2023-OJS21-59203-fr

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: auray Quiberon Terre Atlantique

Adresse postale: communauté de communes - espace tertiaire Porte Océane, Rue du Danemark, BP 70447,

Ville: Auray Cedex

Code NUTS: FRH04 Morbihan

Code postal: 56404

Pays: France

Point(s) de contact: M. le président

Courriel: marches.publics@auray-quiberon.fr

Téléphone: +33 297291869

Fax: +33 297291868

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.auray-quiberon.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://www.megalis.bretagne.bzh

I.3.

Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.megalis.bretagne.bzh

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.megalis.bretagne.bzh

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale

I.5.

Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

mission d'amo en vue de conclure une concession de service public avec constitution d'une SEMOP pour la conception, construction et exploitation d'une unité de valorisation des déchets

Numéro de référence: AQTA_FORM_2023_01

II.1.2.

Code CPV principal
79311000 Services d'études

II.1.3.

Type de marché
Services

II.1.4.

Description succincte

le présent marché a pour objet de confier à un prestataire une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage en vue de conclure une concession de service public avec constitution d'une SEMOP pour la conception, la construction et l'exploitation d'une unité de valorisation des déchets.

Le prestataire ou l'équipe de prestataires devra avoir les compétences requises pour réaliser ce type de missions, à savoir :

- expert en traitement des déchets (et notamment en incinération) et en valorisation énergétique des déchets,

- expert en droit de la commande publique (concessions),

- expert en droit des sociétés publiques locales et plus particulièrement des Semop,

- expert en montage de plans d'affaires et de l'économie des contrats dans le domaine de la valorisation énergétique des déchets et de la revente d'énergie, avec des connaissances en finances locales.

II.1.5.

Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 300 000,00 EUR

II.1.6.

Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non

II.2.

Description

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
79311000 Services d'études, 90500000 Services liés aux déchets et aux ordures, 71241000 Études de faisabilité, service de conseil, analyse, 79111000 Services de conseil juridique

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRH04 Morbihan

Lieu principal d'exécution: usine d'insinération des Ordures Ménagères (Uiom) - lieu-dit Kernevé - 56340 PLOUHARNEL

II.2.4.

Description des prestations

conformément aux dispositions du Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp), le prestataire sera chargé de 6 phases :

- phase 1 : Rédaction du programme technique et fonctionnel servant à la mise en concurrence des concessionnaires.

- Phase 2 : Rédaction des documents préalables à la constitution de la semop

- phase 3 : Rédaction des documents préalables au lancement de la consultation et rédaction du dossier de consultation des concessionnaires.

- Phase 4 : Analyse des candidatures et des offres

- phase 5 : Assistance à la négociation et analyse des offres finales

- phase 6 : Assistance à la finalisation du contrat et immatriculation de la Semop

II.2.5.

Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom: valeur technique / Pondération: 70 points

Prix - Pondération: 30 points

II.2.6.

Valeur estimée
Valeur hors TVA: 300 000,00 EUR

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 25

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.

Conditions de participation

III.1.1.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions:

- Une lettre de candidature avec identification du candidat (formulaire Dc1 ou forme libre)

en cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.

- Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; cas visés dans le formulaire Dc1 édité par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances accessible sur le site internet à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Toutefois, conformément à l'article R2144-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'exigera que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché.

- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société ;

- la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

- un document attestant que le candidat est habilité à assister et représenter en justice et délivrer des prestations de conseil juridique en application de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

III.1.2.

Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection:

dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents justificatifs suivants :

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

pas de niveau minimum exigé

III.1.3.

Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection:

dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, le pouvoir adjudicateur exige les renseignements ou documents suivants :

- une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;

- indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

pas de niveau minimum exigé

III.2.

Conditions liées au marché

III.2.1.

Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminéeRéférences des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

s'Agissant de la compétence juridique en droit de la commande publique (concessions) et en droit des sociétés publiques locales, les candidats se présentant devront être habilités à exécuter les prestations du marché conformément à la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

III.2.3.

Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1.

Description

IV.1.1.

Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3.

Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

IV.1.8.

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2.

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 10/03/2023 Heure locale: 12:00

IV.2.3.

Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

IV.2.4.

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

IV.2.6.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 8 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.2.7.

Modalités d’ouverture des offres
Date: 10/03/2023 Heure locale: 14:00

Lieu:

rue du Danemark, 56 400 Auray

Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: représentants du pouvoir adjudicateur

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.

Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non

VI.2.

Informations sur les échanges électroniques

La facturation en ligne sera acceptée

VI.3.

Informations complémentaires

précision sur l'intitulé de la consultation indiqué à l'article Ii.1.1 du présent avis : compte tenu de la limitation du nombre de caractères à saisir dans le formulaire, l'intitulé de la consultation a du être raccourci. L'Intitulé exact de la consultation mentionné dans les pièces du dossier de consultation des entreprises (Dce) est le suivant : Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage en vue de conclure une concession de service public avec constitution d'une SEMOP pour la conception, la construction et l'exploitation d'une unité de valorisation des déchets.

Marché de prestations intellectuelles engagé selon la procédure d'appel d'offres ouvert dans le cadre des articles L2124-2, R2124-2 1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.

Les délais d'exécution sont précisés à l'article E.1 de l'acte d'engagement. Il sera exigé la production d'une garantie à première demande garantissant le remboursement de l'avance en cas de versement de celle-ci. Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie. Les prix sont révisables selon les dispositions précisées au CCAP. Les paiements seront réalisés par virement administratif. Le délai global de paiement des avances, soldes et indemnités est fixé à 30 jours conformément à l'article R2192-10 du Code de la commande publique. Le défaut de paiement dans le délai indiqué à l'article précédent fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l'expiration du délai global jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Conformément à l'article R2192-31 du Code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros conformément à l'article D2192-35 du Code de la Commande publique. Le marché sera conclu dans l'unité monétaire suivante : Euros. Financement public : les prestations seront financées sur les fonds propres de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique. Les candidats pourront se présenter en candidat unique ou en groupement. Forme imposée pour l'attribution : Le pouvoir adjudicateur n'impose aucune condition en ce qui concerne la composition des éventuels groupements. Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. En application de l'article R2142-23 du Code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. Les candidats sont autorisés à présenter pour le marché plusieurs candidatures en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membres de plusieurs groupements. Modalités de transmission des offres électroniques et de signature des pièces (Cf. Art 5 du règlement particulier de la consultation).

Une visite du site, accompagnée d'un représentant du pouvoir adjudicateur, est possible mais non obligatoire (cf. Article 10 du règlement particulier de la consultation)

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Rennes,

Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416,

Ville: Rennes Cedex

Code postal: 35044

Pays: France

Courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr

Téléphone: +33 223212828

Fax: +33 299635684

Adresse internet: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr

VI.4.2.

Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: comité consultatif de règlement amiable des différends conformément à l'article R2197-1 du Code de la commande publique,

Adresse postale: 22 mail pablo picasso BP 24209

Ville: Nantes Cedex 1

Code postal: 44042

Pays: France

Téléphone: +33 253467902

Fax: +33 253467979

VI.4.3.

Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

la présente procédure d'appel d'offres pourra faire l'objet :

- d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.

- d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du cja.

- d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours.

- le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.

VI.4.4.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: tribunal administratif de Rennes,

Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416 ,

Ville: Rennes Cedex

Code postal: 35044

Pays: France

Courriel: greffe.ta-rennes@juradm.fr

Téléphone: +33 223212828

Fax: +33 299635684

Adresse internet: http://www.rennes.tribunal-administratif.fr

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
25/01/2023