548241-2023 - RésultatsFrance-Nanterre: Services de conseils et de représentation juridiques
OJ S 175/2023 12/09/2023
Avis d’attribution de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: cons. Départ. Des Hauts-De-Seine
Numéro national d'identification: 22920050600611
Adresse postale: hôtel du Département, des Hauts-De-Seine, 57 rue des longues raies
Ville: Nanterre
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Code postal: 92000
Pays: France
Courriel: commande-publique-78-92@hauts-de-seine.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://achats.hauts-de-seine.fr/
Adresse du profil d’acheteur: https://achats.hauts-de-seine.fr/
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
prestations de représentation et de conseil juridique en lien avec une procédure contentieuse dans le cadre des poursuites pénales contre les auteurs de fraude au Rsa
Numéro de référence: 20220672
II.1.2.
Code CPV principal
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
les prestations de conseil et de représentation juridique attendues sont exclusivement réalisées dans le cadre d'une procédure juridictionnelle et services de consultation juridique en vue de la préparation d'une telle procédure. L'Accord-Cadre entre ainsi dans le champ de l'article L2512-5-8° d) et e) du Code de la commande publique (autres marchés). La forme retenue pour l'exécution des contrats est l'accord-cadre à bons de commande avec un montant minimum annuel de 31 250 euros Ht et un montant maximum annuel de 125 000 euros (H.T.). L'Accord-Cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement par période successive d'un (1) an, pour une durée maximale de reconduction de trois (3) ans, sans que sa durée totale puisse excéder quatre (4) ans
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.1.7.
Valeur totale du marché
Valeur hors TVA: 500 000,00 EUR
II.2.
Description
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
II.2.4.
Description des prestations
les prestations de conseil et de représentation juridique attendues sont exclusivement réalisées dans le cadre d'une procédure juridictionnelle et services de consultation juridique en vue de la préparation d'une telle procédure. L'Accord-Cadre entre ainsi dans le champ de l'article L2512-5-8° d) et e) du Code de la commande publique (autres marchés). La forme retenue pour l'exécution des contrats est l'accord-cadre à bons de commande avec un montant minimum annuel de 31 250 euros Ht et un montant maximum annuel de 125 000 euros (H.T.). L'Accord-Cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement par période successive d'un (1) an, pour une durée maximale de reconduction de trois (3) ans, sans que sa durée totale puisse excéder quatre (4) ans
II.2.5.
Critères d’attribution
Critère de qualité - Nom: Questionnaire opérationnel / Pondération: 0
Critère de qualité - Nom: Moyens humains et organisation / Pondération: 0
Prix - Pondération: 0
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Attribution d'un marché sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l’Union européenne (dans les cas énumérés ci-dessous)
  • Le contrat ne relève pas du champ d'application de la directive
Explication:
les prestations objets du présent marché portent sur des prestations de représentation juridique dans le cadre d'une procédure juridictionnelle et services de consultation juridique en vue de la préparation d'une telle procédure. De ce fait, le marché entre dans le champ de l'article L2512-5-8° d) et e) du Code de la commande publique relatif aux " autres marchés " et a donc été passé à travers une procédure sans publicité ni mise en concurrence
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.8.
Informations sur l'abandon du système d'acquisition dynamique
IV.2.9.
Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 20220672000
Un marché/lot est attribué: oui
V.2.
Attribution du marché
V.2.1.
Date de conclusion du marché
04/08/2023
V.2.2.
Informations sur les offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du titulaire
Nom officiel: fp Avocats
Adresse postale: 20 bis Promenade Jean Rostand
Ville: 20 Bis Promenade Jean Rostand
Code NUTS: FR106 Seine-Saint-Denis
Code postal: 93000
Pays: France
Le titulaire est une PME: oui
V.2.4.
Informations sur le montant du marché/du lot
Valeur totale du marché/du lot: 82 350,00 EUR
V.2.5.
Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3.
Informations complémentaires
les prestations objets du présent marché portent sur des prestations de représentation juridique dans le cadre d'une procédure juridictionnelle et services de consultation juridique en vue de la préparation d'une telle procédure. De ce fait, le marché entre dans le champ de l'article L2512-5-8° d) et e) du Code de la commande publique relatif aux " autres marchés " et a donc été passé à travers une procédure sans publicité ni mise en concurrence. La forme retenue pour l'exécution du contrat est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec un montant minimum annuel de 31 250 euros Ht et avec un montant maximum annuel de125 000 euros (H.T.). L'Accord-Cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa notification. Il peut être reconduit trois (3) fois par période d'un (1) an, sans que la durée totale de l'accord-cadre puisse dépasser quatre (4) ans
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'hautil
Ville: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France
Courriel: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400
Fax: +33 130173459
VI.4.2.
Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: comité consultatif interdépartemental de Versailles de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: 5, rue Leblanc
Ville: Paris
Code postal: 75911
Pays: France
Courriel: pref-ccira-versailles@paris-idf.gouv.fr
Téléphone: +33 182524267
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'hautil
Ville: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France
Courriel: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400
Fax: +33 130173459
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
07/09/2023