580206-2022 - Mise en concurrenceFrance-Argentan: Services de curage des égouts
OJ S 204/2022 21/10/2022
Avis de marché
Services
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: cdc Argentan Intercom
Adresse postale: maison des Entreprises et des Territoires - 12, Route de Sées
Ville: Argentan Cedex
Code NUTS: FRD13 Orne
Code postal: 61205
Pays: France
Courriel: cabinet@argentan.fr
Téléphone: +33 233364000
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.argentan-intercom.fr
Adresse du profil d’acheteur: https://cc-argentan-intercom.e-marchespublics.com/
I.3.
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://cc-argentan-intercom.e-marchespublics.com/
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://cc-argentan-intercom.e-marchespublics.com/
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: autre adresse:
Nom officiel: service de la Commande publique
Numéro national d'identification: 20006845000010
Adresse postale: place du Docteur Couinaud
Ville: Argentan Cedex
Code NUTS: FRD13 Orne
Code postal: 61201
Pays: France
Point(s) de contact: commande.publique@argentan.fr
Téléphone: +33 233364035
Adresse(s) internet:
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
marché de services pour la réalisation d'opérations de curage, d'inspections télévisées, de réparation et de maintenance des réseaux d'eaux pluviales sur le territoire d'argentan Intercom
Numéro de référence: MP2022-40
II.1.2.
Code CPV principal
90470000 Services de curage des égouts
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
marché de services pour la réalisation d'opérations de curage, d'inspections télévisées, de réparation et de maintenance des réseaux d'eaux pluviales sur le territoire d'argentan Intercom
II.1.5.
Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 658 000,00 EUR
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
hydrocurage préventif et curatif des réseaux d'eaux pluviales sur la commune d'argentan
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90470000 Services de curage des égouts
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD13 Orne
Lieu principal d'exécution: maison des Entreprises et des Territoires - 12, Route de Sées 61205 ARGENTAN cedex
II.2.4.
Description des prestations
hydrocurage préventif et curatif des réseaux d'eaux pluviales, prestations de nettoyage de 2 séparateurs à hydrocarbures ainsi que des inspections télévisées normalisées des réseaux, regards et branchements d'eaux pluviales (existants ou neufs) sur la commune d'argentan. Ce lot comprend également des opérations de dératisation des réseaux d'eaux pluviales
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Coût - Nom: Prix / Pondération: 40
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 116 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2023 Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
le lot 1 comporte trois reconductions
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le marché prévoit la réalisation de prestations similaires
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
hydrocurage préventif et curatif des réseaux d'eaux pluviales, prestations de nettoyage de 2 séparateurs à hydrocarbures ainsi que des inspections télévisées normalisées des réseaux, regards et branchements d'eaux pluviales (existants ou neufs) sur la commune d'argentan. Ce lot comprend également des opérations de dératisation des réseaux d'eaux pluviales
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
réparation et maintenance des ouvrages des réseaux d'eaux pluviales sur la commune d'argentan
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90470000 Services de curage des égouts
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD13 Orne
Lieu principal d'exécution: maison des Entreprises et des Territoires - 12, Route de Sées 61205 ARGENTAN cedex
II.2.4.
Description des prestations
réparation et maintenance des ouvrages des réseaux d'eaux pluviales (regards, bouches d'engouffrement, avaloirs, grilles.) sur la commune d'argentan
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Coût - Nom: Prix / Pondération: 40
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 164 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2023 Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
le lot 2 comporte trois reconductions
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le marché prévoit la réalisation de prestations similaires
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
réparation et maintenance des ouvrages des réseaux d'eaux pluviales (regards, bouches d'engouffrement, avaloirs, grilles.) sur la commune d'argentan
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
hydrocurage préventif et curatif des réseaux d'eaux pluviales sur les communes du secteur "Ouest" de la communauté de communes Argentan Intercom
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90470000 Services de curage des égouts
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD13 Orne
Lieu principal d'exécution: maison des Entreprises et des Territoires - 12, Route de Sées 61205 ARGENTAN cedex
II.2.4.
Description des prestations
hydrocurage préventif et curatif des réseaux d'eaux pluviales, prestations de nettoyage de 1 séparateur à hydrocarbures ainsi que des inspections télévisées normalisées des réseaux, regards et branchements d'eaux pluviales (existants ou neufs) sur les communes du secteur dit " Ouest ". Ce lot comprend également des opérations de dératisation des réseaux d'eaux pluviales
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Coût - Nom: Prix / Pondération: 40
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 64 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2023 Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
le lot 3 comporte trois reconductions
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le marché prévoit la réalisation de prestations similaires
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
hydrocurage préventif et curatif des réseaux d'eaux pluviales, prestations de nettoyage de 1 séparateur à hydrocarbures ainsi que des inspections télévisées normalisées des réseaux, regards et branchements d'eaux pluviales (existants ou neufs) sur les communes du secteur dit " Ouest ". Ce lot comprend également des opérations de dératisation des réseaux d'eaux pluviales
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
réparation et maintenance des ouvrages des réseaux d'eaux pluviales sur les communes du secteur "Ouest" de la communauté de communes Argentan Intercom
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90470000 Services de curage des égouts
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD13 Orne
Lieu principal d'exécution: maison des Entreprises et des Territoires - 12, Route de Sées 61205 ARGENTAN cedex
II.2.4.
Description des prestations
réparation et maintenance des ouvrages des réseaux d'eaux pluviales (regards, bouches d'engouffrement, avaloirs, grilles.) sur les communes du secteur dit " Ouest "
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Coût - Nom: Prix / Pondération: 40
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 125 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2023 Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
le lot 4 comporte trois reconductions
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le marché prévoit la réalisation de prestations similaires
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
réparation et maintenance des ouvrages des réseaux d'eaux pluviales (regards, bouches d'engouffrement, avaloirs, grilles.) sur les communes du secteur dit " Ouest "
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
hydrocurage préventif et curatif des réseaux d'eaux pluviales sur les communes du secteur "Est" de la communauté de communes Argentan Intercom
Lot nº: 5
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90470000 Services de curage des égouts
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD13 Orne
Lieu principal d'exécution: maison des Entreprises et des Territoires - 12, Route de Sées 61205 ARGENTAN cedex
II.2.4.
Description des prestations
hydrocurage préventif et curatif des réseaux d'eaux pluviales, prestations de nettoyage de 1 séparateur à hydrocarbures ainsi que des inspections télévisées normalisées des réseaux, regards et branchements d'eaux pluviales (existants ou neufs) sur les communes du secteur dit " Est ". Ce lot comprend également des opérations de dératisation des réseaux d'eaux pluviales
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Coût - Nom: Prix / Pondération: 40
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 64 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2023 Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
le lot 5 comporte trois reconductions
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le marché prévoit la réalisation de prestations similaires
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
hydrocurage préventif et curatif des réseaux d'eaux pluviales, prestations de nettoyage de 1 séparateur à hydrocarbures ainsi que des inspections télévisées normalisées des réseaux, regards et branchements d'eaux pluviales (existants ou neufs) sur les communes du secteur dit " Est ". Ce lot comprend également des opérations de dératisation des réseaux d'eaux pluviales
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
réparation et maintenance des ouvrages des réseaux d'eaux pluviales sur les communes du secteur "Est" de la communauté de communes Argentan Intercom
Lot nº: 6
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
90470000 Services de curage des égouts
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRD13 Orne
Lieu principal d'exécution: maison des Entreprises et des Territoires - 12, Route de Sées 61205 ARGENTAN cedex
II.2.4.
Description des prestations
réparation et maintenance des ouvrages des réseaux d'eaux pluviales (regards, bouches d'engouffrement, avaloirs, grilles.) sur les communes du secteur dit " Est "
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Coût - Nom: Prix / Pondération: 40
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 125 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/01/2023 Fin: 31/12/2023
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
le lot 6 comporte trois reconductions
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
le marché prévoit la réalisation de prestations similaires
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
réparation et maintenance des ouvrages des réseaux d'eaux pluviales (regards, bouches d'engouffrement, avaloirs, grilles.) sur les communes du secteur dit " Est "

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.
Conditions de participation
III.1.1.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un document unique de marché européen (Dume), en lieu et place des formulaires Dc1 et Dc2. En cas de groupement d'opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété
III.1.2.
Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
1. Une lettre de candidature, établie au moyen éventuellement de l'imprimé Dc1 ou sur papier libre, mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et habilitation du mandataire par ses cotraitants en cas de co-traitance.2. Une déclaration sur l'honneur, établie au moyen éventuellement de l'imprimé Dc1 pour justifier que le candidat ne fait pas l'objet des interdictions de concourir. Le candidat déclare sur l'honneur n'entrer dans aucun cas d'interdiction de soumissionner en application des articles L.2141-1 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique et être en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du Travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés3. Une déclaration, établie au moyen éventuellement de l'imprimé Dc2 ou sur papier libre, concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
III.1.3.
Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
1. Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.2. La preuve d'une assurance des risques professionnels

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 17/11/2022 Heure locale: 12:00
IV.2.3.
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français
IV.2.6.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
L'offre doit être valable jusqu'au: 17/03/2023
IV.2.7.
Modalités d’ouverture des offres
Date: 17/11/2022 Heure locale: 14:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
VI.2.
Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3.
Informations complémentaires
les offres peuvent uniquement être remises électroniquement
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3, rue Arthur Le Duc
Ville: Caen Cedex 4
Code postal: 14050
Pays: France
Courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr
Téléphone: +33 231707272
Fax: +33 231524217
VI.4.2.
Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3, rue Arthur Le Duc
Ville: Caen Cedex 4
Code postal: 14050
Pays: France
Courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr
Téléphone: +33 231707272
Fax: +33 231524217
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Caen
Adresse postale: 3, rue Arthur Le Duc
Ville: Caen Cedex 4
Code postal: 14050
Pays: France
Courriel: greffe.ta-caen@juradm.fr
Téléphone: +33 231707272
Fax: +33 231524217
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
17/10/2022