Conformément à l’article 73 de la loi , lors du dépôt des demandes de participation ou d'offres, selon le cas, les candidats ou soumissionnaires produisent le Document unique de marché européen sauf en cas de recours à la procédure négociée sans publication préalable dans les cas visés à l’article 42, § 1er, 1°, b), et d), 2°, 3°, 4°, b) et c°) de la loi, qui consiste en une déclaration sur l'honneur propre actualisée et qui est accepté par le pouvoir adjudicateur à titre de preuve a priori en lieu et place des documents ou certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que le candidat ou soumissionnaire concerné remplit, toutes les conditions suivantes:

1°qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations, visées aux articles 67 à 69, qui doit ou peut entraîner l'exclusion des candidats ou de soumissionnaires ;

2°qu'il répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l'article 71 ;

3°que, le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs relatifs à la réduction du nombre de candidats qui ont été établis conformément à l'article 79.

Format électronique du DUME

L’utilisation du DUME électronique est rendue obligatoire à partir du 18 avril 2018 par l’AR du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions.

Conformément à l’Art. 76, § 1er de l’AR du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics, le non dépôt du DUME avec la demande de participation ou l’offre constitue une irrégularité substantielle et donc la demande de participation ou l’offre est rejetée.

Recours aux capacités de tiers pour la sélection qualitative

Conformément à l’article 73, §2 de l’AR de passation , lorsque le candidat ou le soumissionnaire fait appel à la capacité d’autres entités pour sa sélection, le candidat ou le soumissionnaire, selon le cas, répond à la question reprise à la partie II, C, du DUME visé à l’article 38. Il mentionne également pour quelle part du marché il fait appel à cette capacité et quelles autres entités il propose sans sa demande de participation et/ou son offre.

Veuillez fournir pour chacune des entités concernées un formulaire DUME distinct contenant les informations demandées.

Groupement d’opérateurs économiques

En cas de groupement d’opérateurs économiques, y compris s’il s’agit d’une association momentanée, un DUME distinct indiquant les informations requises est remis par chacun des opérateurs économiques participants.

Motifs d’exclusion

Dans la partie III : Répondez aux questions des points A, B, C et D

Indiquer les bases de données où le pouvoir adjudicateur peut accéder gratuitement à ces données le cas échéant dans un Etat membre de l’UE :

B Motifs liés au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale

Pour les soumissionnaires belges indiquer le site web de Télémarc où le pouvoir adjudicateur peut accéder à ces données

C Motifs liés à la faillite et situations similaires

Veuillez fournir pour chacune des entités concernées un formulaire DUME distinct contenant les informations demandées dans les sections A et B de la présente partie et à la partie III, dûment rempli et signé par les entités concernées.

Accès au site du DUME

- Rendez-vous sur le site https://ec.europa.eu/tools/espd?lang=fr, et choisissez votre langue.

­ A la question ‘Qui êtes-vous’, répondez ‘Je suis un opérateur économique’.

­ A la question ‘Quelle action souhaitez-vous effectuer ?’, répondez ‘Générer réponse’.

­ Complétez votre pays et cliquez sur suivant.

­ Parcourez le formulaire et répondez aux questions des parties ‘Procédure’ et ‘Exclusions’.

­ Pour la partie ‘Sélection’, à la question ‘Souhaitez-vous utiliser les critères de sélection A à D ?’ répondez par OUI selon les lignes directrices indiquées par le pouvoir adjudicateur dans les documents du marché.

­ Après avoir complété l’entièreté du formulaire, cliquez sur ‘Aperçu’ en bas de page. Vous arrivez sur votre DUME complété que vous pouvez télécharger au format XML et PDF pour être joint à votre offre.

La capacité financière et économique du prestataire sera appréciée sur la

base de l'élément suivant :

Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global cumulant les trois derniers exercices (2021, 2020, 2019) au maximum en fonction de la date de création ou du début d’activités du soumissionnaire dans la mesure où les informations sur ces chiffres sont disponibles. Ce chiffre d’affaire global doit atteindre un montant de 250.000,00 EUR en toute hypothèse.

La capacité financière et économique du prestataire sera appréciée sur la

base de l'élément suivant :

Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global cumulant les trois derniers exercices (2021, 2020, 2019) au maximum en fonction de la date de création ou du début d’activités du soumissionnaire dans la mesure où les informations sur ces chiffres sont disponibles. Ce chiffre d’affaire global doit atteindre un montant de 250.000,00 EUR en toute hypothèse.

Une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années (2021, 2020, 2019) maximum, avec au moins 3 références d’une valeur minimum de 10.000,00 EUR (HTVA) chacune et similaires à celles du présent marché, en mentionnant le nom du destinataire, la date et le montant des prestations.

# s'il s'agit de prestations à une autorité publique, les prestations sont prouvées par des certificats établis ou visés par l'autorité compétente;

# s'il s'agit de prestations à des personnes privées, les certificats sont établis par l'acheteur; à défaut, une simple déclaration du soumissionnaire est admise.

Une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années (2021, 2020, 2019) maximum, avec au moins 3 références d’une valeur minimum de 10.000,00 EUR (HTVA) chacune et similaires à celles du présent marché, en mentionnant le nom du destinataire, la date et le montant des prestations.

# s'il s'agit de prestations à une autorité publique, les prestations sont prouvées par des certificats établis ou visés par l'autorité compétente;

# s'il s'agit de prestations à des personnes privées, les certificats sont établis par l'acheteur; à défaut, une simple déclaration du soumissionnaire est admise.

Recours :

Vous pouvez, si vous le jugez nécessaire, présenter auprès du Conseil d’Etat, deux types de recours :

- Un recours en suspension dans un délai de 15 jours à dater du jour suivant la notification de la décision

- Et/ou un recours en annulation dans le délai de 60 jours suivant la notification de la décision.

Les formes de la demande écrite sont contenues dans l’A.R. du 5/12/1991 (suspension) et dans l’A.R. du Régent du 23/08/1948

(annulation).

Pour plus d’information : voir www.raadvst-consetat.be

Le recours doit être soumis au Conseil d’Etat, rue de la Science, 33, à 1040 Bruxelles.