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553473-2022 - Mise en concurrenceFrance-Évry: Services liés aux déchets et aux ordures
OJ S 195/2022 10/10/2022
Avis de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: siredom
Nom officiel: siredom
Numéro national d'identification: 20007783200018
Adresse postale: 63 rue du Bois Chaland
Ville: Evry
Code NUTS: FR104 Essonne
Code postal: 91029
Pays: France
Point(s) de contact: Christelle MALEVILLE
Courriel: marchespublics@siredom.com
Téléphone: +33 169742350
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://.siredom.com
Adresse du profil d’acheteur: https://siredom.e-marchespublics.com
I.3.
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://siredom.e-marchespublics.com
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://siredom.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://siredom.e-marchespublics.com
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Organisme de droit public
I.5.
Activité principale
Environnement
Environnement
Section II: Objet
II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
accord-cadre relatif au traitement et a la valorisation des flux de dechets occasionnels issus des apports directs des communes du territoire du siredom
Numéro de référence: 2022.12
II.1.2.
Code CPV principal
90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
II.1.3.
Type de marché
Services
Services
II.1.4.
Description succincte
le présent marché porte sur le traitement et la valorisation des flux de déchets occasionnels issus des apports directs des communes du territoire du Siredom.
Il s'agit au travers de cette consultation de traiter les différents types de déchets (végétaux, gravats, encombrants, etc) issus des apports directs des communes constituant le territoire du SIREDOM
II.1.5.
Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 25 650 000,00 EUR
Valeur hors TVA: 25 650 000,00 EUR
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
réception et traitement des déchets végétaux en apport direct issus des communes du territoire du SIREDOM
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR104 Essonne
Lieu principal d'exécution:
territoire du siredom
II.2.4.
Description des prestations
le présent marché porte sur le traitement et la valorisation des flux de déchets occasionnels issus des apports directs des communes du territoire du SIREDOM. Il s'agit au travers de cette consultation de traiter les différents types de déchets dont les déchets végétaux pour le lot 1, issus des apports directs des communes constituant le territoire du Siredom.
Le présent marché prend la forme d'un accord-cadre à prix unitaires conformément aux prix mentionnés au Bordereau des Prix Unitaires (Bpu) en application des articles R2112-6 du Code de la Commande Publique. L'Accord-Cadre est à bons de commande et est sans minimum avec un maximum de 9 000 000 euros HT sur la durée totale du marché pour le lot 1
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 32
Critère de qualité - Nom: CRITERE ENVIRONNEMENTAL / Pondération: 13
Prix - Pondération: 55
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 9 000 000,00 EUR
Valeur hors TVA: 9 000 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2023 Fin: 31/12/2024
Début: 01/01/2023 Fin: 31/12/2024
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
il pourra ensuite être reconduit annuellement, par tacite reconduction, au 1er janvier des années 2025 et 2026 sans toutefois excéder 4 ans. Il prendra donc fin, périodes de reconduction incluses, au plus tard le 31 décembre 2026
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
reprise de personnel :
Le présent marché s'inscrit dans le cadre réglementaire en vigueur dans le domaine de la législation du travail.
Il appartient au titulaire de vérifier s'il est concerné et le cas échéant, de se conformer en tous points aux obligations réglementaires de reprise du personnel.
Le tableau de reprise du personnel pour le Lot 1 est annexé au règlement de consultation
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
réception et traitement des déchets d'inertes et gravats en apport direct issus des communes du territoire du SIREDOM
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR104 Essonne
Lieu principal d'exécution:
territoire du siredom
II.2.4.
Description des prestations
le présent marché porte sur le traitement et la valorisation des flux de déchets occasionnels issus des apports directs des communes du territoire du SIREDOM. Il s'agit au travers de cette consultation de traiter les différents types de déchets dont les déchets d'inertes et gravats pour le lot 2, issus des apports directs des communes constituant le territoire du Siredom.
Le présent marché prend la forme d'un accord-cadre à prix unitaires conformément aux prix mentionnés au Bordereau des Prix Unitaires (Bpu) en application des articles R2112-6 du Code de la Commande Publique. L'Accord-Cadre est à bons de commande et est sans minimum avec un maximum de 150 000 euros HT sur la durée totale du marché pour le lot 2
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: VALEUR TECHNIQUE / Pondération: 32
Critère de qualité - Nom: CRITERE ENVIRONNEMENTAL / Pondération: 13
Prix - Pondération: 55
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 150 000,00 EUR
Valeur hors TVA: 150 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2023 Fin: 31/12/2024
Début: 01/01/2023 Fin: 31/12/2024
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
il pourra ensuite être reconduit annuellement, par tacite reconduction, au 1er janvier des années 2025 et 2026 sans toutefois excéder 4 ans. Il prendra donc fin, périodes de reconduction incluses, au plus tard le 31 décembre 2026
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
réception et traitement des déchets d'encombrants et de tout-venant valorisable en apport direct issus des communes du SIREDOM
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR104 Essonne
Lieu principal d'exécution:
territoire du siredom
II.2.4.
Description des prestations
le présent marché porte sur le traitement et la valorisation des flux de déchets occasionnels issus des apports directs des communes du territoire du SIREDOM. Il s'agit au travers de cette consultation de traiter les différents types de déchets dont les encombrants et de tout venant valorisable pour le lot 3, issus des apports directs des communes constituant le territoire du Siredom.
Le présent marché prend la forme d'un accord-cadre à prix unitaires conformément aux prix mentionnés au Bordereau des Prix Unitaires (Bpu) en application des articles R2112-6 du Code de la Commande Publique. L'Accord-Cadre est à bons de commande et est sans minimum avec un maximum de 7 000 000 euros HT sur la durée totale du marché pour le lot 3
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30
Critère de qualité - Nom: Critère environnemental / Pondération: 15
Prix - Pondération: 55
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 7 000 000,00 EUR
Valeur hors TVA: 7 000 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2023 Fin: 31/12/2024
Début: 01/01/2023 Fin: 31/12/2024
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
il pourra ensuite être reconduit annuellement, par tacite reconduction, au 1er janvier des années 2025 et 2026 sans toutefois excéder 4 ans. Il prendra donc fin, périodes de reconduction incluses, au plus tard le 31 décembre 2026
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
reprise de personnel :
Le présent marché s'inscrit dans le cadre réglementaire en vigueur dans le domaine de la législation du travail.
Il appartient au titulaire de vérifier s'il est concerné et le cas échant, de se conformer en tous points aux obligations réglementaires de reprise du personnel.
Le tableau de reprise du personnel pour le Lot 3 est annexé au règlement de consultation
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
réception et traitement des déchets de tout-venant enfouissable en apport direct des communes du territoire du SIREDOM
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
90500000 Services liés aux déchets et aux ordures
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR104 Essonne
Lieu principal d'exécution:
territoire du siredom
II.2.4.
Description des prestations
le présent marché porte sur le traitement et la valorisation des flux de déchets occasionnels issus des apports directs des communes du territoire du SIREDOM. Il s'agit au travers de cette consultation de traiter les différents types de déchets dont les déchets de tout-venant enfouissable pour le lot 4, issus des apports directs des communes constituant le territoire du Siredom.
Le présent marché prend la forme d'un accord-cadre à prix unitaires conformément aux prix mentionnés au Bordereau des Prix Unitaires (Bpu) en application des articles R2112-6 du Code de la Commande Publique. L'Accord-Cadre est à bons de commande et est sans minimum avec un maximum de 9 500 000 euros HT sur la durée totale du marché pour le lot 4
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 32
Critère de qualité - Nom: Critère environnemental / Pondération: 13
Prix - Pondération: 55
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 9 500 000,00 EUR
Valeur hors TVA: 9 500 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2023 Fin: 31/12/2024
Début: 01/01/2023 Fin: 31/12/2024
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
il pourra ensuite être reconduit annuellement, par tacite reconduction, au 1er janvier des années 2025 et 2026 sans toutefois excéder 4 ans. Il prendra donc fin, périodes de reconduction incluses, au plus tard le 31 décembre 2026
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1.
Conditions de participation
III.1.1.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
- Le DUME ou les Dc1 et Dc2
- une attestation d'assurance relative aux activités exercées en cours de validité pour l'année 2022 ;
- déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
- déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- tout document Kbis ou autre, permettant de s'assurer que le signataire des pièces du marché est habilité à engager sa société (et délégation de pouvoir si nécessaire) ;
- en cas de redressement judiciaire, une copie du jugement autorisant la société à poursuivre son activité ;
III.1.2.
Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3.
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Section IV: Procédure
IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 07/11/2022 Heure locale: 12:00
Date: 07/11/2022 Heure locale: 12:00
IV.2.3.
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français
français
IV.2.6.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 3 (à compter de la date limite de réception des offres)
Durée en mois: 3 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7.
Modalités d’ouverture des offres
Date: 07/11/2022 Heure locale: 14:00
Date: 07/11/2022 Heure locale: 14:00
Lieu:
siège du SIREDOM
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
septembre 2026
VI.2.
Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3.
Informations complémentaires
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Versailles
Nom officiel: tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Ville: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France
Courriel: greffe.ta-versailles@juradm.fr
Téléphone: +33 0139205400
Adresse internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2.
Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: greffe du Tribunal administratif de Versailles
Nom officiel: greffe du Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Ville: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France
Courriel: greffe.ta-versailles@juradm.fr
Téléphone: +33 0139205400
Adresse internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
- Référé pré contractuel prévu aux articles L551-1 à L551-12 du code de justice administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du marché
- référé contractuel prévu aux articles L551-13 à L551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R551-7 du Cja
- recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché est rendue publique
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: greffe du Tribunal Administratif de Versailles
Nom officiel: greffe du Tribunal Administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Ville: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France
Courriel: greffe.ta-versailles@juradm.fr
Téléphone: +33 0139205400
Adresse internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr/
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
05/10/2022
05/10/2022