Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Recours spécifiques contrats publics:
— référé précontractuel: sur la base de l'art L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA): peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat aux fins d'annulation en cas de manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence. Ce recours n'est plus ouvert à compter de la signature du marché,
— référé contractuel: ce recours peut être introduit pendant une période d'un mois à compter de la date de conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant introduit 1 référé précontractuel prévu par l'article L. 551-1 du code de la justice administrative,
— pour les recours de droit commun: se référer au règlement de la consultation.
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours Nom officiel: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne