les soumissionnaires auront à produire un dossier dématérialisé complet, comprenant les pièces énumérées ci-après :

Au titre de la candidature :

- les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :

- lettre de candidature Dc1 (ou équivalent) et déclaration sur formulaire Dc2 (ou équivalent) dûment complétée, et accompagnée des documents qui y sont mentionnés ;

Ou Document Unique de Marché Européen (Dume) sous forme électronique ;

- si le prestataire est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

- l'Attestation d'assurance " Responsabilité Civile " en cours de validité ;

- les moyens humains et matériels de l'entreprise

- une liste de références exécutés au cours des cinq dernières années avec des exemples d'opérations comparables à celles de la présente consultation et indication de la nature des travaux, du montant HT de ceux-ci, du Maître d'ouvrage (adresse et no de téléphone) et du Maître d'oeuvre.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs opérateurs économiques, quel que soit la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs économiques et lui. Dans ce cas, il devra justifier des capacités de ce ou de ces opérateurs économiques et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché (pour ce faire, il produira un engagement écrit du ou des opérateurs économiques).

l'ensemble de ces pièces et documents devra être rédigé en langue française. Les documents émanant des administrations étrangères devront être traduits

au titre de l'offre :

Un projet de marché comprenant les pièces suivantes :

- l'acte d'engagement (Ae) à compléter par les représentants qualifiés de l'entreprise ayant vocation à être titulaire du contrat. Sa signature électronique est obligatoire dès le dépôt de l'offre,

- l'ensemble des Décompositions du Prix Global et Forfaitaire. Les quantités ne sont pas contractuelles et sont à vérifier par l'entreprise.

- Un mémoire technique (sous-décomposé par chapitre).

Ce mémoire indique notamment :

Les matériaux et matériels proposés ainsi que le mode opératoire (méthodologie d'intervention et modalités de gestion environnementale)

pour le jugement des offres, se reporter au règlement de la consultation

pour le jugement des candidatures, le Pouvoir adjudicateur éliminera les candidats dont les garanties professionnelles, techniques et financières seront jugées insuffisantes

les recours peuvent être introduits sur le fondement :

- Soit de l'article L 551-1 du code de justice administrative, jusqu'à la signature du contrat (référé précontractuel) ;

- Soit de l'article L 551-13 du Code de justice administrative dans les conditions de délais de l'article R 551-7 dudit code (référé contractuel) ;

- Soit de l'article R 421-1 du même code, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre (recours pour excès de pouvoir) ;

- Soit de la jurisprudence du Conseil d'etat du 04 avril 2014 (" Département du Tarn-Et-Garonne " - no 358994), dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la signature du contrat.