maitrise d'oeuvre pour la mise en accessibilité de collèges dans le cadre de l'ad'ap (Agenda d'accessibilité Programmé)

cette présente consultation s'inscrit dans le cadre d'une opération globale dans laquelle les lots 1 à 3 ont déjà été attribués à des groupements dans le cadre d'un précédent appel d'offres restreint. Le lot no4 a été déclaré sans suite pour motif d'intérêt général. Ce marché relatif au lot no4 est relancé en appel offres restreint, objet de la présente consultation. Maitrise d'oeuvre pour la mise en accessibilité de collèges dans le cadre de l'ad'ap. Le titulaire du marché se verra confier les éléments de mission suivants au sens du Livre IV de la deuxième partie législative du Code de la Commande Publique, relatif aux dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'oeuvre privée (anciennement Loi Mop) : diag, a.p.s., a.p.d., Projet, A.C.T, Visa, D.E.T. Et a.o.r. + opc. L'Enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d'ouvrage s'élève à : (valeur mai 2021) Lot 4 : 5 940 480 euro(s)ht (5 collèges)

néant

4

tranche ferme : Collège Louise Michel à FaremoutiersTranche optionnelle 1 : Collège Beau Soleil à ChellesTranche optionnelle 2 : Collège Jules Verne à ProvinsTranche optionnelle 3 : Collège Henri IV à MeauxTranche optionnelle 4 : Collège Jean Jacques Rousseau à OTHIS

qualité technique et professionnelle:appréciée au regard des compétences, de l'expérience (lettre de motivation et tableau de références), des garanties financières (fiche tableau des chiffres d'affaires), des moyens humains (fiche Présentation de l'équipe), présentés.En cas de groupement, l'appréciation portera également sur la cohérence et la complémentarité des membres du groupement entre eux.Ces éléments sont évalués de manière transversale et uniquement d'après l'ensemble des éléments fournis dans le dossier de candidature, selon les modèles fournis par le Département

la présence d'un architecte est obligatoire conformément à l'article L431-1 du code de l'urbanisme. Les prestations sont réservées : - à un ou des architecte(s) présentant des compétences dans le domaine des études techniques de la construction par le biais d'une structure intégrée. - à une équipe composée d'un ou d'architecte(s) et d'un ou d'organisme(s) compétent(s) dans le domaine des études techniques de la construction

mandataire agissant au nom et pour le compte du Département: Aedificem4 rue Henri Loilier51370 champignyduree du marche: Le marché est conclu de sa notification au titulaire jusqu'à la fin de la garantie de parfait achèvement (Gpa) de la dernière tranche affermie.delais D'Execution: Pour chaque tranche affermie, les prestations seront exécutées de l'affermissement de la tranche jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après la date d'achèvement des prestations de la tranche considérée.Ce délai suppose des interventions pendant toute la durée des congés scolaires, y compris les mois de juillet et d'août.Les ordres de service affermissant les tranches pourront être notifiés au titulaire jusqu'au 31 décembre 2024. En effet, le calendrier prévisionnel du déploiement de la mise en accessibilité des collèges et bâtiments départementaux est repris dans un Ad'Ap qui s'étale sur 9 ans et qui a été déposé en décembre 2015.date previsionnelle de debut des prestations: Janvier 2023forme du prix: Prix global et forfaitaire et révisable.Une avance est prévue conformément aux pièces du marché.elements a fournir au titre de la candidature:- dc1- dc2- justificatif d'inscription à l'ordre des Architectes- une lettre de motivation (selon modèle)- une liste des effectifs (selon modèle)- les Chiffres d'affaires des 3 derniers exercices (selon modèle)- une liste de références (selon modèle)conformément aux articles R.2142-21 et R.2151-7 du code de la commande publique, le Département interdit aux soumissionnaires de présenter leurs offres en agissant à la fois :- en qualité de soumissionnaire individuel et de membres d'un ou plusieurs groupements - en qualité de membres de plusieurs groupements. (un mandataire ne peut donc pas être co-traitant d'un autre groupement)le groupement éventuellement attributaire du marché sera un groupement conjoint dont le mandataire, qui sera obligatoirement un architecte, sera solidaire de chacun des autres membres du groupement.important:lors du jugement des offres, Un même opérateur économique (identifié par son numéro de SIRET ou équivalent pour les candidats non établis en France) ne pourra pas se voir attribuer plus de 1 lot. Cette limitation interdit donc aux mandataires des groupements titulaires des lots 1 à 3 de se présenter pour le lot 4.Les lots ont été numérotés en fonction du montant de l'enveloppe financière affectée aux travaux. Ainsi les lots sont classés par ordre décroissant en fonction du montant affectée aux travaux.Lors du jugement des offres, les lots seront attribués, en commençant par le lot représentant l'enveloppe financière affectée aux travaux la plus importante jusqu'au lot représentant l'enveloppe financière affectée aux travaux la moins importante.elements a fournir au titre de L'Offre:Pour chaque lot pour lequel une offre est présentée :- l'Acte d'engagement et ses annexes dûment complétés; - la décomposition du prix global et forfaitaire établie selon le cadre joint au D.C.E. ; (annexe à l'acte d'engagement)- le cadre de mémoire technique (annexe au règlement de consultation) dûment complété;autre:conformément à l'article L.2141-7 du code de la commande publique, le Département se réserve la possibilité d'exclure de la procédure un soumissionnaire qui n'aurait pas correctement exécuté ses obligations contractuelles découlant d'un précédent marché

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: