l'Accord cadre est conclu pour une durée de sa prise d'effet jusqu'au 31/01/2024. L'Exécution des prestations commencera le 01/02/2023 ou au lendemain de sa date de notification si celle-ci est postérieure. Il est reconductible 3 fois de manière expresse jusqu'au 31/01/2027. Les modalités sont définies dans le règlement de consultation

le PA pourra conclure des marchés de prestations similaires avec le même titulaire en vertu de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique (marché négocié sans mise en concurrence et sans publicité dans un délai de 3 ans suivant la notification du marché initial). Le montant total définissant les modalités de la consultation est de 5 600 000 euros (H.T.).

tout document relatif au pouvoir du candidat faisant apparaître expressément l'identité et la capacité de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager l'entité candidate, quelle que soit la forme juridique de cette entité (société, artisan, association ou autre). En cas de transfert de cette capacité à une autre personne, ce transfert devra être prouvé par la production d'un mandat, d'un pouvoir ou d'une délégation signé(e) par une personne officiellement habilitée à engager la société. Toute subdélégation devra également être prouvée dans les mêmes termes

niveau(X) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucune capacité minimum requise. Les capacités économiques et financières seront analysées au travers des documents demandés dans le RC

niveau(X) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucune capacité minimum requise. Les références professionnelles et les capacités techniques seront analysées au travers des documents demandés dans le RC

- référé précontractuel (article L.551-1 du Code de Justice Administrative (Cja)), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat ;- recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article R.421-1 et suivant du Cja) dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Avant la conclusion du contrat, seule la déclaration d'infructuosité ou sans suite peut faire l'objet d'un tel recours ;- référé contractuel (article L.551-13 du Cja) dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de six (6) mois à compter de la conclusion du contrat) ;- recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'état du 16 juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation, no 291545) assorti, le cas échéant, de conclusions indemnitaires dans un délai de deux (2) mois à compter de la publicité de la conclusion du marché ;- recours indemnitaire (article R.421-1 et suivants du Cja), dans les deux (2) mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale