: 42 avenue de lerins
Ville: Theoule-sur-Mer
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Code postal: 06590
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 8 753,00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 18 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 22053
Lot nº: 3
Intitulé:
approvisionnement en carburants aux pompes par cartes accréditives valables sur toute la France
Un marché/lot est attribué: non
V.1.
Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 22053
Lot nº: 4
Intitulé:
approvisionnement en carburants aux pompes pour la Ville de Théoule-Sur-Mer
Un marché/lot est attribué: non
V.1.
Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 22053
Lot nº: 5
Intitulé:
approvisionnement de cuves en fioul domestique
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
04/08/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: eurodis
Numéro national d'identification: 40342721400016
Adresse postale: 42 avenue de lerins
Ville: Theoule-sur-Mer
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Code postal: 06590
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 115 459,00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 260 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 22053
Lot nº: 6
Intitulé:
fourniture de solution aqueuse d'urée en vrac ou en cubitainers de 1 000 litres
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
04/08/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: girardin
Numéro national d'identification: 39506651700016
Adresse postale: 61 route de la marigarde
Ville: Grasse
Code NUTS: FRL03 Alpes-Maritimes
Code postal: 06130
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 408 000,00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 880 000,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.
Informations complémentaires
1) Procédure de passation : Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. Et R. 2124-1, L. Et R. 2124-2, R. 2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique (Ccp).2) Complément à la rubrique I.1 (Nom et Adresses) : Le groupement de commandes est constitué des acheteurs suivants : CACPL, Ville de Cannes, la Ville de Mougins et la Ville de Théoule-Sur-Mer. La CACPL est désignée coordonnateur du groupement de commandes.3) Complément aux rubriques V.2 (Attribution du marché): il s'agit de la date de notification du marché.4) Complément aux rubriques V.2.4 : tous les montants renseignés dans cet avis s'entendent (T.T.C.) et non HTVA, sur toute la durée du marché, périodes de reconduction incluses.5) Le contrat peut être consulté, sur RDV, dans les bureaux de la direction de la commande publique de la CAPL sis aéroport Cannes-Mandelieu, Hangar 14, 277 avenue Francis Tonner -- cs 80044 à 06156 Cannes-La-Boccacedex. La demande de RDV devra être adressée à la CAPL par courrier à l'adresse susvisée ou par courrier électronique à l'adresse marches.publics@cannespaysdelerins.fr Dans les conditions définies par les articles L.311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, le contrat peut également faire l'objet d'une demande de communication, adressée à la CAPL (par courrier ou par courrier électronique, aux adresses précitées). Certaines des informations du contrat ne pourront être consultées ou communiquées au motif qu'elles sont couvertes par le secret en matière commerciale ou industrielle
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039
Ville: Nice Cedex 1
Code postal: 06050
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nice@juradm.fr
Téléphone: +33 489978600
Adresse internet: http://www.nice.tribunal-administratif.fr
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L 551-1 à L. 551-4 et L.551-10 à L.551-12/Articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L551-13 à L. 551-23 / articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-Et-Garonne (CE 4.4.2014, Département du Tarn-Et-Garonne, Req. No358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles ; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Nice
Adresse postale: 18 avenue des Fleurs CS 61039
Ville: Nice Cedex
Code postal: 06050
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nice@juradm.fr
Téléphone: +33 489978600
Adresse internet: http://www.nice.tribunal-administratif.fr
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
16/08/2023