612471-2021 - Mise en concurrenceSuisse-Estavayer-le-Lac: Travaux de fouille et de terrassement
OJ S 232/2021 30/11/2021
Avis de marché
Marché de travaux
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: Office fédéral des routes - Infrastructure routière Ouest Filiale Estavayer-le-Lac
Adresse postale: Place de la Gare 7
Ville: Estavayer-le-Lac
Code NUTS: CH0 Schweiz / Suisse / Svizzera
Code postal: 1470
Pays: Suisse
Point(s) de contact: N20.71 180010 - NEB Contournement Le Locle-piste et zones de chantier (ID 7751)
Courriel: marchespublics.estavayer@astra.admin.ch
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.simap.ch
I.3.
Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: http://www.simap.ch/shabforms/servlet/Search?NOTICE_NR=1230631
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées à l'adresse suivante:
Nom officiel: Office fédéral des routes - Infrastructure routière Ouest Filiale Estavayer-le-Lac
Adresse postale: Place de la Gare 7
Ville: Estavayer-le-Lac
Code postal: 1470
Pays: Suisse
Point(s) de contact: N20.71 180010 - NEB Contournement Le Locle-piste et zones de chantier (ID 7751)
Courriel: marchespublics.estavayer@astra.admin.ch
Code NUTS: CH0 Schweiz / Suisse / Svizzera
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.simap.ch
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.5.
Activité principale
Autre activité: Entretien et aménagement RN

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
N20.71 180010 - NEB Contournement Le Locle - Travaux préparatoires LLO: piste et zones de chantier, renaturation des ruisseaux et mesures environnementales (ID 7751)
II.1.2.
Code CPV principal
45112000 Travaux de fouille et de terrassement
II.1.3.
Type de marché
Travaux
II.1.4.
Description succincte
Le projet de contournement de la ville du Locle est un nouvel aménagement et consiste en un évitement en tunnel par le Nord (un tube bidirectionnel avec galerie de sécurité), qui débute vers la gare du Col-des-Roches pour aboutir à la jonction existante du Crêt-du-Locle. Le périmètre de l’étude comprend l’ensemble du contournement du Locle (N20), y compris son raccordement au réseau routier local (routes cantonales et communales).
L’objet du présent appel d’offres porte sur les prestations de construction pour la réalisation d’une piste de chantier / itinéraire de déviation, de l’aménagement des zones de chantier, de la renaturation des ruisseaux et des mesures environnementales. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre des travaux préparatoires au secteur le Locle Ouest du projet de contournement du Locle qui permettront à terme la construction des nouveaux aménagements routiers projetés.
II.1.5.
Valeur totale estimée
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2.
Description
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
45233128 Travaux de construction de carrefours giratoires, 45112700 Travaux d'aménagement paysager, 45221113 Travaux de construction de passerelles pour piétons, 45233120 Travaux de construction de routes
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: CH0 Schweiz / Suisse / Svizzera
Lieu principal d'exécution: Le Locle, locaux de l’OFROU à Marin-Epagnier, locaux de la commune du Locle et filiale F1 de l'OFROU à Estavayer-le-Lac (séances).
II.2.4.
Description des prestations
Le projet de contournement de la ville du Locle est un nouvel aménagement et consiste en un évitement en tunnel par le Nord (un tube bidirectionnel avec galerie de sécurité), qui débute vers la gare du Col-des-Roches pour aboutir à la jonction existante du Crêt-du-Locle. Le périmètre de l’étude comprend l’ensemble du contournement du Locle (N20), y compris son raccordement au réseau routier local (routes cantonales et communales).
L’objet du présent appel d’offres porte sur les prestations de construction pour la réalisation d’une piste de chantier / itinéraire de déviation, de l’aménagement des zones de chantier, de la renaturation des ruisseaux et des mesures environnementales. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre des travaux préparatoires au secteur le Locle Ouest du projet de contournement du Locle qui permettront à terme la construction des nouveaux aménagements routiers projetés.
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Coût - Nom: Voir point 4.6 Autres indications de la publication SIMAP / Pondération: 1
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début: 01/05/2022 Fin: 31/12/2024
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Les dates de début et de fin du marché sont provisoires. Une reconduction du marché entre en ligne de compte, lorsque la libération des crédits nécessaires, les délais pour la procédure d'approbation et/ou des événements imprévisibles la rendent nécessaire.
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.
Conditions de participation
III.1.2.
Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
Les attestations / confirmations suivantes doivent être déposées en même temps que le dossier de l’offre à moins que cela soit spécifié autrement ; à défaut, l’offre ne sera pas examinée. Les soumissionnaires sont priés d'utiliser le cahier d'offre remis avec les documents d'appel d'offres pour ordonner les éléments de preuve.
Q1 CAPACITÉ TECHNIQUE
Q1.1 Références du soumissionnaire
Deux ouvrages de référence d'une complexité comparable, déjà réalisés, dans les mêmes domaines spécialisés : le premier pour des prestations de génie civil routier et le second pour des travaux de génie biologique (renaturation de cours d’eau, replantation, ensemencement, etc.). En sus du descriptif, il sera indiqué les dates, le montant des travaux et le nom du Maître d'ouvrage. Pour des travaux réalisés en consortium, l'entreprise indique la nature des tâches réalisées par ses soins et la part en pourcentage de ses prestations, sur l'ensemble des travaux. L'entreprise indique les travaux en référence réalisés en sous-traitance. Ces informations doivent être insérées dans le cahier d'offre.
Q1.2 Sous-traitance
50% au maximum de la prestation peuvent être fournis par sous-traitance.
Q2 CAPACITÉ ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Q2.1 Chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires annuel du soumissionnaire est supérieur au double du montant annuel du marché.
Q2.2 Documents à remettre
Documents à remettre avec l'offre du soumissionnaire :
- Déclaration volontaire du soumissionnaire (signée) ;
- Extrait(s) du registre du commerce ou, pour les sociétés ayant leur siège à l'étranger, attestation(s) analogue(s) (datant de moins de trois mois par rapport au délai de remise de l'offre).
Q2.3 Attestations à remettre après la remise de l'offre
Attestations à remettre après la remise de l'offre par le soumissionnaire sur demande du pouvoir adjudicateur dans un délai de 7 jours:
- attestation de l'office des faillites indiquant que la société n'est pas en liquidation ;
- extrait du registre des poursuites (plus récents que trois mois par rapport au délai de dépôt de l'offre) ;
- dernier rapport de l’organe de révision ;
- justifications des paiements actuels pour AVS/AI/APG/AC ainsi que SUVA et AFC ;
- justifications des paiements actuels pour la LPP ;
- attestation(s) d'assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages et les montants de couvertures comme précisés dans le projet de contrat.
Q3 PERSONNES-CLÉS
Q3.1 Références des personnes-clés
Q3.1a - Un ouvrage de référence de la personne-clé (conducteur des travaux génie civil) relative à 1 projet de complexité comparable, déjà réalisé, indiquant la période, l’investissement global du projet, les travaux exécutés et l'interlocuteur (Maître d'ouvrage) autorisé à fournir des renseignements.
Q3.1b - Un ouvrage de référence de la personne-clé (conducteur des travaux génie biologique) relative à 1 projet de complexité comparable, déjà réalisé, indiquant la période, l’investissement global du projet, les travaux exécutés et l'interlocuteur (Maître d'ouvrage) autorisé à fournir des renseignements.
(*) Comme personnes-clés sont considérées les personnes qui exécuteront les fonctions de :
- Conducteur des travaux génie civil (responsable de la conduite des travaux GC et interlocuteur principal de la DLT pour les travaux GC) ;
- Conducteur des travaux génie biologique (responsable de la conduite des travaux GB et interlocuteur principal de la DLT pour les travaux GB).
Q3.2 Exigences linguistiques
Les personnes-clés (*) doivent avoir au moins le niveau de maîtrise du français suivant : B2
Le niveau cité ci-dessus relève du Cadre européen commun de référence pour les langues édité par le Conseil de l’Europe.
Le soumissionnaire devra joindre au CV tout certificat ou toute preuve du niveau requis ou équivalent ou fournir les explications suffisantes pour justifier les niveaux atteints.
(*) Comme personnes-clés sont considérées les personnes qui exécuteront les fonctions de :
- Conducteur des travaux génie civil (responsable de la conduite des travaux GC et interlocuteur principal de la DLT pour les travaux GC) ;
- Conducteur des travaux génie biologique (responsable de la conduite des travaux GB et interlocuteur principal de la DLT pour les travaux GB).
III.1.3.
Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
Toutes les entreprises économiquement et techniquement aptes à assumer le mandat et apportant la preuve de leur aptitude sont invitées à déposer une offre en francs :
Capacité technique
Capacité économique et financière
Personnes-clés
Les critères de qualification ne doivent pas être remplis par chaque partenaire, mais par l'association, à moins qu'une exigence ne se réfère expressément aux partenaires individuellement, comme par exemple la certification.

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 31/01/2022 Heure locale: 23:59
IV.2.3.
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
allemand, français, italien
IV.2.7.
Modalités d’ouverture des offres
Date: 07/02/2022 Heure locale: 23:59
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture: La date de l'ouverture des offres est provisoire. L’ouverture des offres n’est pas publique. Les soumissionnaires reçoivent simplement un procès-verbal anonyme d’ouverture des offres.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.3.
Informations complémentaires
Code des frais de construction (CFC): 171 Pieux, 461 Terrassements, infrastructures, 2461 Conduites, 463 Superstructures
Des offres partielles ne sont pas admises.
Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC:
aucun/e.
Conditions générales: Selon le projet de contrat prévu.
Négociations: Aucune visite des lieux n’est prévue. Le site est accessible en tout temps. Aucun soumissionnaire ne peut invoquer un quelconque manque d’information quant aux conditions locales.
Exigences fondamentales:Le pouvoir adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des adjudicataires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection des travailleurs, les conditions de travail et l'égalité de salaire entre hommes et femmes.
Autres indications: 1) Critères d'adjudication Les soumissionnaires sont priés d'utiliser le cahier d'offre remis avec les documents d'appel d'offres pour ordonner les éléments de preuve. C1 PRIX [40%] Eléments de preuve : Offre financière (liste de prix/devis descriptif) Eléments de jugement : Le prix considéré pour l'évaluation est le montant de l’offre avec rabais, sans escompte et sans TVA, après contrôle par le mandataire du MO et correction des erreurs arithmétiques. L’évaluation des prix se fait selon la méthode suivante : La note maximale (5) est attribuée à l’offre révisée au prix le plus bas. Les offres, dont le prix est supérieur de 30 % ou plus à celui de l’offre la plus basse, obtiennent la note 0. Entre deux, l’évaluation est linéaire et tient compte des centièmes. C2 QUALITÉ DU SOUMISSIONNAIRE: EXPÉRIENCE DES PERSONNES CLÉS [15%] C2.1 Conducteur des travaux GC (8%) Eléments de preuve : - Référence principale de la personne-clé dans une fonction similaire pour un projet de complexité comparable - CV de la personne-clé (diplômes, attestations, projets de référence, phases réalisées, parcours professionnel) Eléments de jugement : - Formation de base et continue en relation avec les domaines concernés par le projet. - Expérience : nombre d'années d'expérience dans les domaines concernés par le projet, adéquation des projets de référence en relation avec le marché, fonctions exercées dans les projets de référence. Qualité des prestations fournies dans les projets de référence C2.2 Conducteur des travaux GB (7%) : Eléments de preuve : - Référence principale de la personne-clé dans une fonction similaire pour un projet de complexité comparable - CV de la personne-clé (diplômes, attestations, projets de référence, phases réalisées, parcours professionnel) Eléments de jugement : - Formation de base et continue en relation avec les domaines concernés par le projet. - Expérience : nombre d'années d'expérience dans les domaines concernés par le projet, adéquation des projets de référence en relation avec le marché, fonctions exercées dans les projets de référence. Qualité des prestations fournies dans les projets de référence C3 QUALITÉ, PLAUSIBILITÉ DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION PAR RAPPORT AU DÉROULEMENT DES TRAVAUX [15%] Eléments de preuve : - Rapport technique sur le programme y compris description des moyens et ressources prévus pour l’exécution des travaux ; (5 pages recommandées) - Programme des travaux. Eléments de jugement : - Identification des moyens et ressources nécessaires pour la réalisation des travaux dans les délais ; - Plausibilité : concordance entre le programme des travaux et les ressources et moyens ; - Mesures proposées pour réduire la gêne au trafic pendant la construction du giratoire des Fritillaires ; - Adéquation du déroulement des travaux pour garantir une qualité optimale ; - Contenu, structures et niveau des détails du programme des travaux (informations sur toutes les phases essentielles du chantier). C4 DURÉE DE CONSTRUCTION [15%] Eléments de preuve : - Programme des travaux ; - Rapport technique. (5 pages recommandées) Eléments de jugement : - Durée des travaux ; - Respect des délais intermédiaires et final ; - Phasage par type de travaux ou objet . C5 QUALITÉ / PLAUSIBILITÉ DE L'OFFRE [15%] Eléments de preuve : - Rapport technique et analyse de la durabilité y compris description détaillée des domaines suivants : (10 pages recommandées) *Procédure de travail pour la réalisation du giratoire des Fritillaires ; *Procédure de travail pour la récupération de la tourbe issue du terrassement pour l’élargissement du lit du Bied ; *Procédure de travail en secteur de protection des eaux ; *Principe et mesures destinées à garantir l’évacuation des eaux de chantier (concept d’évacuation des eaux selon la norme SIA 431). - Plan d'installation de chantier ; - Analyse des risques inhérents au projet ; Eléments de jugement : Rapport technique et analyse de la durabilité : - Pertinence des procédures d'exécution y compris pour le traitement des domaines spécifiques mentionnés plus haut ; - Rationalisation des moyens et méthodes pour la protection de l'environnement. Plan d'installation de chantier : - Exhaustivité et optimisation des installations de chantier (adaptation au contexte du lieu de réalisation des travaux). Analyse des risques : - Pertinence des risques spécifiques à la réalisation des travaux; - Adéquation des mesures proposées pour éliminer ou réduire les risques et définition des responsables. Pour toutes les preuves : - Qualité et clarté des documents. - Esprit de synthèse. Evaluation des critères d'adjudication autre que le critère du prix : 0Évaluation impossible /==/ Aucune information 1Incomplet /==/ Informations insuffisantes, incomplètes 2Insuffisant /==/ Informations sans lien suffisant avec le projet 3Bien, normal /==/ Correspondant aux exigences de l'appel d'offres 4Très bien /==/ Dépassant les exigences de l’appel d’offres 5Excellent /==/ Excellente qualité, contribution très importante à la réalisation des objectifs Calcul des points : Somme de toutes les notes multipliées par leur pondération. Le maximum de points possible est de 5 (Note maximale) x 100 = 500 Points 2) Rémunération des offres, restitution des documents L’élaboration des offres n’est pas rémunérée. Les dossiers d'offre ne sont pas retournés. 3) Réserve Le marché sera octroyé sous réserve de la maturité du projet et/ou de la disponibilité des crédits. 4) Exclusion, pré implication Aucune. 5) Rectification des offres Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de rectifier les offres dans les conditions strictes énoncées à l’article 39 de la loi fédérale sur les marchés publics (RS 172.056.1 – LMP). 6) Evaluation des offres Conformément à l’art. 40 LMP, étant donné que l’examen et l’évaluation approfondis des offres exigera des moyens considérables, l’adjudicateur se réserve le droit de soumettre toutes les offres à un premier examen sur la base des documents remis et les classer. Il choisira au moins les trois offres les mieux classées et les soumettra à un examen et à une évaluation détaillés.
Indication des voies de recours: Conformément à l'art. 56, al. 1, de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), la présente décision peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Présenté en deux exemplaires, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature de la partie recourante ou de son représentant ; y seront jointes une copie de la présente décision et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles. Conformément à l'art. 56, al. 2, LMP, les dispositions de la Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) relatives à la suspension des délais ne s'appliquent pas.
Délai de clôture pour le dépôt des offres / Remarques: Dossier complet sur support papier (2 exemplaires) et numérique sur 2 clés USB dans une enveloppe cachetée portant le numéro / l’intitulé officiel du projet avec la mention «Ne pas ouvrir, documents d’appel d’offres». En cas d‘envoi postal (au moins en courrier A), le timbre postal ou le code barres de l‘office de la Poste suisse ou du bureau de poste étranger officiellement reconnu déterminent si le délai de remise est respecté (l‘affranchissement effectué par les entreprises n‘est pas considéré comme un timbre postal). En cas de remise en mains propres, l’offre doit être déposée à la loge de l’OFROU, filiale d'Estavayer-le-Lac, au plus tard dans le délai indiqué ci-dessus, pendant les heures d’ouverture (Lundi à Jeudi : 8h00 - 12h00 et 13h30 - 17h00. Vendredi : 8h00 - 12h00 et 13h30 - 16h00), contre remise d’un accusé de réception (adresse au point 1.2). En cas de remise à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger, les soumissionnaires étrangers peuvent y déposer leur offre contre remise d’un accusé de réception, au plus tard à la date mentionnée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture. L’accusé de réception doit alors être envoyé à l’adjudicateur par courriel, au plus tard à la date indiquée. Dans tous les cas, il incombe au soumissionnaire d'apporter la preuve qu'il a remis son offre dans les délais. Les offres déposées hors délai ne sauraient être prises en considération et sont renvoyées à leur expéditeur sans avoir été ouvertes. Les offres reçues par fax ou par courriel ne seront pas prises en compte. Elles n’apparaîtront pas sur le procès-verbal d’ouverture des offres et ne seront pas évaluées.
Remarques (Délai souhaité pour poser des questions par écrit)Les questions doivent être formulées en français, en allemand ou en italien de manière anonyme sur le forum de Simap (www.simap.ch) de la soumission concernée. Les réponses seront données exclusivement par l'intermédiaire de cette même plate-forme jusqu'au 20.12.2021. Le téléchargement des réponses relève de la responsabilité exclusive des soumissionnaires. Il ne sera envoyé aucun avertissement. Les questions reçues hors délai ne seront pas traitées.
Publication de référence nationale: Simap ...
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Bundesverwaltungsgericht
Adresse postale: Postfach
Ville: St. Gallen
Code postal: 9023
Pays: Suisse
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
25/11/2021