2022-OJS189-536634-fr

Base juridique:

Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: c. A. Montelimar agglomeration

Numéro national d'identification: 20004045900022

Adresse postale: maison des Services Publics, 1 Avenue Saint-Martin

Ville: Montelimar

Code NUTS: FRK23 Drôme

Code postal: 26200

Pays: France

Courriel: dcpaj@montelimar-agglo.fr

Téléphone: +33 475531074

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.montelimar-agglo.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://www.montelimar-agglo.fr

I.3.

Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.montelimar-agglo.fr

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.montelimar-agglo.fr

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public

I.5.

Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

concession du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'une gestion déléguée

Numéro de référence: 2022dsps003

II.1.2.

Code CPV principal
90400000 Services des eaux usées

II.1.3.

Type de marché
Services

II.1.4.

Description succincte

délégation du service public de l'assainissement collectifdescription des prestations :-Assurer à compter du 1er janvier 2024 l'exploitation du service public d'assainissement collectif de Montélimar-Agglomération dans le cadre d'un contrat de concession.-le périmètre délégué sera constitué :415 km de réseau - 68 Pr - 23 Step - 2 déversoirs d'orage équipés- 11 435 regards - volume assujetti : 2 940 575 m³ et nombre d'abonnés : 24 622 (en 2021)

II.1.5.

Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 29 000 000,00 EUR

II.1.6.

Information sur les lots

Cette concession est divisée en lots: non

II.2.

Description

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
90481000 Exploitation d'une station de traitement des eaux d'égout

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRK23 Drôme

Lieu principal d'exécution: maison des services publics 26200 - montelimar

II.2.4.

Description des prestations

II.2.5.

Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 29 000 000,00 EUR

II.2.7.

Durée de la concession
Durée en mois: 120

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.

Conditions de participation

III.1.1.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:

une lettre de candidature par une personne ayant autorité pour engager la société. Ce document doit indiquer l'identité du candidat individuel ou de chaque membre du groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire (formulaire Dc1 ou équivalent) ; Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait Kbis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ; Pour les personnes assujetties (article L. 5212-1 du Code du Travail) à l'obligation définie aux articles L. 5212-2, L. 5212-3 L. 5212-4 du Code du Travail, un certificat, indiquant que le candidat a souscrit à la déclaration visée à l'article L. 5212-5 du Code du Travail ou qu'il a versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 de ce Code. Il est attiré l'attention des candidats sur le fait qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation ; Une déclaration sur l'honneur : Attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-14 du Code de la commande publique, Attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18 à L3123-20 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-5 du Code de la commande publique, sont exacts ; L'Ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L3123-5 du Code de la commande publique, notamment : Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;Justificatifs indiquant que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales telles que prévues à l'article L3123-2 du Code de la commande publique (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession) ; Le candidat, pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marché public (Dc 1, Dc 2) téléchargeables sur le site du Minefe. Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France doit produire : Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquelles il n'est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France.Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française

III.1.2.

Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :Le candidat devra fournir :Les extraits des bilans et des comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles (dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données).Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente concession, réalisées au cours des trois dernières années (sauf pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'existence)

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

une note de présentation du candidat (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux)si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents ci-avant demandés, il est autorisé à produire tout document approprié de nature à faire apparaître la capacité économique et financière du candidat et notamment sa situation financière précise.Les attestations d'assurances de responsabilité civile et professionnelle en cours de validité justifiant la couverture des risques inhérents à l'activité du candidat

III.1.3.

Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:

critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultationle candidat produira un mémoire présentant ses aptitudes et capacités techniques et professionnelles et d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et présentant :-L'Entreprise ;-Les moyens humains et matériels dont elle dispose (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, équipements techniques, matériels, outillage?) ;-Son savoir-faire en rapport avec l'objet de la délégation ;-Les références pertinentes du candidat au cours des cinq dernières années relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation : assainissement collectif (collecte, transfert et traitement des eaux usées) indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat ;-Le cas échéant, les certificat(s) de qualité délivré(s) par des organismes indépendants, fondé(s) sur les normes européennes : normes Iso ou normes équivalentes ;-Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.Ce mémoire ne devra pas dépasser 25 pages hors annexe.Si le candidat envisage dès sa candidature de sous-traiter une partie de sa prestation, il devra joindre les mêmes documents dûment remplis et signés par le sous-traitant (ou chacun des sous-traitants) que ceux qui lui sont exigés par la personne publique

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter leur candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.En cas de groupement, l'ensemble des documents visés au présent article doit être produit pour chacun de ses membres (avec indication du mandataire) à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et sera renseignée pour chacun des membres. Le candidat précisera le rôle et les missions de chacun des membres.Pour justifier de ses capacités et aptitudes, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques (en produisant les mêmes documents dûment remplis et signés concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par la personne publique), quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, le candidat apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution de la délégation de service public (tel que par exemple, un engagement écrit, daté et signé de la personne habilitée à engager l'opérateur économique établissant que cet opérateur économique s'engage à mettre à la disposition du candidat ses capacités professionnelles, techniques et financières dans le cadre de la présente Délégation de service public).Tous les documents relatifs à la candidature et à l'offre doivent être intégralement rédigés en langue française. Les documents délivrés par des autorités étrangères dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française

Section IV: Procédure

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2.

Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date: 12/12/2022 Heure locale: 12:00

IV.2.4.

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.

Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Une concession (délégation de service public) portant sur des prestations analogues ou quasi-analogues sera certainement établie à l'échéance de la présente concession

VI.3.

Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.montelimar-agglo.fr -Le contrat, constitue une délégation de service public au sens des dispositions des articles L.1411-1 et suivants, et R.1411-1 et suivants du CGCT et des articles L.1121-1 et suivants, et R.3111-1 et suivants du CCP. Procédure ouverte.les candidatures et les offres doivent être déposées simultanément selon les modalités décrites à l'article 4 du règlement de la consultation.En complément de leur offre de base, les soumissionnaires devront répondre impérativement à la demande d'option suivante : géoréférencement des réseaux en classe A. Les candidats sont informés que l'agglomération organisera une seule visite sur site le mardi 8 novembre 2022. Cette visite est obligatoire. Toute offre remise par un candidat n'ayant pas participé à la visitesera rejetée. Les modalités relatives à la visite sont décrites à l'article 3.5 du règlement de consultation.Modalités de présentation des candidaturesles candidats doivent remettre un pli contenant les éléments demandés à la section III du présent avis.En cas de groupement, chaque membre devra produire les pièces demandées.Modalités de présentation des offresles pièces de l'offre à fournir sont décrites à l'article 5 du règlement de consultation.Transmission électroniquela transmission des documents par voie électronique est imposée à l'adresse suivante : https://www.montelimar-agglo.fr/economie-emploi/entreprises/marches-publicsLes modalités de transmission et d'ouverture de la copie de sauvegarde figure à l'article 4.1 du Rc.Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Dansle cas d'une réponse électronique, le candidat doit veiller à l'interopérabilité des formats informatiques qu'il choisit. Il est recommandé d'utiliser des formats largement répandus ou explicitement référencés dans le Référentiel Général d'interopérabilité publié par l'état sur http://references.modernisation.gouv.fr, suite à l'arrêté du 9 novembre 2009 portant approbation du référentiel général d'interopérabilité.Le candidat appliquera l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics et utilisera un certificat électronique respectant au moins l'une des conditions suivantes à la date de remise de l'offre :-Être référencé par le Ministère du redressement productif-être référencé par la Commission européenne-se conformer à des normes équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité publié par l'état sur http://references.modernisation.gouv.frDans les deux premiers cas et si lecandidat utilise la fonctionnalité de signature proposée par la plate-forme https://www.marches-publics.info une vérification automatisée de la validité de la signature sera réalisée. Dans tous les autres cas, le candidat doit fournir en annexe de son offre :-un outil de vérification de la validité (ou un lien vers cet outil en accès libre)-une notice d'utilisation de cet outil de vérification-les documents de référence de l'autorité de certification émettrice du certificat permettant d'évaluer son respect de normes équivalentes au Référentiel général de sécuritéil convient de noter que depuis le 19 mai 2013, seuls sont autorisés les certificats de signature conformes au RGS (Référentiel général de Sécurité), niveaux **Et ***Rgs.Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Les documents transmis par voie électronique pourront être re-matérialisés après l'ouverture des plis. Quel que soit le choix du mode transmission retenu, tout dossier déposé ou reçu postérieurement à la date limite et à l'heure limite n'est pas ouvert et est renvoyé au candidat

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Grenoble

Adresse postale: 2 Place de Verdun

Ville: Grenoble

Code postal: 38022

Pays: France

Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr

Téléphone: +33 476429000

Fax: +33 476422269

VI.4.3.

Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

les recours applicables aux contrats de la commande publique sont :- soit, avant la signature du marché, le référé précontractuel conformément aux délais et aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative,- soit, après la signature du marché, un recours en plein contentieux dans les formes mentionnées aux articles R.411-1 et R.421-7 du Code de la Justice Administrative, et dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l'avis d'attribution,- soit, après la signature du marché, un référé contractuel dans les formes et délais mentionnés à l'article R.551-7 du Code de justice administrative après la conclusion du contrat

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
27/09/2022