délégation du service public de distribution d'eau potable par affermage

la consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (Ccp) et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants et aux articles L. 1410-1 et suivants et R. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct).Conformément aux articles R.3126-1 et suivants du Ccp, la présente consultation est passée en procédure simplifiée.La consultation est menée selon une procédure dite " ouverte " (telle que prévue à l'article R. 3123-1414 du Ccp) dans laquelle le dossier de consultation est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le règlement de consultation

la consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (Ccp) et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants et aux articles L. 1410-1 et suivants et R. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct).Conformément aux articles R.3126-1 et suivants du Ccp, la présente consultation est passée en procédure simplifiée.La consultation est menée selon une procédure dite " ouverte " (telle que prévue à l'article R. 3123-1414 du Ccp) dans laquelle le dossier de consultation est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le règlement de consultation

1. Lettre de candidature précisant l'identité et les coordonnées du candidat ou du mandataire du groupement qui, dans ce second cas, précisera l'identité et les coordonnées de chaque membre dudit groupement et sa forme ainsi que les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat ; 2. Justificatif de moins de trois (3) mois, à la date limite de remise des plis, de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un (1) an ; 3. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat et, le cas échéant, en cas de groupement, pouvoirs de ceux qui l'ont habilitée. En cas de délégation de compétence ou de signature, l'ensemble des actes de délégation de compétence ou de signature devra être produit et signé du ou des délégant(s) et du ou des délégataire(s) ; 4. Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L. 3123-1 à 11 du Ccp ; 5. Attestation sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses?capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Ccp et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du Ccp, sont exacts ; 6. Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail. Le cas échéant, si le candidat n'est pas soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, il produit une déclaration sur l'honneur pour en attester ;

en outre, pour permettre à la commission mentionnée à l'article L.1411-5 du Cgct d'examiner les?capacités techniques et financières ainsi que l'aptitude du candidat (ou le cas échéant, de chaque membre du groupement) à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, les informations suivantes seront produites : 7. Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat réalisé au cours des trois (3) derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la présente consultation. Pour les entreprises n'étant pas en mesure de produire de telles informations, il est produit une déclaration sur l'honneur pour en attester ; 8. Bilans et comptes de résultat pour les trois (3) derniers exercices disponibles, ou extrait Kbis pour les entreprises nouvellement créées (si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un de ces renseignements ou documents, il peut prouver sa?capacité par tout autre document considéré comme équivalent, étant précisé qu'une simple attestation de bonne tenue de compte ou un document équivalent seront jugés insuffisants) ; 9. Déclaration concernant le montant et la composition du?capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la?capacité économique et financière du candidat ;

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

10. Description détaillée de l'entreprise comprenant une déclaration concernant l'effectif, les moyens techniques et matériels, la description de l'organisation interne, la présentation des activités principales et accessoires ; 11. Toute référence professionnelle du candidat sur des contrats ou des projets similaires réalisés au cours de trois (3) dernières années. A ce titre, pourront être précisés pour chaque référence : le nom du client, l'objet du contrat, les infrastructures concernées et leur description, le chiffre d'affaires annuel, la durée du contrat, le cas échéant, le montant des investissements réalisés et leur nature, toute autre information que le candidat jugera utile. Pour les entreprises n'étant pas en mesure de produire de telles références, il est produit une déclaration sur l'honneur pour en attester ; 12. Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à?cap?atlantique?d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://agysoft.marches-publics.info/ -Les conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de consultation inclus dans le Dce.Les visites des installations du service sont obligatoires et auront lieu uniquement sur rendez-vous entre le 2 novembre et le 16 décembre 2022. Chaque opérateur économique aura droit à 1 jour de visite. Les modalités de réalisation des visites sont précisées dans le règlement de consultation.Les soumissionnaires remettront, avec leur offre de base, la Prestation supplémentaire éventuelle (Pse) obligatoire no1 relative au déploiement de la télérelève sur l'ensemble du périmètre du contrat.La remise d'offres variantes est interdite pour la présente consultation.La gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment : entretien et surveillance des installations et réseaux de distribution d'eau potable et des accessoires de réseau; surveillance et contrôle de la qualité de l'eau distribuée, recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat; réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire dans les conditions définies dans le contrat et ses modifications ultérieures; facturation des consommations en eau potable; gestion des relations avec les abonnés du service; information et assistance technique à CAP Atlantique pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables.Caractéristiques du service public d'eau potable (données 2021) : 71 146 abonnés, 6 511 014 de volumes facturés aux abonnés en m3, 705 542 m3 de volumes d'eau potable vendus en gros, 8 209 882 m3 de volumes achetés engros, 1356,3 Kml de réseaux (hors branchements),14 réservoirs, 3 stations de pompage, 72 284 branchements

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: