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547145-2022 - Mise en concurrenceFrance-Strasbourg: Appareils et instruments médicaux divers
OJ S 194/2022 07/10/2022
Avis de marché
Fournitures
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: hopitaux universitaires de strasbourg
Nom officiel: hopitaux universitaires de strasbourg
Numéro national d'identification: 26670057400012
Adresse postale: 64 avenue du Professeur Leriche BP 40252
Ville: Strasbourg Cedex
Code NUTS: FRF11 Bas-Rhin
Code postal: 67091
Pays: France
Point(s) de contact: Cellule des Marchés du Centre Hospitalier de Haguenau
Courriel: celluledesmarches@ch-haguenau.fr
Téléphone: +33 388063494
Fax: +33 388063046
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.ch-haguenau.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr
I.3.
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.marches-public.gouv.fr
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Organisme de droit public
I.5.
Activité principale
Santé
Santé
Section II: Objet
II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
fourniture de pièces pour lits et matériels de transfert
Numéro de référence: 2022-79
II.1.2.
Code CPV principal
33190000 Appareils et instruments médicaux divers
33190000 Appareils et instruments médicaux divers
II.1.3.
Type de marché
Fournitures
Fournitures
II.1.4.
Description succincte
la consultation, composée de 8 lots, porte sur la fourniture de pièces pour lits et matériels de transfert
II.1.5.
Valeur totale estimée
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
néant
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
fourniture de pièces pour lits électrique hill rom Ampera
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
33190000 Appareils et instruments médicaux divers
33190000 Appareils et instruments médicaux divers
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF11 Bas-Rhin
Code NUTS: FRF33 Moselle
Lieu principal d'exécution:
sites des établissements du GHT (les établissements concernés sont listés en Annexe 1 du Ccp)
II.2.4.
Description des prestations
fourniture de pièces pour lits électrique hill rom Ampera
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
le marché est reconductible 3 fois par période de 12 mois
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
fourniture de pièces pour lits hill rom geria-lit Li146b1-D1
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
33190000 Appareils et instruments médicaux divers
33190000 Appareils et instruments médicaux divers
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF11 Bas-Rhin
Code NUTS: FRF33 Moselle
Lieu principal d'exécution:
sites des établissements du GHT (les établissements concernés sont listés en Annexe 1 du Ccp)
II.2.4.
Description des prestations
fourniture de pièces pour lits hill rom geria-lit Li146b1-D1
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
le marché est reconductible 3 fois par période de 12 mois
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
fourniture de pièces pour lits CORONA
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
33190000 Appareils et instruments médicaux divers
33190000 Appareils et instruments médicaux divers
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF11 Bas-Rhin
Code NUTS: FRF33 Moselle
Lieu principal d'exécution:
sites des établissements du GHT (les établissements concernés sont listés en Annexe 1 du Ccp)
II.2.4.
Description des prestations
fourniture de pièces pour lits CORONA
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
le marché est reconductible 3 fois par période de 12 mois
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
fourniture de pièces pour lits LINET
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
33190000 Appareils et instruments médicaux divers
33190000 Appareils et instruments médicaux divers
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF11 Bas-Rhin
Code NUTS: FRF33 Moselle
Lieu principal d'exécution:
sites des établissements du GHT (les établissements concernés sont listés en Annexe 1 du Ccp)
II.2.4.
Description des prestations
fourniture de pièces pour lits LINET
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
le marché est reconductible 3 fois par période de 12 mois
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
fourniture de pièces pour lits Matifas
Lot nº: 5
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
33190000 Appareils et instruments médicaux divers
33190000 Appareils et instruments médicaux divers
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF33 Moselle
Lieu principal d'exécution:
sites des établissements du GHT (les établissements concernés sont listés en Annexe 1 du Ccp)
II.2.4.
Description des prestations
fourniture de pièces pour lits Matifas
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
le marché est reconductible 3 fois par période de 12 mois
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
consommables pour dispositifs médicaux Hill-Rom
Lot nº: 6
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
33190000 Appareils et instruments médicaux divers
33190000 Appareils et instruments médicaux divers
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF33 Moselle
Lieu principal d'exécution:
sites des établissements du GHT (les établissements concernés sont listés en Annexe 1 du Ccp)
II.2.4.
Description des prestations
consommables pour dispositifs médicaux Hill-Rom
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
le marché est reconductible 3 fois par période de 12 mois
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
consommables pour dispositifs médicaux Ge Healthcare
Lot nº: 7
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
33190000 Appareils et instruments médicaux divers
33190000 Appareils et instruments médicaux divers
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF11 Bas-Rhin
Code NUTS: FRF33 Moselle
Lieu principal d'exécution:
sites des établissements du GHT (les établissements concernés sont listés en Annexe 1 du Ccp)
II.2.4.
Description des prestations
consommables pour dispositifs médicaux Ge Healthcare
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
le marché est reconductible 3 fois par période de 12 mois
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
consommables pour dispositifs médicaux ARJO
Lot nº: 8
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
33190000 Appareils et instruments médicaux divers
33190000 Appareils et instruments médicaux divers
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRF33 Moselle
Lieu principal d'exécution:
sites des établissements du GHT (les établissements concernés sont listés en Annexe 1 du Ccp)
II.2.4.
Description des prestations
consommables pour dispositifs médicaux ARJO
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
le marché est reconductible 3 fois par période de 12 mois
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1.
Conditions de participation
III.1.2.
Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3.
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Section IV: Procédure
IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 07/11/2022 Heure locale: 12:00
Date: 07/11/2022 Heure locale: 12:00
IV.2.3.
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français
français
IV.2.6.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 5 (à compter de la date limite de réception des offres)
Durée en mois: 5 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7.
Modalités d’ouverture des offres
Date: 07/11/2022 Heure locale: 13:00
Date: 07/11/2022 Heure locale: 13:00
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
a l'issue des marchés notifiés dans le cadre de cette consultation : 2026
VI.3.
Informations complémentaires
le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit tacitement 3 fois par période de 12 mois.il sera conclu sous la forme d'un accord-cadre mono-attributaire dont toutes les spécifications techniques sont définies dans les documents de la consultation. Il ne donnera pas lieu à la conclusion de marchés subséquents.le marché à conclure donnera lieu à l'émission de bons de commande avec maximum en quantité, en application des articles R 2162-2 alinéa 2, R 2162-4 2°, R 2162-13 et R 2162-14 du Code de la Commande Publique
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Strasbourg
Nom officiel: tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Ville: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France
Courriel: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr
Téléphone: +33 388212323
Fax: +33 388364466
Adresse internet: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
les procédures de recours sont le référé précontractuel avant la signature du contrat (L. 551-1 et s. Du Code de justice administrative), le référé contractuel (L. 551-13 et s. Du Cja), et le recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte attaqué ou de la publication de l'avis d'attribution
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
04/10/2022
04/10/2022