2021-OJS197-515146-fr

Base juridique:

Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: mairie de murat

Adresse postale: place de l'hôtel de Ville

Ville: Murat

Code NUTS: FRK12 Cantal

Code postal: 15300

Pays: France

Point(s) de contact: Arthur d'ILLIERS, DGS

Courriel: Secretariatgeneral@mairiedemurat.fr

Téléphone: +33 471200380

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.murat.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

I.3.

Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_317bjB4Uof&v=1&selected=0

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_317bjB4Uof

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale

I.5.

Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

convention de délégation de service public pour la fourniture et la distribution de gaz propane sur le périmètre de la commune de Murat

Numéro de référence: 2021-5

II.1.2.

Code CPV principal
65200000 Distribution de gaz et services connexes

II.1.3.

Type de marché
Services

II.1.4.

Description succincte

le périmètre constitué par la commune de Murat (comptant 1 976 habitants - population totale INSEE 2017) fait l'objet d'une délégation de service public (Dsp) de type concession. La DSP comprendra l'exploitation et le développement du service public de fourniture et de distribution de gaz propane ainsi que la réalisation et le financement des équipements justifiés par le développement du service

II.1.5.

Valeur totale estimée

II.1.6.

Information sur les lots

Cette concession est divisée en lots: non

II.2.

Description

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
65200000 Distribution de gaz et services connexes, 45231221 Travaux de construction de canalisations d'alimentation en gaz

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRK12 Cantal

Lieu principal d'exécution: murat

II.2.4.

Description des prestations

le périmètre constitué par la commune de Murat (comptant 1 976 habitants - population totale INSEE 2017) fait l'objet d'une délégation de service public (Dsp) de type concession.La DSP comprendra l'exploitation et le développement du service public de fourniture et de distribution de gaz propane ainsi que la réalisation et le financement des équipements justifiés par le développement du service

II.2.5.

Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée

II.2.7.

Durée de la concession
Durée en mois: 288

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.

Conditions de participation

III.1.2.

Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

III.1.3.

Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation

Section IV: Procédure

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2.

Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date: 29/11/2021 Heure locale: 12:00

IV.2.4.

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.

Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non

VI.3.

Informations complémentaires

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Clermont Ferrand

Adresse postale: 6 cours Sablon Cs90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Ville: Clermont Ferrand

Code postal: 63033

Pays: France

Téléphone: +33 473146100

Adresse internet: http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr/

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
06/10/2021