1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Conseil d'Etat
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Accord-cadre relatif à la réservation de berceaux dans des établissements d’accueil du jeune enfant au bénéfice des enfants des personnels de la Cour nationale du droit d’asile.
Description: Le présent accord-cadre a pour objet la réservation de places d’accueil d’enfants dans des EAJE conventionnés par les caisses d’allocations familiales (CAF) et bénéficiant de l’agrément de la protection maternelle et infantile (PMI) pour les attribuer à ses agents. Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire exécuté exclusivement au moyen de bons de commande, en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162- 14 du code de la commande publique, sans montant minimum et avec un montant maximum sur sa durée globale de 300 000 € HT.A titre indicatif, nous estimons le nombre de réservations de places d’accueil annuelles à 4.
Identifiant de la procédure: 5ea0da51-5961-4ea4-a6fd-977e02d02b07
Identifiant interne: 2024-024-CNDA-APL
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: L’accord-cadre est conclu selon la procédure adaptée, en application des articles L. 2123-1 2° et R.2123-1 3° (marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques quelle que soit la valeur estimée du besoin), R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Cette procédure est motivée par le fait que le besoin du marché public concerne des prestations portant sur des services sanitaires et sociaux au sens de l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (CPV 85312110-3 services de crèches et garderies d’enfants).
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Ile de France et sites territoriaux de la CNDA, à savoir Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Toulouse ou toute autre implantation territoriale future de la Cour.
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 300 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Avis initial BOAMP n°25-25654 en date du 06/03/2025. Procédure : MAPA services sociaux. ATTRIBUTION à LES PETITS CHAPERONS ROUGES GROUPE SAS 93400 Saint-Ouen (SIRET : 528 570 229 03454). Notification en date du 30/06/2025. Coordonnées électroniques du service auprès duquel le contrat peut être consulté : bureaumarchespublics@conseil-etat.fr.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Le champ précédent "directive 2014/24/UE" n'est pas applicable. La base juridique à prendre en compte est le code de la commande publique. - L’accord-cadre est conclu selon la procédure adaptée, en application des articles L. 2123-1 2° et R.2123-1 3° (marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques quelle que soit la valeur estimée du besoin), R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique (CPV 85312110-3 services de crèches et garderies d’enfants).
Sans objet
Règlementation applicable en cas de marché transfrontalier: Sans objet
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Accord-cadre relatif à la réservation de berceaux dans des établissements d’accueil du jeune enfant au bénéfice des enfants des personnels de la Cour nationale du droit d’asile.
Description: L’accord-cadre a pour objet la réservation de berceaux dans des établissements d’accueil du jeune enfant au bénéfice des enfants des personnels de la Cour nationale du droit d’asile. Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire exécuté exclusivement au moyen de bons de commande, en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162- 14 du code de la commande publique, sans montant minimum et avec un montant maximum sur sa durée globale de 300 000 € HT. Lieux d’exécution des prestations : Ile de France et sites territoriaux de la CNDA. L’accord-cadre est conclu pour une durée d’une (1) année ferme à compter du 1er septembre 2025 ou de sa date de notification si celle-ci lui était postérieure. Il peut faire l’objet de trois (3) reconductions tacites pour une durée d’un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Les bons de commande peuvent être émis jusqu’au dernier jour de validité du marché public dans les conditions des articles R. 2162-1 et R. 2162-14 du code de la commande Ils peuvent être exécutés au-delà de la date d’échéance de l’accord-cadre, dans la limite d’une durée maximale de six (6) mois. L’accord-cadre est conclu selon la procédure adaptée, en application des articles L. 2123-1 2° et R.2123-1 3° (marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques quelle que soit la valeur estimée du besoin), R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique. Cette procédure est motivée par le fait que le besoin du marché public concerne des prestations portant sur des services sanitaires et sociaux au sens de l’avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (CPV 85312110-3 services de crèches et garderies d’enfants).
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
Options:
Description des options: L’accord-cadre est conclu pour une durée d’une (1) année ferme à compter du 1er septembre 2025 ou de sa date de notification si celle-ci lui était postérieure. Il peut faire l’objet de trois (3) reconductions tacites pour une durée d’un an, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. Les bons de commande peuvent être émis jusqu’au dernier jour de validité du marché public dans les conditions des articles R. 2162-1 et R. 2162-14 du code de la commande Ils peuvent être exécutés au-delà de la date d’échéance de l’accord-cadre, dans la limite d’une durée maximale de six (6) mois.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Informations complémentaires: Ile de France et sites territoriaux de la CNDA, à savoir Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Toulouse ou toute autre implantation territoriale future de la Cour.
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/09/2025
Date de fin de durée: 31/08/2029
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 3
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Estimation à titre purement indicatif : 4 berceaux ont été réservés dans le cadre de la politique d’action sociale de la CNDA au cours de l’année 2024/2025.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: Prix
Description: Critière 1 Prix sur 40 points
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40
Critère:
Type: Qualité
Nom: Valeur technique
Description: Critère 2 valeur technique et environnementale sur 60 Points
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Référé précontractuel pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel pouvant être exercé dans les délais4/6 prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat. Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Conseil d'Etat
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Conseil d'Etat
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation dont le budget est utilisé pour payer le marché: Conseil d'Etat
Organisation qui exécute le paiement: Conseil d'Etat
Organisation qui signe le contrat: Conseil d'Etat
6. Résultats
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 300 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 300 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: LES PETITS CHAPERONS ROUGES
Offre:
Identifiant de l’offre: LPCR
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 127 680,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Classement de l'offre: 1
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: 2024-024-CNDA-APL
Titre: Accord-cadre relatif à la réservation de berceaux dans des établissements d’accueil du jeune enfant au bénéfice des enfants des personnels de la Cour nationale du droit d’asile.
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 22/05/2025
Date de conclusion du marché/concession: 27/06/2025
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: non
Organisation qui signe le contrat: Conseil d'Etat
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 3
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Conseil d'Etat
Numéro d’enregistrement: 11000027000014
Département: Direction de la prospective et des finances
Adresse postale: 1 place du Palais Royal
Ville: Paris cedex 01
Code postal: 75100
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Direction de la prospective et des finances - Bureau des marchés
Téléphone: +33172605662
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui signe le contrat
Organisation dont le budget est utilisé pour payer le marché
Organisation qui exécute le paiement
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7 Rue de Jouy
Ville: Paris cedex 04
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33144594400
Télécopieur: +33144594646
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: LES PETITS CHAPERONS ROUGES
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 52857022903454
Adresse postale: 7 rue Touzet Gaillard
Ville: SAINT-OUEN
Code postal: 93400
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé
Identifiant/version de l’avis: bf0a2b25-4f15-45ce-b710-e76217df38e9 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 06/08/2025 13:42:35 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 522042-2025
Numéro de publication au JO S: 151/2025
Date de publication: 08/08/2025