545509-2022 - Mise en concurrenceFrance-Lille: Services d'action sociale
OJ S 192/2022 05/10/2022
Avis de concession
Services
Base juridique:
Directive 2014/23/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: conseil Départemental du Nord
Numéro national d'identification: 22590001801244
Adresse postale: hôtel du Département, 51 rue Gustave Delory
Ville: Lille
Code NUTS: FRE11 Nord
Code postal: 59047
Pays: France
Courriel: PAP-FS@lenord.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://lenord.fr/
Adresse du profil d’acheteur: https://lenord.marches-publics.info/
I.3.
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://lenord.marches-publics.info/Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées par voie électronique via: https://lenord.marches-publics.info/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: autre adresse:
Nom officiel: conseil Départemental du Nord : Dajap
Adresse postale: 51 rue Gustave Delory
Ville: Lille
Code NUTS: FRE11 Nord
Code postal: 59047
Pays: France
Téléphone: +33 359735075
Adresse(s) internet:
Adresse du profil d’acheteur: https://lenord.marches-publics.info/
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
délégation du service public départemental de téléassistance du Nord en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées
Numéro de référence: 20221850
II.1.2.
Code CPV principal
85310000 Services d'action sociale
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
le présent avis a pour objet la délégation de service public de téléassistance du Nord en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.Le délégataire se verra confier l'organisation, l'exploitation et la gestion du service de téléassistance des abonnés sur le territoire du département du Nord, dans des conditions techniques et financières permettant d'assurer l'égalité des usagers devant le service public.Le contrat définit les conditions dans lesquelles le délégataire assure la responsabilité globale, à ses risques et périls, du service délégué dans une perspective de développement.Le délégataire sera rémunéré directement et exclusivement par les abonnésl'objet de la délégation de service public est détaillé dans le projet de contrat
II.1.5.
Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 9 000 000,00 EUR
II.1.6.
Information sur les lots
Cette concession est divisée en lots: non
II.2.
Description
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
85310000 Services d'action sociale
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRE11 Nord
II.2.4.
Description des prestations
le présent avis a pour objet la délégation de service public de téléassistance du Nord en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.Le délégataire se verra confier l'organisation, l'exploitation et la gestion du service de téléassistance des abonnés sur le territoire du département du Nord, dans des conditions techniques et financières permettant d'assurer l'égalité des usagers devant le service public.Le contrat définit les conditions dans lesquelles le délégataire assure la responsabilité globale, à ses risques et périls, du service délégué dans une perspective de développement.Le délégataire sera rémunéré directement et exclusivement par les abonnésl'objet de la délégation de service public est détaillé dans le projet de contrat
II.2.5.
Critères d’attribution
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous:
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 9 000 000,00 EUR
II.2.7.
Durée de la concession
Durée en mois: 60
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.
Conditions de participation
III.1.1.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:
a l'appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :-Lettre de candidature (Dc1)-Délégation de Pouvoir-Déclaration du candidat (Dc2)-Numéro unique et redressement judiciaire-attestation sur l'honneur-attestations fiscales et sociales.-société en cours de création : projets de statutsles modalités sont détaillées à l'article 3 du Règlement de la Consultation disponible sur le profil acheteur
III.1.2.
Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:
déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires portant sur les trois derniers exercices disponibles, concernant des missions de service public similaires à celles de la présente délégation de service public
III.1.3.
Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:
une note d'intention rédigée par le candidat et démontrant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
III.2.
Conditions liées à la concession
III.2.2.
Conditions d'exécution de la concession
insertion par l'activité économique : le titulaire devra proposer une action d'insertion en faveur de personnesrencontrant des difficultés particulières d'insertion.Les modalités d'exécution de cette action d'insertion sont détaillées dans le contrat

Section IV: Procédure

IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2.
Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
Date: 07/11/2022 Heure locale: 16:30
IV.2.4.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3.
Informations complémentaires
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://lenord.marches-publics.info/ -- il s'agit d'une procédure de concession de service public telle que définie aux articles L. 1121-1 et L.1121-3 du Code de la commande publique. Elle est soumise aux dispositions de la partie législative et réglementaire du Code de la Commande Publique relatives aux concessions, et aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public.Il s'agit d'un contrat de concession ayant pour objet des services sociaux, relevant du champ d'application de la directive 2014/23/ue sur l'attribution des contrats de concession.La procédure regroupe les phases de candidatures et d'offres conformément à l'article R3123-14du code de la commande publique.- Téléchargement des documents de la consultation par un opérateur économique : https://www.marches-publics.info/accueil.htm.- Modalités de remise des plis : https://www.marches-publics.info/accueil.htm.- Modalités de sélections des candidatures : cf article 4 du RC- sous-Critères de jugement des offres et modalités d'analyse des offres : cf. Article 4 du RC- le point de départ de la concession est la date de sa notification. La mise en service effective démarre au 24/07/2023 à 00h00.- Les réponses à la concession se font par voie électronique uniquement.- Remise d'échantillons : cf article 3 du RC.- Le délai de validité des offres est de 270 jours à compter de la date limite de réception des offres.Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées.Les variantes exigées par le pouvoir adjudicateur sont les suivantes :Variante exigée no1 : Dispositif de détection de chute - cf. Article 7.5 projet de contratvariante exigée no2 : Dispositif d'appels de convivialité et de soutien- cf. Article 7.6 projet de contratune reprise de personnel est prévue au marché dans les conditions de l'article L1224-1 du code du travail. Le délégataire devra procéder aux formalités nécessaires à la reprise du personnel actuellement affecté à l'exploitation du service (voir annexe 2 du contrat fourni par l'autorité délégatrice), selon les règles en vigueur et sous condition de l'accord des personnes
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire Cs 62039
Ville: Lille
Code postal: 59014
Pays: France
Courriel: greffe.ta-lille@juradm.fr
Téléphone: +33 359542342
Fax: +33 359542445
Adresse internet: http://lille.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
"Les recours ouverts aux candidats sont les suivants :- référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;- référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;- soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'etat du 4 avril 2014 no358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat."
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
30/09/2022