2022-OJS189-532619-fr

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: ville de lens

Adresse postale: 17bis Place Jean Jaurès

Ville: Lens Cedex

Code NUTS: FRE12 Pas-de-Calais

Code postal: 62307

Pays: France

Point(s) de contact: Direction de la Commande Publique Mme Déborah Caruso

Courriel: Dcaruso@mairie-lens.fr

Téléphone: +33 321080312

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://villedelens.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

I.3.

Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_UaKLI4fqEH

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2022_UaKLI4fqEH

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Collectivité territoriale

I.5.

Activité principale
Services généraux des administrations publiques

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

fourniture de produits, de matériaux et matériels de voirie

Numéro de référence: AF22053

II.1.2.

Code CPV principal
44113300 Matériaux enrobés

II.1.3.

Type de marché
Fournitures

II.1.4.

Description succincte

fourniture de produits, de matériaux et matériels de voirie

II.1.5.

Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 1 250 000,00 EUR

II.1.6.

Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui

Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

lot 1 Fourniture d'enrobés

Lot nº: 1

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
44113320 Enrobés routiers

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRE12 Pas-de-Calais

Lieu principal d'exécution: centre Technique Municipal

II.2.4.

Description des prestations

ce lot a pour objet la fourniture d'enrobés et de produits dérivés suivant le BPU. Il peut aussi faire l'objet de prix de fournitures avec transport et mise à disposition de camion. Le retrait d'enrobés peut varier selon les besoins. La centrale s'engagera à produire et à charger des quantités variant de 1 Tonne à 6 Tonnes

II.2.5.

Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 240 000,00 EUR

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/02/2023 Fin: 31/01/2024

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Ensemble des lots de cet accord-cadre est éventuellement reconductible 3 fois pour une période de 1 an, à l'initiative de la collectivité sans que le titulaire ne puisse s'y opposer (dispositions de l'article R2112-4 du Code de la commande publique)

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

lot 2 Fourniture de produits en béton préfabriqué

Lot nº: 2

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
44114000 Béton

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRE12 Pas-de-Calais

Lieu principal d'exécution: centre Technique Municipal

II.2.4.

Description des prestations

la fourniture de produits préfabriqués en béton est destinée à réparer et entretenir le patrimoine communal. Tous les produits seront conformes aux normes européennes ou françaises en vigueur, profil normalisé selon la norme nf p 98-302 nf en 1340, parements en béton lissé gris

II.2.5.

Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 60 000,00 EUR

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/02/2023 Fin: 31/01/2024

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Ensemble des lots de cet accord-cadre est éventuellement reconductible 3 fois pour une période de 1 an, à l'initiative de la collectivité sans que le titulaire ne puisse s'y opposer (dispositions de l'article R2112-4 du Code de la commande publique)

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

lot 3 Fourniture de produits en fonte

Lot nº: 3

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
44470000 Produits en fonte

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRE12 Pas-de-Calais

Lieu principal d'exécution: centre Technique Municipal

II.2.4.

Description des prestations

ce lot concerne principalement la fourniture de dispositifs de fermetures de regards de visite et de branchements et de grilles de collectes d'eaux pluviales

II.2.5.

Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 60 000,00 EUR

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/02/2023 Fin: 31/01/2024

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Ensemble des lots de cet accord-cadre est éventuellement reconductible 3 fois pour une période de 1 an, à l'initiative de la collectivité sans que le titulaire ne puisse s'y opposer (dispositions de l'article R2112-4 du Code de la commande publique)

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

lot 4 Fourniture de produit sec et traité

Lot nº: 4

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
14212000 Granulés, gravillons, sable fin, cailloux, gravier, pierraille et pierre concassée, mélanges de pierres, de grave et autres agrégats

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRE12 Pas-de-Calais

Lieu principal d'exécution: centre Technique Municipal

II.2.4.

Description des prestations

ce lot concerne principalement la fourniture de matériaux secs et traités : grave, concassés, granulat calibré, sable stabilisé

II.2.5.

Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 30 000,00 EUR

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/02/2023 Fin: 31/01/2024

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Ensemble des lots de cet accord-cadre est éventuellement reconductible 3 fois pour une période de 1 an, à l'initiative de la collectivité sans que le titulaire ne puisse s'y opposer (dispositions de l'article R2112-4 du Code de la commande publique)

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

lot 5 Fourniture de schiste

Lot nº: 5

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
09241000 Schiste bitumineux ou kérobitumeux

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRE12 Pas-de-Calais

Lieu principal d'exécution: centre Technique Municipal

II.2.4.

Description des prestations

les schistes seront destinés à un usage courant de maintenance du patrimoine communal. Le matériau principalement utilisé sera du schiste rouge calibré

II.2.5.

Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 40 000,00 EUR

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/02/2023 Fin: 31/01/2024

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Ensemble des lots de cet accord-cadre est éventuellement reconductible 3 fois pour une période de 1 an, à l'initiative de la collectivité sans que le titulaire ne puisse s'y opposer (dispositions de l'article R2112-4 du Code de la commande publique)

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

lot 6 Fourniture de ciments et dérivés

Lot nº: 6

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
44111200 Ciment

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRE12 Pas-de-Calais

Lieu principal d'exécution: centre Technique Municipal

II.2.4.

Description des prestations

ces fournitures seront destinées à réparer et entretenir le patrimoine communal.Les ciments à fournir devront satisfaire aux normes NFP 15300 et NFP 15301. Les ciments relèveront de la dernière liste connue des fabrications admises à la marque NF-VP publiée par l'afnor. Les ciments seront de classe 45 CPJ ou CPA

II.2.5.

Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 120 000,00 EUR

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/02/2023 Fin: 31/01/2024

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Ensemble des lots de cet accord-cadre est éventuellement reconductible 3 fois pour une période de 1 an, à l'initiative de la collectivité sans que le titulaire ne puisse s'y opposer (dispositions de l'article R2112-4 du Code de la commande publique)

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

lot 7 Acquisition de mobilier urbain

Lot nº: 7

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
34928400 Mobilier urbain

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRE12 Pas-de-Calais

Lieu principal d'exécution: centre Technique Municipal

II.2.4.

Description des prestations

ce présent lot permettra à la ville de Lens l'achat de mobiliers urbains, type barrières, potelets, bornes, bancs.Trois familles de mobilier : - le mobilier de sécurité- le mobilier de protection d'accès- le mobilier de détente

II.2.5.

Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 600 000,00 EUR

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/02/2023 Fin: 31/01/2024

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Ensemble des lots de cet accord-cadre est éventuellement reconductible 3 fois pour une période de 1 an, à l'initiative de la collectivité sans que le titulaire ne puisse s'y opposer (dispositions de l'article R2112-4 du Code de la commande publique)

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

lot 8 Fourniture de petits matériels de voirie et consommables

Lot nº: 8

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
44400000 Produits fabriqués divers et éléments connexes

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRE12 Pas-de-Calais

Lieu principal d'exécution: centre Technique Municipal

II.2.4.

Description des prestations

ce lot permettra de fournir du matériel spécifique au service voirie.Les consommables : ¬ Equipement de chantier et de sécurisation (hors signalisation temporaire)¬ Equipement de levage et arrimage¬ Consommable de sciage perçage et de démolitionles petits matériels : ¬ Matériel de découpe et de démolition¬ Matériel de compactage¬ Matériel pour la fabrication et la mise en oeuvre de béton

II.2.5.

Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 100 000,00 EUR

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/02/2023 Fin: 31/01/2024

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui

Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

l'Ensemble des lots de cet accord-cadre est éventuellement reconductible 3 fois pour une période de 1 an, à l'initiative de la collectivité sans que le titulaire ne puisse s'y opposer (dispositions de l'article R2112-4 du Code de la commande publique)

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

IV.1.

Description

IV.1.1.

Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3.

Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

IV.1.8.

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2.

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 07/11/2022 Heure locale: 12:30

IV.2.3.

Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

IV.2.4.

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

IV.2.6.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.2.7.

Modalités d’ouverture des offres
Date: 10/11/2022 Heure locale: 10:00

VI.1.

Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non

VI.3.

Informations complémentaires

l'Acheteur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation seront envoyés aux opérateurs économiques 8 jours calendaires au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande 10 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres.Le mémoire technique pour chaque lot candidaté devra contenir à minima les éléments suivants : Lot no1 : Fourniture d'enrobés- les modes opératoires pour la gestion des livraisons et du stock, les moyens de communication envisagés pour information du fonctionnement de la centrale de production desenrobés (en cas de panne, de fermeture ou de production spécifique)- la procédure Qualité, Procédure environnementale mises en oeuvre (notamment transmission du Sopaq)+ fiches techniques de chaque produit proposélot no2 : Fourniture de produits en béton préfabriquélot no3 : Fourniture de produits en fontelot no4 : Fourniture de produit sec et traitélot no5 : Fourniture de schistelot no6 : Fourniture de ciments et dérivés- la procédure Qualité, Procédure environnementale mises en oeuvre + fiches techniques de chaque produit, matériel proposélot no7 : Acquisition de mobilier urbain- la méthodologie envisagée de suivi administratif du marché (notamment indications relatives à l'interlocuteur, la réalisation des devis, la gestion des commandes, les modalités de livraison)- les conditions de garantie des matériels proposés+ fiches techniques de chaque produit, matériel proposélot no8 : Fourniture de petits matériels de voirie et de consommables- les conditions de garantie des matériels proposés+ fiches techniques de chaque produit, matériel proposé

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Lille

Adresse postale: 5 rue Geoffroy St Hilaire

Ville: Lille

Code postal: 59014

Pays: France

Courriel: Greffe.ta-lille@juradm.fr

Téléphone: +33 359542342

VI.4.2.

Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: comité Consultatif de Règlement Amiable des Litiges relatifs aux marchés publics

Adresse postale: 1 rue du Préfet Erignac

Ville: Nancy Cedex

Code postal: 54038

Pays: France

VI.4.3.

Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

référé précontractuel prévu aux articles L 551-1 à L 551-12 du Code de Justice Administrative (Cja) pouvant être exercé, depuis le début de la procédure de passation jusqu'avant la signature du contrat, devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif ;- recours pour excès de pouvoir (article R 421-1 à R 421-7 du C.J.A : dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Une requête en référé-suspension peut être introduite simultanément sur le fondement des articles L 521-1 et R.522-1 du CJA. Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat n'est plus ouvert aux candidats évincés à compter de la conclusion du contrat ;- référé contractuel (articles L 551-13 à L 551-23 du Cja) : pouvant être exercé après la signature du contrat, devant le Juge des Référés du Tribunal Administratif, dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
27/09/2022