Type de pouvoir adjudicateur Autorité régionale ou locale
I.5.
Activité principale Services généraux des administrations publiques
Section II: Objet
II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
concession relative à la gestion des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées
Numéro de référence: 2022041
II.1.2.
Code CPV principal 65100000 Distribution d'eau et services connexes
II.1.3.
Type de marché Services
II.1.4.
Description succincte
en application des articles L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du CGCT ainsi que du code de la commande publique, la consultation a pour objet l'attribution d'un contrat de concession portant délégation du service public de l'eau potable, du service public de l'assainissement collectif des eaux usées, et le cas échéant, de certaines missions relevant du service public de défense extérieure contre l'incendie sur le territoire métropolitain. Le contrat aura une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2024 précédée d'une période de tuilage additionnelle d'une durée prévisionnelle de 6 mois
II.1.5.
Valeur totale estimée Valeur hors TVA: 520 000 000,00 EURMéthode utilisée pour calculer la valeur estimée de la concession:
recettes abonnés eau potable et assainissement collectif (hors comptes de tiers) ; recettes missions Défense Extérieure Contre l'incendie; recettes au titre de l'exploitation de l'assainissement unitaire et des ouvrages liés ; recettes au bordereau des prix travaux tiers ; activités accessoires et complémentaires autorisées ; vente biogaz ; indemnités opérations investissement non amorties.
II.1.6.
Information sur les lots Cette concession est divisée en lots: non
II.1.7.
Valeur totale du marché Valeur hors TVA: 659 724 076,00 EUR
II.2.
Description
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s) 65100000 Distribution d'eau et services connexes, 45231300 Travaux de construction de conduites d'eau et de canalisations d'eaux usées à grande distance, 45252140 Travaux de construction d'installations de déshydratation des boues, 65120000 Exploitation d'une station d'épuration d'eau
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ15 Pyrénées-Orientales
Lieu principal d'exécution:
territoire Perpignan Méditerranée Métropole
II.2.4.
Description des prestations
exploitation du service public de production et de distribution d'eau potable ainsi que certaines missions relevant du service public de défense extérieure contre l'incendie. Exploitation du service public d'assainissement collectif des eaux usées ainsi que certaines missions relevant de la gestion des eaux pluviales urbaines. Création d'une société exclusivement dédiée à l'exécution du contrat de concession. Portage de la conception et de la réalisation d'une partie des aménagements nécessaires au déploiement de la stratégie de sécurisation (secteurs rivesaltais et bordure côtière nord) et de rationalisation (secteurs rivesaltais et rive gauche de la Têt) de la collectivité. Ces investissements ne pouvant être amortis sur la durée du contrat feront l'objet du versement par la Collectivité d'une indemnité correspondant à la valeur nette comptable des biens non amortis en fin de contrat. Les autres travaux seront intégralement amortis sur la durée du contrat.
II.2.5.
Critères d’attribution La concession est attribuée sur la base descritères décrits ci-dessous:
Critères: Tarification, montage financier et économie du contrat (mémo 1 à 19 et mémo 50 en cas de levée de la PSE) : 40%
Critères: Opérations de travaux neufs et de renouvellement (mémo 20 à 22) : 30%
Critères: Conditions techniques d'exécution du contrat (mémo 23 à 46 et mémo 49a en cas de levée de la PSE) : 20%
Critères: Gouvernance (mémo 47 à 48 et mémo 49b en cas de levée de la PSE) : 10%
II.2.7.
Durée de la concession Durée en mois: 144
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
dsp conclue pour 12 ans à compter de sa prise d'effet soit le 1er janvier 2024. Le contrat entre en vigueur à la date de sa notification afin de permettre au délégataire de se préparer à la reprise des services (période de tuilage). L'Exécution comptable se poursuit jusqu'à la dissolution de la société dédiée. Le contrat prendra fin au complet achèvement des obligations contractuelles définies.
Section IV: Procédure
IV.1.
Description
IV.1.1.
Forme de la procédure Procédure d'attribution avec publication préalable d'un avis de concession
IV.1.11.
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution
choix de la procédure restreinte. DLRC: 23/05/2022 à 12h00. 5 plis remis dans les délais et admis par CDSP après régularisation et examen des candidatures le 09/06/2022. Les 5 candidats ont été invités à soumissionner avec transmission du DCE le 28/06/2022. DRLO: 17/01/2023 à 12h00. 3 plis remis. Offres examinées par CDSP au regard des critères de jugement des offres. Proposition au Président de négocier avec les 3 soumissionnaires
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1.
Publication antérieure relative à la présente procédure Numéro de l'avis au JO série S: 2022/S 077-210723
Section V: Attribution de concession
Une concession/un lot est attribué(e): oui
V.2.
Attribution de concession
V.2.1.
Date de la décision d'attribution de la concession 17/07/2023
V.2.2.
Informations sur les offres Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de la part de PME: 0
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de la part de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
La concession a été attribuée à un groupement d'opérateurs économiques: non
V.2.3.
Nom et adresse du concessionnaire Nom officiel: veolia Eau - compagnie Générale des Eaux
Informations sur la valeur de la concession et les principales modalités de financement Valeur initiale totale estimée du marché/du lot/de la concession: 520 000 000,00 EURValeur totale de la concession/du lot: 659 724 076,00 EURRecettes provenant du paiement de redevances et d'amendes par les usagers: 434 136 633,00 EURPrix, paiements ou autres avantages financiers accordés par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice: 55 977 962,00 EURTout autre détail pertinent concernant la valeur de la concession conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive:
autres rémunérations prévues contractuellement : 15 427 464 euros.
Travaux, prestations de services et produits accessoires : 75 669 956 euros.
Produits financiers : 1 060 778 euros.
Écritures comptables d'ordres : 77 451 283 euros.
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.3.
Informations complémentaires
cpv additionnel: 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement.
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution :
A la suite des trois réunions de négociations les soumissionnaires ont été invités par courrier en date 25/04/2023 à remettre pour le 16/05/2023 à 12 heures une offre finale comprenant la levée de la PSE relative au service de défense extérieure contre l'incendie, celle-ci clôturant les négociations conformément à l'article 17 du RC phase offre. Le 17/07/2023, le conseil communautaire a autorisé le président à signer le contrat de concession sur la base du rapport du Président sur le choix du délégataire. Le contrat de concession a été signé le 31/07/2023 et notifié le 03/08/2023 . Le présent contrat est une DSP soumise aux dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du CGCT et une concession soumise au CCP. Modalités de consultation du contrat dans le respect des secrets protégés par la loi : Service auprès duquel la convention peut-être obtenue ou consultée : sur RDV dans les locaux de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine - direction Eau et Assainissement - 11 Boulevard Saint Assiscle - 66006 Perpignan - tél:
04.68.08.61.61. (horaires d'ouverture (hors jours fériés) : - du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de13h30 à 17h00 (sauf le vendredi fermeture à 16h30))
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours Nom officiel: tribunal administratif de Montpellier
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
le référé précontractuel ne s'applique pas à ce stade de la procédure. Le présent contrat peut faire l'objet d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R.551-7 à R.551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Code de justice administrative. Tout tiers à un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours Nom officiel: tribunal administratif de Montpellier