541257-2022 - Mise en concurrenceFrance-Cuffies: Distribution d'eau potable
OJ S 191/2022 04/10/2022
Avis de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: cté. D'agglo. Du Soissonnais
Adresse postale: 11 Avenue François Mitterrand - les Terrasses du Mail
Ville: Cuffies
Code NUTS: FRE21 Aisne
Code postal: 02880
Pays: France
Point(s) de contact: Alain CRÉMONT
Courriel: marches.publics@agglo-soissonnais.com
Téléphone: +33 323538840
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.proxilegales.fr/grandsoissons-agglo
Adresse du profil d’acheteur: http://www.proxilegales.fr/grandsoissons-agglo
I.3.
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.proxilegales.fr/grandsoissons-agglo
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.proxilegales.fr/grandsoissons-agglo
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Agence/office régional(e) ou local(e)
I.5.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
délégation du service public (Dsp) de l'eau potable sur le périmètre du Syndicat des Eaux de Cuffies - pasly - pommiers (Secpp)
II.1.2.
Code CPV principal
65111000 Distribution d'eau potable
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
voir Aapc.
La présente consultation lancée par Grandsoissons Agglomération a pour objet la délégation par affermage de son service public d'eau potable sur le périmètre du Syndicat des Eaux de Cuffies-Pasly-Pommiers (Secpp). Grandsoissons Agglomération a signé avec le SECPP, dont les communes y sont adhérentes, une convention de délégation de compétence (Art. L5216-5 du Cgct). Dans ce cadre, le SECPP reste organisateur du service de production et de distribution de l'eau potable. Au 1er janvier 2020, Grandsoissons Agglomération est devenue compétente en matière d'eau potable sur l'ensemble de son territoire, en application de la loi Notre. Lancée en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales (Cgct), la présente consultation a pour objet l'attribution d'un contrat de délégation de service public (Dsp), sous la forme de concession
II.1.5.
Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 3 737 822,00 EUR
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2.
Description
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
65111000 Distribution d'eau potable
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRE21 Aisne
Lieu principal d'exécution: les territoires des communes de Cuffies (02880), Pasly (02200) et Pommiers (02200)
II.2.4.
Description des prestations
voir AAPC. La Collectivité souhaite déléguer à titre exclusif, aux frais et risques de l'exploitant, la production, le transport et la distribution de l'eau potable sur le périmètre du SECPP. La forme de la délégation retenue par la Collectivité est celle de la concession. Le Délégataire a le droit exclusif d'exploiter le service dans les limites du périmètre de la DSP, dit périmètre de la concession.
- Négociation : Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du CGCT, la phase de négociation sera entamée après avis de la CDSP (Commission de délégation de service public).
- Procédure de passation : Concession / Délégation de service public (Dsp) ouverte (voir Aapc)
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 3 737 822,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 12/03/2023 Fin: 30/06/2033
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
option obligatoire : (Voir Rc) : Chiffrage de la mise en place d'une sectorisation couvrant l'ensemble du territoire du SECPP
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
variante : (Voir Rc) : Variante libre : autorisée (une au maximum _ voir Rc). Variante obligatoire : Sans objet.
Décomposition en tranches : Sans objet.
Prestation supplémentaire éventuelle (Pse) : Sans objet.
Visite facultative des ouvrages : Elle se déroulera le 17 octobre 2022 à 09h00 (voir Rc).
Marché non réservé.
- Délais de validité des offres : 180 jours (voir Aapc)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.
Conditions de participation
III.1.1.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
voir RC
III.1.2.
Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
voir RC
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
voir RC
III.1.3.
Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
voir RC
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
voir RC

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 03/11/2022 Heure locale: 12:00
IV.2.3.
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français
IV.2.7.
Modalités d’ouverture des offres
Date: 03/11/2022 Heure locale: 14:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
en amont de la fin de la future DSP
VI.3.
Informations complémentaires
renseignements complémentaires : Via une demande en langue française par l'intermédiaire du profil acheteur de la Collectivité (http://www.proxilegales.fr/grandsoissons-agglo) au plus tard 10 jours ouvrés (date de réception de la demande) avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les réponses que la Collectivité apportera, le cas échéant, à ces demandes de renseignements complémentaires, une fois rendues anonymes, seront transmises simultanément à chacun des candidats uniquement via la plateforme de dématérialisation. Ces renseignements complémentaires font partie intégrante du DCE. Ils seront communiqués au plus tard 6 jours ouvrés avant la date limite de remise des offres. Le candidat n'ayant pas téléchargé les pièces après identification ou ayant mal renseigné son adresse électronique, ne pourra contester ne pas avoir été informé de la modification du dossier de consultation. Ainsi, il est vivement recommandé au candidat de clairement s'identifier sur la plateforme lors du retrait du dossier (adresse mél. Valide) afin qu'il puisse être informé de tout changement dans le dossier de consultation durant la période de publicité et recevoir les correspondances échangées sur la plateforme.
- Conditions d'obtention du dossier : Dossier à télécharger gratuitement sur le profil acheteur de la Collectivité : http://www.proxilegales.fr/grandsoissons-agglo
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif d'amiens
Adresse postale: 14, rue Lemerchier _ cs 81114
Ville: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France
Courriel: greffe.ta-amiens@juradm.fr
Téléphone: +33 322336170
Adresse internet: http://amiens.tribunal-administratif.fr
VI.4.2.
Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
Adresse postale: préfecture de Meurthe-Et-Moselle _ 1, rue du Préfet Claude Érignac
Ville: Nancy Cedex
Code postal: 54038
Pays: France
Courriel: therese.herry@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Téléphone: +33 383342565
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
voir RC
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal Administratif d'amiens
Adresse postale: 14, rue Lemerchier _ cs 81114
Ville: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France
Courriel: greffe.ta-amiens@juradm.fr
Téléphone: +33 322336170
Adresse internet: http://amiens.tribunal-administratif.fr
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
29/09/2022