1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: CA du Puy en Velay
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Exploitation de 3 structures Petite Enfance de la Communauté d'agglomération sur les communes de Craponne-sur-Arzon, Loudes et Rosières
Description: Les 3 crèches intercommunales sont gérées à ce jour par des conventions d'objectifs. De capacités de 12 à 22 berceaux, les crèches devront accueillir des enfants issus majoritairement des communes membres de la CAPEV et âgés de 10 semaines à 4 ans, dont des enfants porteurs de handicap dont l'âge ne pourra excéder 6 ans. Le délégataire par affermage devra assumer l'ensemble des missions afférentes à la gestion de ces structures,à ses risques et périls, la conservation du patrimoine, la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service ainsi que l'égalité de traitement de tous les usagers. Le délégataire se rémunérera sur les résultats de l'exploitation du service public : les participations des familles aux heures de garde, les prestations de services versées par la CAF, avec une éventuelle compensation par la CAPEV des obligations de service public. Le délégataire est autorisé à percevoir toutes aides afférentes à la petite enfance qu'il s'oblige à solliciter. Il est précisé que l'ensemble des personnels permanents actuellement employés par les associations gestionnaires devront être repris par les nouveaux délégataires aux mêmes conditions, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail
Identifiant de la procédure: f33ecfc6-6dc9-471e-ac15-0541d867a366
Identifiant interne: A2024002
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
Nomenclature complémentaire (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 3 236 103,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Craponne-sur-Arzon
Description: Micro-crèche « Les Crapouilloux», située sur le territoire de la commune de Craponne-sur-Arzon (route du Stade - 43500 Craponne-sur-Arzon), d'une capacité d'accueil de 12 berceaux
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
Nomenclature complémentaire (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Date de fin de durée: 30/06/2028
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Description: La projection porte sur l'ensemble de la période couverte par le contrat de concession qui s'étend sur 3,5 ans, du 1er janvier 2025 au 30 juin 2028
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: La Capev est une Communauté d'Agglomération créée au 1er janvier 2020. Elle est composée de 72 communes. Les bâtiments abritant le siège des trois Eaje, pouvant accueillir de 12 à 22 berceaux, sont respectivement situés route du Stade (43500), route de Collanges (43320) et 3 allée de la Roseraie (43800). Conformément aux dispositions des articles R.3121-1 et suivants du Code de la commande publique, la valeur de la concession est calculée « selon une méthode objective » au regard du « chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat », celui-ci prenant notamment en compte « les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services », « les paiements effectués par l'autorité concédante ou toute autre autorité publique » et « la valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ». En outre, en cas d'allotissement, il est tenu compte de « la valeur globale estimée de la totalité (des) lots ». La méthode suivie pour procéder à ce calcul est détaillée ci-après. La projection porte sur l'ensemble de la période couverte par le contrat de concession, qui s'étend sur 3,5 ans, du 1er janvier 2025 au 30 juin 2028. La consultation s'organise en deux phases : - Une phase candidature : Les candidatures présentées par les candidats seront examinées en fonction des éléments présentés et il sera plus particulièrement apprécié leurs garanties professionnelles et financières, leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, conformément à l'article L.1411-1 du C.G.C.T. La commission mentionnée à l'article L.1411-5 du Cgct dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Un courrier notifiant aux candidats non retenus le rejet de leur candidature sera envoyé. - Une phase d'offre : une lettre de consultation accompagnant le dossier de consultation ( projet de convention et règlement de consultation ) sera envoyée aux candidats retenus pour les inviter à remettre une offre dans lequel sera précisé la date de remise des offres et le lien pour télécharger les éléments du dossier de consultation. 3 lots seront établis comme suit : lot1 Craponne-sur-Arzon ; lot2 Loudes ; lot3 Rosières. Les candidats pourront soumissionner à 2 lots au maximum. Des visites des sites pourront être organisées pour les candidats admis à présenter une offre. La Capev pourra recourir à des négociations avec les candidats ayant remis une offre. Toutefois, la Capev se réserve la possibilité d'attribuer la concession sur la base de l'offre initiale, sans recourir nécessairement à la négociation. La Capev informe les candidats qu'elle se réserve le droit de mettre fin à la consultation, à tout moment de la procédure, pour tout motif d'intérêt général. Dans cette hypothèse, aucune indemnisation ne pourra être allouée aux candidats. Les soumissionnaires doivent impérativement pour adresser leur candidature et, le cas échéant, leur offre par voie dématérialisée à l'adresse Url : https://agysoft.marches-publics.info. Les dossiers qui seraient remis après la date et l'heure limite de remise des candidatures ne seront pas analysés. Ils seront éliminés
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description du critère de sélection: 1. Une lettre de candidature datée et signée (par tous les membres du groupement en cas de groupement) contenant l'identification de l'autorité concédante, l'objet de la consultation, l'identité du candidat, l'identité des membres du groupement (en cas de candidature groupée) et la répartition des prestations (en cas de candidature groupée sous une forme conjointe), la forme du groupement (solidaire ou conjoint), si le mandataire est solidaire ou non (en cas de groupement conjoint), la désignation dûment formalisée du mandataire (en cas de groupement) et indication sur l'habilitation éventuelle du mandataire à signer l'offre pour les autres membres du groupement et les éventuelles conditions de cette habilitation ; 2. Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat (et pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement en cas de groupement candidat), dont - si nécessaire - ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait Kbis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ; 3. Conformément à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique, une déclaration sur l'honneur émanant du candidat (ou des membres du groupement candidat) attestant : « 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts » ; A l'appui de cette déclaration sur l'honneur, le candidat (ou les membres du groupement candidat) doit produire : - L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 - Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 ; 4. Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail. Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description du critère de sélection: - Les extraits des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession de services. Les sociétés en cours de création ou nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou si elles sont dans l'impossibilité de le faire, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description du critère de sélection: - Une présentation générale du candidat (ou du groupement candidat) qui contribuera à l'analyse de la candidature ; - Une description de son savoir-faire en matière d'exploitation d'équipements en rapport avec l'objet de la concession de service public ; - Une présentation d'une liste de références des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la concession (le candidat - ou le groupement candidat - a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la concession) ; - le mémoire présentant la société, explicitant les moyens humains (composition du personnel avec indication des spécialités et des domaines de compétence de chacun des membres du personnel) et matériels (outillage, matériels, équipements techniques...), ainsi que la capacité à assurer la continuité du service public. - Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Autorisée
Date limite de réception des offres: 01/03/2024 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Communauté d'agglomération du Puy en Velay
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Loudes
Description: Micro-crèche « La Ribambelle», située sur le territoire de la commune de Loudes (route de Collanges - 43320 Loudes), d'une capacité d'accueil de 12 berceaux
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
Nomenclature complémentaire (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Date de fin de durée: 30/06/2028
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Description: La projection porte sur l'ensemble de la période couverte par le contrat de concession qui s'étend sur 3,5 ans, du 1er janvier 2025 au 30 juin 2028
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: La Capev est une Communauté d'Agglomération créée au 1er janvier 2020. Elle est composée de 72 communes. Les bâtiments abritant le siège des trois Eaje, pouvant accueillir de 12 à 22 berceaux, sont respectivement situés route du Stade (43500), route de Collanges (43320) et 3 allée de la Roseraie (43800). Conformément aux dispositions des articles R.3121-1 et suivants du Code de la commande publique, la valeur de la concession est calculée « selon une méthode objective » au regard du « chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat », celui-ci prenant notamment en compte « les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services », « les paiements effectués par l'autorité concédante ou toute autre autorité publique » et « la valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ». En outre, en cas d'allotissement, il est tenu compte de « la valeur globale estimée de la totalité (des) lots ». La méthode suivie pour procéder à ce calcul est détaillée ci-après. La projection porte sur l'ensemble de la période couverte par le contrat de concession, qui s'étend sur 3,5 ans, du 1er janvier 2025 au 30 juin 2028. La consultation s'organise en deux phases : - Une phase candidature : Les candidatures présentées par les candidats seront examinées en fonction des éléments présentés et il sera plus particulièrement apprécié leurs garanties professionnelles et financières, leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, conformément à l'article L.1411-1 du C.G.C.T. La commission mentionnée à l'article L.1411-5 du Cgct dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Un courrier notifiant aux candidats non retenus le rejet de leur candidature sera envoyé. - Une phase d'offre : une lettre de consultation accompagnant le dossier de consultation ( projet de convention et règlement de consultation ) sera envoyée aux candidats retenus pour les inviter à remettre une offre dans lequel sera précisé la date de remise des offres et le lien pour télécharger les éléments du dossier de consultation. 3 lots seront établis comme suit : lot1 Craponne-sur-Arzon ; lot2 Loudes ; lot3 Rosières. Les candidats pourront soumissionner à 2 lots au maximum. Des visites des sites pourront être organisées pour les candidats admis à présenter une offre. La Capev pourra recourir à des négociations avec les candidats ayant remis une offre. Toutefois, la Capev se réserve la possibilité d'attribuer la concession sur la base de l'offre initiale, sans recourir nécessairement à la négociation. La Capev informe les candidats qu'elle se réserve le droit de mettre fin à la consultation, à tout moment de la procédure, pour tout motif d'intérêt général. Dans cette hypothèse, aucune indemnisation ne pourra être allouée aux candidats. Les soumissionnaires doivent impérativement pour adresser leur candidature et, le cas échéant, leur offre par voie dématérialisée à l'adresse Url : https://agysoft.marches-publics.info. Les dossiers qui seraient remis après la date et l'heure limite de remise des candidatures ne seront pas analysés. Ils seront éliminés
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description du critère de sélection: 1. Une lettre de candidature datée et signée (par tous les membres du groupement en cas de groupement) contenant l'identification de l'autorité concédante, l'objet de la consultation, l'identité du candidat, l'identité des membres du groupement (en cas de candidature groupée) et la répartition des prestations (en cas de candidature groupée sous une forme conjointe), la forme du groupement (solidaire ou conjoint), si le mandataire est solidaire ou non (en cas de groupement conjoint), la désignation dûment formalisée du mandataire (en cas de groupement) et indication sur l'habilitation éventuelle du mandataire à signer l'offre pour les autres membres du groupement et les éventuelles conditions de cette habilitation ; 2. Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat (et pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement en cas de groupement candidat), dont - si nécessaire - ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait Kbis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ; 3. Conformément à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique, une déclaration sur l'honneur émanant du candidat (ou des membres du groupement candidat) attestant : « 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts » ; A l'appui de cette déclaration sur l'honneur, le candidat (ou les membres du groupement candidat) doit produire : - L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 - Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 ; 4. Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail. Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description du critère de sélection: - Les extraits des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession de services. Les sociétés en cours de création ou nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou si elles sont dans l'impossibilité de le faire, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description du critère de sélection: - Une présentation générale du candidat (ou du groupement candidat) qui contribuera à l'analyse de la candidature ; - Une description de son savoir-faire en matière d'exploitation d'équipements en rapport avec l'objet de la concession de service public ; - Une présentation d'une liste de références des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la concession (le candidat - ou le groupement candidat - a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la concession) ; - le mémoire présentant la société, explicitant les moyens humains (composition du personnel avec indication des spécialités et des domaines de compétence de chacun des membres du personnel) et matériels (outillage, matériels, équipements techniques...), ainsi que la capacité à assurer la continuité du service public. - Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Autorisée
Date limite de réception des offres: 01/03/2024 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Communauté d'agglomération du Puy en Velay
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Rosières
Description: Multi-accueil « Le Pays Imaginaire », situé sur le territoire de la commune de Rosières (3, allée de la Roseraie - 43800 Rosières), d'une capacité d'accueil de 22 berceaux
Identifiant interne: 3
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
Nomenclature complémentaire (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/07/2024
Date de fin de durée: 30/06/2028
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Description: La projection porte sur l'ensemble de la période couverte par le contrat de concession qui s'étend sur 3,5 ans, du 1er janvier 2025 au 30 juin 2028
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: La Capev est une Communauté d'Agglomération créée au 1er janvier 2020. Elle est composée de 72 communes. Les bâtiments abritant le siège des trois Eaje, pouvant accueillir de 12 à 22 berceaux, sont respectivement situés route du Stade (43500), route de Collanges (43320) et 3 allée de la Roseraie (43800). Conformément aux dispositions des articles R.3121-1 et suivants du Code de la commande publique, la valeur de la concession est calculée « selon une méthode objective » au regard du « chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat », celui-ci prenant notamment en compte « les recettes perçues sur les usagers des ouvrages ou des services », « les paiements effectués par l'autorité concédante ou toute autre autorité publique » et « la valeur des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ». En outre, en cas d'allotissement, il est tenu compte de « la valeur globale estimée de la totalité (des) lots ». La méthode suivie pour procéder à ce calcul est détaillée ci-après. La projection porte sur l'ensemble de la période couverte par le contrat de concession, qui s'étend sur 3,5 ans, du 1er janvier 2025 au 30 juin 2028. La consultation s'organise en deux phases : - Une phase candidature : Les candidatures présentées par les candidats seront examinées en fonction des éléments présentés et il sera plus particulièrement apprécié leurs garanties professionnelles et financières, leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, conformément à l'article L.1411-1 du C.G.C.T. La commission mentionnée à l'article L.1411-5 du Cgct dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du Travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Un courrier notifiant aux candidats non retenus le rejet de leur candidature sera envoyé. - Une phase d'offre : une lettre de consultation accompagnant le dossier de consultation ( projet de convention et règlement de consultation ) sera envoyée aux candidats retenus pour les inviter à remettre une offre dans lequel sera précisé la date de remise des offres et le lien pour télécharger les éléments du dossier de consultation. 3 lots seront établis comme suit : lot1 Craponne-sur-Arzon ; lot2 Loudes ; lot3 Rosières. Les candidats pourront soumissionner à 2 lots au maximum. Des visites des sites pourront être organisées pour les candidats admis à présenter une offre. La Capev pourra recourir à des négociations avec les candidats ayant remis une offre. Toutefois, la Capev se réserve la possibilité d'attribuer la concession sur la base de l'offre initiale, sans recourir nécessairement à la négociation. La Capev informe les candidats qu'elle se réserve le droit de mettre fin à la consultation, à tout moment de la procédure, pour tout motif d'intérêt général. Dans cette hypothèse, aucune indemnisation ne pourra être allouée aux candidats. Les soumissionnaires doivent impérativement pour adresser leur candidature et, le cas échéant, leur offre par voie dématérialisée à l'adresse Url : https://agysoft.marches-publics.info. Les dossiers qui seraient remis après la date et l'heure limite de remise des candidatures ne seront pas analysés. Ils seront éliminés
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description du critère de sélection: 1. Une lettre de candidature datée et signée (par tous les membres du groupement en cas de groupement) contenant l'identification de l'autorité concédante, l'objet de la consultation, l'identité du candidat, l'identité des membres du groupement (en cas de candidature groupée) et la répartition des prestations (en cas de candidature groupée sous une forme conjointe), la forme du groupement (solidaire ou conjoint), si le mandataire est solidaire ou non (en cas de groupement conjoint), la désignation dûment formalisée du mandataire (en cas de groupement) et indication sur l'habilitation éventuelle du mandataire à signer l'offre pour les autres membres du groupement et les éventuelles conditions de cette habilitation ; 2. Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat (et pouvoir de la personne habilitée à engager chaque membre du groupement en cas de groupement candidat), dont - si nécessaire - ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait Kbis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ; 3. Conformément à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique, une déclaration sur l'honneur émanant du candidat (ou des membres du groupement candidat) attestant : « 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 ; 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts » ; A l'appui de cette déclaration sur l'honneur, le candidat (ou les membres du groupement candidat) doit produire : - L'ensemble des documents justifiant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 - Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 ; 4. Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail. Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description du critère de sélection: - Les extraits des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la concession de services. Les sociétés en cours de création ou nouvellement créées produiront les éléments disponibles ou si elles sont dans l'impossibilité de le faire, tout autre document de nature à justifier de leur capacité économique et financière
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description du critère de sélection: - Une présentation générale du candidat (ou du groupement candidat) qui contribuera à l'analyse de la candidature ; - Une description de son savoir-faire en matière d'exploitation d'équipements en rapport avec l'objet de la concession de service public ; - Une présentation d'une liste de références des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la concession (le candidat - ou le groupement candidat - a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la concession) ; - le mémoire présentant la société, explicitant les moyens humains (composition du personnel avec indication des spécialités et des domaines de compétence de chacun des membres du personnel) et matériels (outillage, matériels, équipements techniques...), ainsi que la capacité à assurer la continuité du service public. - Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Autorisée
Date limite de réception des offres: 01/03/2024 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Communauté d'agglomération du Puy en Velay
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: 443928874
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: CA du Puy en Velay
Numéro d’enregistrement: 20007341900018
Adresse postale: 16 place de la Libération
Ville: Le Puy en Velay
Code postal: 43003
Pays: France
Point de contact: Joubert Michel
Téléphone: 0471043700
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Communauté d'agglomération du Puy en Velay
Numéro d’enregistrement: 1602043
Adresse postale: 16 place de la Libération
Ville: Le Puy en Velay
Code postal: 43003
Pays: France
Téléphone: 0471043730
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d’enregistrement: 727201
Adresse postale: 6 cours Sablon
Ville: Clermont-Ferrand
Code postal: 63033
Pays: France
Téléphone: 0473146100
Télécopieur: 0473146122
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro d’enregistrement: 733226
Adresse postale: 6 cours Sablon
Ville: Clermont-Ferrand
Code postal: 63033
Pays: France
Téléphone: 0473146100
Télécopieur: 0473146122
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: d170d33d-fa8b-42cf-8aa9-9b70ff0d18a2 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 26/01/2024 10:39:22 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 57686-2024
Numéro de publication au JO S: 20/2024
Date de publication: 29/01/2024