513902-2019 - RésultatsFrance-La Plaine-Saint-Denis: Services d'audit
OJ S 210/2019 30/10/2019
Avis d’attribution de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: Établissement français du sang
Adresse postale: 20 avenue du Stade de France
Ville: La Plaine-Saint-Denis Cedex
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
Code postal: 93218
Pays: France
Point(s) de contact: M. François Toujas, président de l'EFS
Courriel: stde.marches.publics@efs.sante.fr
Téléphone: +33 155939500
Fax: +33 155939602
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.dondusang.net
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5.
Activité principale
Santé

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
Prestations d'audit pour l'Établissement français du sang
Numéro de référence: 2019EFS_SC2279
II.1.2.
Code CPV principal
79212000 Services d'audit
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
La présente consultation a pour objet la passation d'un marché public pour la réalisation de prestations d'audits qualité de 2 natures:
— audits «qualité interne»: réalisation d'audits au sein des ETS métropolitains et ultra-marins,
— audits «fournisseur» (ou audit de 2de partie) pour le compte de l'EFS: réalisation d'audit d'un sous-traitant, d'une activité externalisée, d'un fournisseur de matière première, d'un consommable, etc.
Les audits sont réalisés en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, et sur les sites des fournisseurs (en France et à l'étranger au niveau mondial).
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
II.1.7.
Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 108 600,00 EUR
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Audit qualité du pilotage du système de management de la qualité ISO 9001 sur le site du siège de l'EFS et sur des sites de direction régionale (métropole et DOM)
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79212200 Services d'audit interne
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution: France métropolitaine et DOM.
II.2.4.
Description des prestations
Audit qualité du pilotage du système de management de la qualité ISO 9001 sur le site du siège de l'EFS et sur des sites de direction régionale (métropole et DOM).
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Compétences de l'équipe pressentie / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Expériences de l'équipe pressentie / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Gestion des imprévus / Pondération: 10
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Reconduction: le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois. Il est reconductible 3 fois pour une période de 12 mois. Marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du code de la commande publique: l'EFS se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Audit qualité du siège et des sites de production de DMDIV selon les normes ISO 13485, ISO 9001 et les textes réglementaires applicables en vigueur, tels que la Directive 98/79/CE (métropole)
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79212200 Services d'audit interne
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution: France métropolitaine.
II.2.4.
Description des prestations
Audit qualité du siège et des sites de production de DMDIV selon les normes ISO 13485, ISO 9001 et les textes réglementaires applicables en vigueur, tels que la Directive 98/79/CE (métropole).
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Compétences de l'équipe pressentie / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Expériences de l'équipe pressentie / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Gestion des imprévus / Pondération: 10
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Reconduction: le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois. Il est reconductible 3 fois pour une période de 12 mois. Marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du code de la commande publique: l'EFS se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Audit qualité des sites de production de Médicaments de thérapie innovante (MTI) en métropole ou niveau mondial
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79212200 Services d'audit interne
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution: France métropolitaine et internationale.
II.2.4.
Description des prestations
Audit qualité des sites de production de Médicaments de thérapie innovante (MTI), selon les bonnes pratiques de fabrication et les textes réglementaires applicables en vigueur, en métropole. Audit des fournisseurs des sites de production de MTI, selon les bonnes pratiques de fabrication et les textes réglementaires applicables en vigueur, les documents contractuels de l'EFS et de ses fournisseurs, en métropole ou au niveau mondial.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Compétences de l'équipe pressentie / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Expériences de l'équipe pressentie / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Gestion des imprévus / Pondération: 10
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Reconduction: le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois. Il est reconductible 3 fois pour une période de 12 mois. Marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du code de la commande publique: l'EFS se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Audit qualité et technique des laboratoires de métrologie selon la norme ISO 17025 et les documents Cofrac et normatifs applicables, en métropole
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79212200 Services d'audit interne
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution: France métropolitaine.
II.2.4.
Description des prestations
Audit qualité et technique des laboratoires de métrologie selon la norme ISO 17025 et les documents Cofrac et normatifs applicables, en métropole.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Compétences de l'équipe pressentie / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Expériences de l'équipe pressentie / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Gestion des imprévus / Pondération: 10
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Reconduction: le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois. Il est reconductible 3 fois pour une période de 12 mois. Marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du code de la commande publique: l'EFS se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Audit qualité du processus EFS «Gestion des équipements» (qualification, validation, maintenance) selon les Bonnes pratiques transfusionnelles (BPT), sur les sites métropolitains et DOM
Lot nº: 5
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79212200 Services d'audit interne
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution: France métropolitaine et DOM.
II.2.4.
Description des prestations
Audit qualité du processus EFS «Gestion des équipements» (qualification, validation, maintenance) selon les Bonnes pratiques transfusionnelles (BPT), sur les sites métropolitains et DOM.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Compétences de l'équipe pressentie / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Expériences de l'équipe pressentie / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Gestion des imprévus / Pondération: 10
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Reconduction: le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois. Il est reconductible 3 fois pour une période de 12 mois. Marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du code de la commande publique: l'EFS se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Audit qualité du processus EFS «gérer l'environnement de travail» (locaux et HSE) sur les sites métropolitains et DOM, selon les normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001, les BPT
Lot nº: 6
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79212200 Services d'audit interne
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution: France métropolitaine et DOM.
II.2.4.
Description des prestations
Audit qualité du processus EFS «gérer l'environnement de travail» (locaux et HSE) sur les sites métropolitains et DOM, selon les normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001, les BPT.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Compétences de l'équipe pressentie / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Expériences de l'équipe pressentie / Pondération: 20
Critère de qualité - Nom: Gestion des imprévus / Pondération: 10
Prix - Pondération: 40
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Reconduction: le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois. Il est reconductible 3 fois pour une période de 12 mois. Marchés de services ayant pour objet la réalisation de prestations similaires (article R. 2122-7 du code de la commande publique: l'EFS se réserve la faculté de recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables prévue à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique.
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1.
Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S: 2019/S 078-186876
IV.2.8.
Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9.
Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 00B19080-01
Lot nº: 1
Intitulé:
Audit qualité du pilotage du système de management de la qualité ISO 9001 sur le site du siège de l'EFS et sur des sites de direction régionale (métropole et DOM)
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/09/2019
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 7
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: ACS Consultants
Adresse postale: 23 rue Vacon
Ville: Marseille
Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
Code postal: 13001
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 33 000,00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 29 700,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 00B19080-02
Lot nº: 2
Intitulé:
Audit qualité du siège et des sites de production de DMDIV selon les normes ISO 13485, ISO 9001 et les textes réglementaires applicables en vigueur, tels que la Directive 98/79/CE (métropole)
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/09/2019
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: Ceiso
Adresse postale: 69 rue de Paris
Ville: Orsay
Code NUTS: FR104 Essonne
Code postal: 91400
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 33 000,00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 38 500,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 3
Intitulé:
Audit qualité des sites de production de Médicaments de thérapie innovante (MTI), selon les bonnes pratiques de fabrication et les textes réglementaires applicables en vigueur, en métropole
Un marché/lot est attribué: non
V.1.
Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 00B19080-04
Lot nº: 4
Intitulé:
Audit qualité et technique des laboratoires de métrologie selon la norme ISO 17025 et les documents Cofrac et normatifs applicables, en métropole
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
06/09/2019
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: CT2M
Adresse postale: route de Lançon
Ville: Saint-Chamas
Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
Code postal: 13250
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 23 000,00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 20 800,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Lot nº: 5
Intitulé:
Audit qualité du processus EFS «Gestion des équipements» (qualification, validation, maintenance) selon les Bonnes pratiques transfusionnelles (BPT), sur les sites métropolitains et DOM
Un marché/lot est attribué: non
V.1.
Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou elles ont toutes été rejetées

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 00B19080-06
Lot nº: 6
Intitulé:
Audit qualité du processus EFS «Gérer l'environnement de travail» (locaux et HSE) sur les sites métropolitains et DOM, selon les normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001, les BPT
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
12/09/2019
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 5
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: William Terry Conseil
Adresse postale: 1 avenue de la Gare
Ville: Dax
Code NUTS: FRI13 Landes
Code postal: 40102
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Estimation initiale du montant total du marché/du lot: 26 000,00 EUR
Valeur totale du marché/du lot: 19 600,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.
Informations complémentaires
Les pièces du marché public, objet du présent avis d'attribution, sont consultables dans le cadre des secrets protégés par loi, auprès de la Direction juridique et de la conformité (DJC) de l'EFS, tél.: +33 155939500.
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Ville: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France
Courriel: greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Téléphone: +33 149202000
Fax: +33 149202099
Adresse internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Le candidat peut exercer auprès du tribunal compétent précité:
— un référé contractuel conformément à l'article L. 551-13 et R. 551- 7 à R. 551-10 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE/de la notification de la conclusion du contrat pour les marchés fondés sur un accord-cadre, ou à compter de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée,
— dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Ville: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France
Courriel: greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Téléphone: +33 149202000
Fax: +33 149202099
Adresse internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
25/10/2019