1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ville de Strasbourg
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE FRANCO-ALLEMANDE
Description: La présente procédure de mise en concurrence a pour objet de désigner le futur délégataire de la Maison de la Petite Enfance Franco-allemande et de conclure avec lui un contrat de délégation de service public. Cette Maison de la Petite Enfance, située 172 Route du Rhin à Strasbourg, propose un multi-accueil pour les enfants âgés de 2 mois ½ à 3 ans et est agréé pour une capacité d'accueil de soixante (60) places, dont l'activité est estimée à 120 000 heures d'accueil par an. Cette structure offre un accueil collectif de soixante (60) places, dont trente (30) places destinées à l'accueil des enfants résidant à Strasbourg et trente (30) places destinées aux enfants résidant à Kehl. La Crèche franco-allemande, s'inscrit tout particulièrement dans une coopération riche et diversifiée développée de longue date entre les villes de Strasbourg et de Kehl. Prendre en compte l'existence d'un réel bassin de vie transfrontalier, faire vivre un maillage culturo-linguistique franco-allemand, mener des actions conjointes pour répondre aux préoccupations quotidiennes des habitants des deux rives avec un besoin commun des deux villes de disposer de places d'accueil collectives supplémentaires pour les enfants de 2 mois ½ à 3 ans sont le socle du projet d'établissement petite enfance franco-allemand. Le délégataire devra répondre aux attentes de la collectivité, en particulier par : - l'adhésion aux principes de la charte nationale d'accueil du jeune enfant, de l'Orientierungsplan et du Rahmenkonzept städtischer Kindertageseinrichtungen de Kehl, - l'adhésion à la charte qualité des établissements collectifs 0-4 ans de la ville de Strasbourg (annexe 2 au projet de contrat) et notamment dans : l'engagement 1 « Garantir un parcours simple et transparent, de l'information à l'attribution d'une place d'accueil » qui fixe les critères de priorité, la centralisation des demandes d'accueil de plus de 20 heures / semaine par le relais petite enfance, la tenue d'une commission d'attribution des places. l'engagement 10 « Mettre en oeuvre, suivre et évaluer les engagements de la charte qualité de la ville de Strasbourg ». La démarche évaluative, constituée d'un questionnaire de satisfaction des parents, d'une autoévaluation et d'un programme d'actions d'équipe, d'une immersion évaluative croisée, perdure avec pour référentiel aujourd'hui, la charte nationale d'accueil du jeune enfant. - la prise en compte de l'environnement du quartier, ses spécificités et les besoins de la population accueillie. - la participation active à l'ensemble des instances de pilotage mises en place par la collectivité en direction des acteurs de la petite enfance. La durée de la délégation de service public est de six (6) ans à compter du 1er janvier 2026. La date d'échéance du contrat est fixée au 31 décembre 2031. Au niveau de l'exploitation du service, le délégataire devra supporter l'ensemble des charges de fonctionnement liées au service délégué. Il devra également réaliser les investissements nécessaires au fonctionnement du service. Le délégataire devra verser annuellement une redevance au délégant
Identifiant de la procédure: b74398c2-0084-49a9-a08c-4aa137b2e11e
Identifiant interne: 2026_DSP_CRECHE_FA
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
Nomenclature complémentaire (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Maison de la Petite Enfance Franco-Allemande172 Route du Rhin
Ville: Strasbourg
Code postal: 67000
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 4 800 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: La présente consultation est lancée en application des dispositions des dispositions de la troisième partie du code de la commande publique et des articles L 1411-1 et suivants, R 1411-1 et suivant du code général des collectivités territoriales. La procédure mise en oeuvre est une procédure restreinte. La Collectivité se réserve le droit de choisir les candidats admis à négocier sur la base de l'avis de la commission de délégation de service public. Les candidats transmettront un dossier de candidature rédigé en français et les documents en langue étrangère devront faire l'objet d'une traduction. Les dossiers de candidature seront remis par voie dématérialisée sur le profil acheteur de l'Eurométropole de Strasbourg (https://alsacemarchespublics.eu). Les soumissionnaires conservent la possibilité de transmettre, avant la date limite de remise des candidatures, et en parallèle à leur réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde uniquement sur support physique électronique (clé Usb). La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur ou à l'autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention " copie de sauvegarde ". Des informations complémentaires sur les modalités de transmission électronique peuvent être téléchargées sur le profil d'acheteur. La lettre de candidature unique, datée et signée par une personne dûment habilitée, présentant le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat comprendra : nom et dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, identité du représentant habilité. Les candidatures en groupement sont admises. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Le mandataire du groupement devra être solidaire de ses cotraitants après l'attribution du contrat. L'Ensemble des pièces énumérées dans la section Iii du présent avis devra être fourni pour chaque entreprise de l'éventuel groupement. La lettre de candidature précise l'identité du mandataire et les motifs techniques et/ou économiques qui justifient que leurs membres se soient groupés pour répondre à la présente consultation ; y seront joints les pouvoirs donnés au mandataire par les personnes habilitées pour représenter les co- traitants. Dans l'hypothèse où les candidats souhaiteraient que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et/ou financières d'une ou de plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ils devront justifier des capacités de cette ou de ces entreprises et du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution de la concession. Les candidats seront sélectionnés après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public conformément à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales. Les candidats retenus à l'issue de cette phase de candidature seront admis à présenter une offre. L'accès aux documents est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante : http://alsacemarchespublics.eu Les candidatures doivent être envoyées par voie électronique à l'adresse : http://alsacemarchespublics.eu
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE FRANCO-ALLEMANDE
Description: La présente procédure de mise en concurrence a pour objet de désigner le futur délégataire de la Maison de la Petite Enfance Franco-allemande et de conclure avec lui un contrat de délégation de service public. Cette Maison de la Petite Enfance, située 172 Route du Rhin à Strasbourg, propose un multi-accueil pour les enfants âgés de 2 mois ½ à 3 ans et est agréé pour une capacité d'accueil de soixante (60) places, dont l'activité est estimée à 120 000 heures d'accueil par an. Cette structure offre un accueil collectif de soixante (60) places, dont trente (30) places destinées à l'accueil des enfants résidant à Strasbourg et trente (30) places destinées aux enfants résidant à Kehl. La Crèche franco-allemande, s'inscrit tout particulièrement dans une coopération riche et diversifiée développée de longue date entre les villes de Strasbourg et de Kehl. Prendre en compte l'existence d'un réel bassin de vie transfrontalier, faire vivre un maillage culturo-linguistique franco-allemand, mener des actions conjointes pour répondre aux préoccupations quotidiennes des habitants des deux rives avec un besoin commun des deux villes de disposer de places d'accueil collectives supplémentaires pour les enfants de 2 mois ½ à 3 ans sont le socle du projet d'établissement petite enfance franco-allemand. Le délégataire devra répondre aux attentes de la collectivité, en particulier par : - l'adhésion aux principes de la charte nationale d'accueil du jeune enfant, de l'Orientierungsplan et du Rahmenkonzept städtischer Kindertageseinrichtungen de Kehl, - l'adhésion à la charte qualité des établissements collectifs 0-4 ans de la ville de Strasbourg (annexe 2 au projet de contrat) et notamment dans : l'engagement 1 « Garantir un parcours simple et transparent, de l'information à l'attribution d'une place d'accueil » qui fixe les critères de priorité, la centralisation des demandes d'accueil de plus de 20 heures / semaine par le relais petite enfance, la tenue d'une commission d'attribution des places. l'engagement 10 « Mettre en oeuvre, suivre et évaluer les engagements de la charte qualité de la ville de Strasbourg ». La démarche évaluative, constituée d'un questionnaire de satisfaction des parents, d'une autoévaluation et d'un programme d'actions d'équipe, d'une immersion évaluative croisée, perdure avec pour référentiel aujourd'hui, la charte nationale d'accueil du jeune enfant. - la prise en compte de l'environnement du quartier, ses spécificités et les besoins de la population accueillie. - la participation active à l'ensemble des instances de pilotage mises en place par la collectivité en direction des acteurs de la petite enfance. La durée de la délégation de service public est de six (6) ans à compter du 1er janvier 2026. La date d'échéance du contrat est fixée au 31 décembre 2031. Au niveau de l'exploitation du service, le délégataire devra supporter l'ensemble des charges de fonctionnement liées au service délégué. Il devra également réaliser les investissements nécessaires au fonctionnement du service. Le délégataire devra verser annuellement une redevance au délégant
Identifiant interne: S-PF-1533975
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
Nomenclature complémentaire (cpv): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Maison de la Petite Enfance Franco-Allemande172 Route du Rhin
Ville: Strasbourg
Code postal: 67000
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Durée: 72 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 4 800 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: Autre
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description du critère de sélection: Pièce 1 : lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat (pouvoir et habilitation du mandataire en cas de groupement) ; Pièce 2 : extrait Kbis ; Pièce 3 : copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire ; Pièce 4 : déclaration sur l'honneur attestant que : - le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1à L.3123-14 du Code de la commande publique, - les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18 du code de la commande publique, sont exacts. - le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ; Pièce 5 : un certificat délivré par les administrations et organismes compétents pour justifier qu'il satisfait aux obligations en matière fiscale ou sociale et qu'il s'est acquitté des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description du critère de sélection: A/chiffre d'affaires global et concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation de service public au cours des 3 derniers exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans ; B/bilans et comptes de résultats des 3 derniers exercices (comptes certifiés) ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3 ans, et concernant des prestations similaires au domaine d'activité objet de la délégation de service public
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description du critère de sélection: Le candidat fournira : - un mémoire présentant ses capacités techniques, incluant ses références acquises au cours des 3 dernières années, dans le domaine objet du contrat ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à exercer les missions objet du présent avis et à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; - une présentation générale du candidat : actionnariat, nature de l'activité, qualifications professionnelles moyens techniques et humains (déclaration sur l'honneur concernant ses effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, par catégorie de personnels et qualification) étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: 1-Valeur technique Qualité des services notamment le projet d'établissement, le personnel, la prise en compte dans le projet des enjeux, objectifs et aspects interculturels et transfrontaliers ainsi que les problématiques pouvant émerger de deux langues parlées et écrites, les démarches éco-responsables, les moyens affectés à la maintenance du bâtiment et à l'entretien du matériel
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60
Critère:
Type: Coût
Description: 2-Modalités financières Notamment coût horaire global par enfant, modalités de la clause de retour à meilleure fortune, clarté, pertinence des hypothèses retenues dans les comptes prévisionnels d'exploitation…
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 12/11/2024 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Strasbourg
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Profil Acheteur Alsace Marchés Publics
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: 3227A62F-BD4E-44F9-08522F8687CED3F5
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Ville de Strasbourg
Numéro d’enregistrement: 71822
Adresse postale: 1 parc de l'étoile
Ville: Strasbourg
Code postal: 67076
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Point de contact: BARSEGHIAN Jeanne
Téléphone: 0368985119
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Profil Acheteur Alsace Marchés Publics
Numéro d’enregistrement: 3227A64C-C749-0319-B1BF0BC7B59CAB52
Ville: Strasbourg
Code postal: 67000
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Point de contact: Plateforme de dépôt des candidatures
Téléphone: 0368985000
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d’enregistrement: 3227A65C-B3FF-E41F-3B8DC8C8CDB7ADE4
Adresse postale: 31, avenue de la Paix
Ville: Strasbourg
Code postal: 67070
Subdivision pays (NUTS): Bas-Rhin (FRF11)
Pays: France
Téléphone: 0388212323
Télécopieur: 0388364466
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Identifiant/version de l’avis: 03ac98d7-1cb3-4f72-8633-67030b06a170 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 08/10/2024 11:16:25 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 610062-2024
Numéro de publication au JO S: 197/2024
Date de publication: 09/10/2024