529844-2022 - Mise en concurrenceFrance-Paris: Services d'agence immobilière prestés pour le compte de tiers
OJ S 187/2022 28/09/2022
Avis de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: depafi
Adresse postale: 8 Place Beauvau
Ville: Paris
Code NUTS: FR France
Code postal: 75008
Pays: France
Courriel: Sailmi-services-fournitures-generales@interieur.gouv.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.interieur.gouv.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr
I.3.
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2030322&orgAcronyme=g6l
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2030322&orgAcronyme=g6l
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2030322&orgAcronyme=g6l
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
accord-Cadre de prestation d'accompagnement à la recherche de logements locatifs dans le cadre de la mobilité des membres du Corps de Conception et de Direction de la Police Nationale
II.1.2.
Code CPV principal
70300000 Services d'agence immobilière prestés pour le compte de tiers
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
les prestations ont pour objet principal l'accompagnement à la recherche de logements locatifs dans le cadre de la mobilité des membres du Corps de Conception et de Direction de la Police Nationale. Les prestations de l'accord-cadre couvrent l'ensemble du territoire français métropolitain
II.1.5.
Valeur totale estimée
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2.
Description
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
70300000 Services d'agence immobilière prestés pour le compte de tiers
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
Lieu principal d'exécution: france métropolitaine
II.2.4.
Description des prestations
les prestations sont décomposées comme suit :- prestation 1 : création d'une page web HTML (avec édition de rapports d'activité hebdomadaire) assurant un lien vers un espace sécurisé et confidentiel pour les agents bénéficiaires et d'une adresse email fonctionnelle dédiée aux échanges entre le titulaire et l'administration ;- prestation 2 : recherche et prise à bail d'un logement ;- prestation 3 : recherche et la fourniture de 3 devis de déménageurs.les spécifications demandées sont détaillées dans le cahier des clauses particulières.l'accord cadre sera conclu pour une durée ferme de 2 ans reconductible une fois, tacitement, pour une durée de 2 ans supplémentaires sans que la durée maximale de l'accord-cadre n'excède 4 ans.l'accord-cadre prévoit des quantités mini et maxi contractuelles pour la période de durée ferme de deux ans de l'accord-cadre :Prestation 1 : 1 quantité minimum et maximumprestation 2 : 42 quantités minimales et 260 quantités maximalesprestation 3 : 15 quantités minimales et 200 quantités maximalesen cas de reconduction de l'accord-cadre, les quantités contractuelles relatives aux prestations no2 et no3 sont reconduites
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.
Conditions de participation
III.1.1.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
le candidat transmet les documents ci-dessous :- la lettre de candidature (formulaire Dc1) ;- la déclaration du candidat (formulaire Dc2).Ces deux documents et leurs notices sont disponibles en téléchargement à l'adresse internet suivante :https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidatLe candidat qui souhaite se prévaloir des capacités d'autres opérateurs économiques doit fournir les mêmes documents que ceux exigés de lui par le pouvoir adjudicateur concernant ces opérateurs. De plus, le candidat produit un engagement écrit de ces opérateurs justifiant qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du présent accord-cadre. Les cotraitants fournissent le formulaire Dc1 et le formulaire Dc2.Les sous-traitants, s'ils sont déclarés au stade de la passation, fournissent le formulaire Dc2
III.1.2.
Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de l'accord-cadre, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire Dc2. Le candidat qui n'est pas en mesure de fournir les éléments demandés ci-dessus, notamment en raison de sa date récente de création, peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur
III.1.3.
Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
au titre des capacités professionnelles, le candidat doit disposer d'une carte professionnelle d'agent immobilier (ou équivalent s'il est ressortissant étranger d'un pays de l'espace économique européen), autorisant l'activité de transactions sur immeubles. Il remet une copie de sa carte ou communique son numéro de carte professionnelle.Le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 31/10/2022 Heure locale: 14:00
IV.2.3.
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français
IV.2.6.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7.
Modalités d’ouverture des offres
Date: 31/10/2022 Heure locale: 14:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3.
Informations complémentaires
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-paris@juradm.fr
Adresse internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
-référé pré contractuel, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (Cja),-Référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et dans les délaisprévus à l'article R. 551-7 du CJA;- à compter de la signature de l'accord-cadre, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deuxmois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-paris@juradm.fr
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
23/09/2022