le marché est conclu pour une durée initiale de 33 mois à compter du 1er avril 2023, et court jusqu'au 31 décembre 2025. L'Accord-Cadre est susceptible d'être reconduit 2 fois 1 an dans les conditions fixées au Cahier des charges pour une durée totale ne dépassant pas cinq (5) ans soit jusqu'au 31 décembre 2027

dans le cas d'un mandat donné à une entreprise ayant pour activité le dépôt de plis par voie dématérialisée pour le dépôt électronique, joindre l'acte d'habilitation du mandataire.Le Document Unique de Marché Européen (Dume) conformément à l'article R.2143-4 du code de la commande publique ou Les formulaires CERFA (Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses co-traitants : Dc1 - déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement : Dc2) comportant les éléments ci-après et accompagnés des justificatifs correspondants :1°) Situation PersonnellePour les groupements, si la candidature et/ou les offres ne sont pas présentées par l'ensemble des membres du groupement, le mandataire dûment habilité devra justifier des habilitations nécessaires pour représenter les Entreprises au stade de la passation du marché conformément aux dispositions de l'article R.2142-23 du Code de la commande publique.- un extrait KBIS,- les documents relatifs aux pouvoirs de la personne physique ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement,- si le candidat est en redressement judiciaire, la justification de l'habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public.en application des dispositions des articles L.2141-12 et L.2195-4 du Code de la commande publique, en cas d'inexactitude des renseignements mentionnés, aux articles L.2141-1 à L.2141-11 de ce même Code, le marché sera résilié aux torts du titulaire, après mise en demeure restée infructueuse sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité ; si le marché a fait l'objet d'un commencement d'exécution, la Personne Publique se réserve le droit d'en faire poursuivre l'exécution aux frais et risques de l'entrepreneur, en application des dispositions de l'article 36.1 du C.C.A.G. - Fournitures Courantes et Services.Les candidats devront joindre de plus selon les cas :- le mandat d'étude exclusif,- l'Attestation ORIAS de l'intermédiaire,- l'Attestation ACPR de l'assureur,- l'Attestation d'assurance de l'intermédiaire- l'Attestation d'assurance de l'assureur,- les statuts de la société, de l'institution ou de la mutuelle si l'assureur est une société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance ou mutuelle code de la mutualité

- référé pré contractuel : avant la signature du marché- référé contractuel : 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE- recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la décision attaquée- recours de plein contentieux : 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution