2024-OJS20-55713-fr

Base juridique:

Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: ENEDIS

Adresse postale: Tour Enedis 34, Place des Corolles COURBEVOIE

Ville: PARIS LA DEFENSE

Code NUTS: FR France

Code postal: 92079

Pays: France

Point(s) de contact: ENEDIS - Laurence Lemarié -16, allée des Tanneurs - bâtiment A - 44035 Nantes cedex

Courriel: laurence.lemarie@enedis.fr

Téléphone: +33 251785106

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.enedis.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://portail-achats.enedis.fr

I.3.

Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://pha2.enedis.fr/

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://pha2.enedis.fr/

I.6.

Activité principale
Électricité

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

Marchés travaux de Dépannage et Maintenance de réseaux électricité. Direction Régionale Enedis Pays de la Loire octobre 2024 - septembre 2029

II.1.2.

Code CPV principal
45231400 Travaux de construction de lignes électriques

II.1.3.

Type de marché
Travaux

II.1.4.

Description succincte

Le marché concerne la réalisation de travaux de Dépannage (dépannage urgent < 24h et dépannage courant < 10j) et Maintenance de réseaux électricité sur le territoire de la Direction Régionale Pays de la Loire.

Les travaux concernent des prestations de dépannages urgents, dépannages courants et de maintenance programmée sur les réseaux aériens, aéro-souterrains et souterrains, les postes de distribution publique HTA/BT, les supports béton et bois, les coffrets de réseaux et les branchements.

Une permanence d’astreinte sur le mois d’août et les congés des fêtes de fin d’année est intégrée au marché.

Durée du marché: 5 ans du 01/10/2024 au 30/09/2029 (60 mois fermes).

II.1.5.

Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 34 687 500,00 EUR

II.1.6.

Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui

Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

Marché travaux de dépannage et maintenance réseau électricité pour le Département de la Loire-Atlantique (44)

Lot nº: 1

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
45231400 Travaux de construction de lignes électriques

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique

II.2.4.

Description des prestations

Les travaux consistent à réaliser des prestations de dépannage urgent, dépannage courant, de maintenance ou de réparation programmée du domaine « Exploitation » des réseaux électriques de distribution :

· les travaux sur réseaux aériens et façade.

· les travaux sur réseaux aéro-souterrains.

· les travaux sur réseaux souterrains dont la confection d’accessoires.

· les travaux dans les postes HTA/BT

· les travaux sur les coffrets de réseau et de branchements.

· les travaux sur les branchements (souterrains, aéro-souterrains et aériens).

· les travaux liés à la protection des réseaux et des branchements basse tension (hors FOPA), suite à la

demande de tiers

. les travaux liés aux supports bois et béton

· les travaux de terrassement liés à des travaux de maintenance

· la pose de buses pour garantir l’accès aux ouvrages

. les raccordements de groupes électrogènes

Les travaux de terrassement «terrassements ponctuels» liés aux travaux de dépannage et de maintenance sont réalisables dans ces marchés.

Une permanence d’astreinte sur le mois d’août et les congés des fêtes de fin d’année est intégrée au marché.

II.2.5.

Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 18 006 300,00 EUR

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: oui

Description des options:

Le volume du marché mentionnée à la rubrique II.2.6 comprend une tranche conditionnelle et se répartit de la façon suivante :

Montant ferme = 15 305 k€

Montant de la tranche conditionnelle = 2 701 k€

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Le montant indiqué au II.2.6 du lot 44 constitue la valeur haute de l'estimation du montant du lot 44 comprenant la tranche conditionnelle.

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

Marché travaux de dépannage et maintenance réseau électricité pour le Département du Maine et Loire (49)

Lot nº: 2

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
45231400 Travaux de construction de lignes électriques

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRG02 Maine-et-Loire

II.2.4.

Description des prestations

· les travaux sur réseaux aériens et façade.

· les travaux sur réseaux aéro-souterrains.

· les travaux sur réseaux souterrains dont la confection d’accessoires.

· les travaux dans les postes HTA/BT

· les travaux sur les coffrets de réseau et de branchements.

· les travaux sur les branchements (souterrains, aéro-souterrains et aériens).

· les travaux liés à la protection des réseaux et des branchements basse tension (hors FOPA), suite à la

demande de tiers

. les travaux liés aux supports bois et béton

· les travaux de terrassement liés à des travaux de maintenance

· la pose de buses pour garantir l’accès aux ouvrages

. les raccordements de groupes électrogènes

Les travaux de terrassement «terrassements ponctuels» liés aux travaux de dépannage et de maintenance sont réalisables dans ces marchés.

Une permanence d’astreinte sur le mois d’août et les congés des fêtes de fin d’année est intégrée au marché.

II.2.5.

Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 7 425 000,00 EUR

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: oui

Description des options:

Le volume du marché mentionnée à la rubrique II.2.6 comprend une tranche conditionnelle et se répartit de la façon suivante :

Montant ferme = 6 311 k€

Montant de la tranche conditionnelle = 1 114 k€

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Le montant indiqué au II.2.6 du lot 49 constitue la valeur haute de l'estimation du montant du lot 49 comprenant la tranche conditionnelle.

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

Marché travaux de dépannage et maintenance réseau électricité pour le Département de la Mayenne (53)

Lot nº: 3

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
45231400 Travaux de construction de lignes électriques

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRG03 Mayenne

II.2.4.

Description des prestations

· les travaux sur réseaux aériens et façade.

· les travaux sur réseaux aéro-souterrains.

· les travaux sur réseaux souterrains dont la confection d’accessoires.

· les travaux dans les postes HTA/BT

· les travaux sur les coffrets de réseau et de branchements.

· les travaux sur les branchements (souterrains, aéro-souterrains et aériens).

· les travaux liés à la protection des réseaux et des branchements basse tension (hors FOPA), suite à la

demande de tiers

. les travaux liés aux supports bois et béton

· les travaux de terrassement liés à des travaux de maintenance

· la pose de buses pour garantir l’accès aux ouvrages

. les raccordements de groupes électrogènes

Les travaux de terrassement «terrassements ponctuels» liés aux travaux de dépannage et de maintenance sont réalisables dans ces marchés.

Une permanence d’astreinte sur le mois d’août et les congés des fêtes de fin d’année est intégrée au marché.

II.2.5.

Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 2 543 800,00 EUR

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: oui

Description des options:

Le volume du marché mentionnée à la rubrique II.2.6 comprend une tranche conditionnelle et se répartit de la façon suivante :

Montant ferme = 2 162 k€

Montant de la tranche conditionnelle = 382 k€

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Le montant indiqué au II.2.6 du lot 53 constitue la valeur haute de l'estimation du montant du lot 53 comprenant la tranche conditionnelle.

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

Marché travaux de dépannage et maintenance réseau électricité pour le Département de la Sarthe (72)

Lot nº: 4

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
45231400 Travaux de construction de lignes électriques

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRG04 Sarthe

II.2.4.

Description des prestations

· les travaux sur réseaux aériens et façade.

· les travaux sur réseaux aéro-souterrains.

· les travaux sur réseaux souterrains dont la confection d’accessoires.

· les travaux dans les postes HTA/BT

· les travaux sur les coffrets de réseau et de branchements.

· les travaux sur les branchements (souterrains, aéro-souterrains et aériens).

· les travaux liés à la protection des réseaux et des branchements basse tension (hors FOPA), suite à la

demande de tiers

. les travaux liés aux supports bois et béton

· les travaux de terrassement liés à des travaux de maintenance

· la pose de buses pour garantir l’accès aux ouvrages

. les raccordements de groupes électrogènes

Les travaux de terrassement «terrassements ponctuels» liés aux travaux de dépannage et de maintenance sont réalisables dans ces marchés.

Une permanence d’astreinte sur le mois d’août et les congés des fêtes de fin d’année est intégrée au marché.

II.2.5.

Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 2 543 800,00 EUR

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: oui

Description des options:

Le volume du marché mentionnée à la rubrique II.2.6 comprend une tranche conditionnelle et se répartit de la façon suivante :

Montant ferme = 2 162 k€

Montant de la tranche conditionnelle = 382 k€

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Le montant indiqué au II.2.6 du lot 72 constitue la valeur haute de l'estimation du montant du lot 72 comprenant la tranche conditionnelle.

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

Marché travaux de dépannage et maintenance réseau électricité pour le Département de la Vendée (85)

Lot nº: 5

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
45231400 Travaux de construction de lignes électriques

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRG05 Vendée

II.2.4.

Description des prestations

· les travaux sur réseaux aériens et façade.

· les travaux sur réseaux aéro-souterrains.

· les travaux sur réseaux souterrains dont la confection d’accessoires.

· les travaux dans les postes HTA/BT

· les travaux sur les coffrets de réseau et de branchements.

· les travaux sur les branchements (souterrains, aéro-souterrains et aériens).

· les travaux liés à la protection des réseaux et des branchements basse tension (hors FOPA), suite à la

demande de tiers

. les travaux liés aux supports bois et béton

· les travaux de terrassement liés à des travaux de maintenance

· la pose de buses pour garantir l’accès aux ouvrages

. les raccordements de groupes électrogènes

Les travaux de terrassement «terrassements ponctuels» liés aux travaux de dépannage et de maintenance sont réalisables dans ces marchés.

Une permanence d’astreinte sur le mois d’août et les congés des fêtes de fin d’année est intégrée au marché.

II.2.5.

Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 4 168 800,00 EUR

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: oui

Description des options:

Le volume du marché mentionnée à la rubrique II.2.6 comprend une tranche conditionnelle et se répartit de la façon suivante :

Montant ferme = 3 543 k€

Montant de la tranche conditionnelle = 625 k€

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Le montant indiqué au II.2.6 du lot 85 constitue la valeur haute de l'estimation du montant du lot 85 comprenant la tranche conditionnelle.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.

Conditions de participation

III.1.1.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions:

Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés dans le code de la commande publique du 5 décembre 2018. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, et par chacun des membres d'un groupement candidat le cas échéant.

III.1.2.

Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection:

Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.

III.1.3.

Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection:

Pour réaliser les prestations du marché, tout soumissionnaire doit être déclaré apte par Enedis sur les produits suivants :

TPE Terrassements Ponctuels

GCE Génie civil + posé réseau souterrain

BRTE branchements

BTA Travaux de réseaux aériens en basse tension yc dépose des conducteurs

HTA 1 Travaux de réseaux aériens HTA<+ 54,6 mm² yc dépose des conducteurs

ou être en situation d’obtenir cette reconnaissance d’aptitudes dans des délais compatibles avec la date de début du marché.

III.1.7.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent

Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture.

III.1.8.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas de groupement momentané d'entreprises (GME) attributaire du marché, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d’Enedis et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d'entre eux. Enedis accepte les groupements conjoints.

Section IV: Procédure

IV.1.

Description

IV.1.1.

Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable

IV.1.3.

Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre

Accord-cadre avec plusieurs opérateurs

IV.1.8.

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2.

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 19/02/2024 Heure locale: 09:30

IV.2.3.

Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

IV.2.4.

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.

Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non

VI.3.

Informations complémentaires

Les candidats sont invités à manifester leur intérêt, prendre connaissance de documents, et fournir l'ensemble des informations demandées dans le présent avis via le portail achats d'Enedis, en respectant la date et heure limites précisée au IV.2.2. En cas de manquement, l'entité adjudicatrice se réserve le droit de rejeter la demande de participation. Les candidats sont invités à s'enregistrer au préalable, si ce n'est pas déjà le cas, dans le portail achat. Afin de se porter candidat, se connecter sur le portail achat https://pha2.enedis.fr/ et rechercher l'appel à candidatures AVIS007437 afin de compléter le questionnaire et y déposer les documents requis. Pour tout renseignement relatif au portail achats, contacter support Helpdesk d'Ivalua que vous pouvez joindre par téléphone au (+33) 1 75 25 48 59 (un seul numéro pour la France et l'international) du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 CET (heure française), par courrier électronique à support-edfgroupe-pha2@ivalua.com.

La consultation sera lancée via le portail achat : https://pha2.enedis.fr/

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Nanterre

Adresse postale: 179-191 avenue Joliot-Curie

Ville: NANTERRE

Code postal: 92020

Pays: France

Téléphone: +33 140971010

Adresse internet: http://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre

VI.4.4.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Nanterre

Adresse postale: 179-191 avenue Joliot-Curie

Ville: NANTERRE

Code postal: 92020

Pays: France

Téléphone: +33 140971010

Adresse internet: http://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
24/01/2024