Le Marché peut faire l'objet d'une reconduction de trois fois un an, en application de l'article 57 de la loi du 17 juin 2016. La reconduction sera faite annuellement et sera soumise aux mêmes conditions et modalités d'exécution. La reconduction devra être expresse et devra être notifiée par le pouvoir adjudicateur au plus tard 4 mois avant l'échéance annuelle du marché par courrier recommandé. Le cas échéant, l'adjudicataire ne peut réclamer des dommages et intérêts si le PA décide de ne pas reconduire.

B. Motifs d’exclusion

Les soumissionnaires sont évalués sur la base des critères de sélection repris ci-après.

Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection sont prises en considération pour participer à la comparaison des offres sur la base des critères d’attribution repris au présent cahier spécial des charges, dans la mesure où ces offres sont régulières.

Conformément à l’article 66 de la loi, le Pouvoir adjudicateur se doit de vérifier que l’offre provient d’un soumissionnaire qui n’est pas exclu de l’accès au marché sur base des articles 67 à 70 de la Loi et qui répond aux critères de sélection qualitative.

En application de l’article 60 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, le Pouvoir adjudicateur peut revoir la sélection d'un soumissionnaire à quelque stade de la procédure de passation que ce soit à la lumière des motifs d’exclusion ou du respect du ou des critère(s) de sélection applicable(s), si sa situation ne répond plus aux conditions.

• Motifs d’exclusion obligatoires

Les soumissionnaires attestent, par le seul dépôt du DUME, qu’ils ne font l’objet d’aucune condamnation pénale au sens de l’article 67, § 1er, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l’article 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, à savoir :

1. participation à une organisation criminelle ;

2. corruption ;

3. fraude ;

4. infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d'une telle infraction ;

5. blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ;

6. travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ;

7. occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

Le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’exiger la production d’un extrait du casier judiciaire récent ou de tout document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays dont le soumissionnaire est ressortissant. Un extrait de casier judiciaire sera en tout état de cause sollicité auprès de l’attributaire pressenti de chacun lots. Cela vaut pour le soumissionnaire ainsi que pour tout membre de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit candidat ou soumissionnaire ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein

Conformément à l'article 60 de la l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, l’adjudicateur peut revoir la sélection à quelque stade de la procédure si la situation du soumissionnaire à la lumière des motifs d’exclusion ne répond plus aux conditions.

• Motifs d’exclusion relatifs aux dettes sociales et fiscales

Les soumissionnaires attestent qu’ils sont en ordre de paiement de leurs impôts et taxes et de leurs cotisations sociales, conformément à l’article 68, § 1er, de la loi et aux articles 62 et 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.

• Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation des soumissionnaires sur le plan des dettes sociales, sur la base des attestations qui sont disponibles électroniquement via l'application Télémarc ou via d'autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d'autres Etats membres.

A supposer que la vérification via une application électronique ne permette pas de vérifier de manière certaine que le soumissionnaire satisfait à ses obligations de paiement des cotisations de sécurité sociale, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander au soumissionnaire de produire l’attestation relative au dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres.

Pour le soumissionnaire employant du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'attestation récente est délivrée par l'autorité compétente étrangère et certifie que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Cette attestation doit être équivalente à celle délivrée par l’ONSS en Belgique.

Dans le cas où l'attestation fournie par Télémarc, une application électronique équivalente ou par l'autorité compétente ne démontre pas qu'il est en règle, le soumissionnaire régularise sa situation, dans les cinq jours ouvrables du constat. Le pouvoir adjudicateur n’offre cette possibilité qu’une seule fois.

Lorsque le doute persiste, le pouvoir adjudicateur peut s'enquérir de la situation du soumissionnaire assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants afin de vérifier s'il est en règle avec ses obligations en matière de paiement de cotisations de sécurité sociale.

• Le pouvoir adjudicateur procède à la vérification de la situation fiscale des soumissionnaires, sur la base des attestations qui sont disponibles électroniquement via l'application Télémarc ou via d'autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d'autres Etats membres.

A supposer que la vérification via une application électronique ne permette pas de savoir si le soumissionnaire satisfait à ses obligations fiscales, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de lui demander directement de fournir une attestation récente justifiant qu'il satisfait à ses obligations fiscales. Il en va de même lorsque dans un autre Etat membre, une telle application n'est pas disponible.

L'attestation doit être délivrée par l'autorité compétente belge et/ou étrangère et certifie que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi.

Dans le cas où l'attestation fournie par Télémarc, via une autre application électronique équivalente d'un autre Etat membre ou par l'autorité compétente ne démontre pas qu'il est en règle, le soumissionnaire régularise sa situation, dans les cinq jours ouvrables du constat qu’il n’est effectivement pas en ordre. Le pouvoir adjudicateur n’offre cette possibilité qu’une seule fois.

Lorsque le doute persiste, le pouvoir adjudicateur vérifie le respect des obligations fiscales de l'opérateur économique en interrogeant le Service public fédéral Finances pour autant que ce dernier délivre les attestations demandées par le pouvoir adjudicateur.

• Motifs d‘exclusion facultatifs

Par le seul fait de déposer une offre, le soumissionnaire atteste enfin qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés à l’article 69 de la loi.

• Capacité économique et financière (critère de sélection)

N° Critère de sélection Exigences minimales

1 Les soumissionnaires font état de leur chiffre d’affaires annuel spécifique dans le domaine d’activité couvert par le marché (à savoir le nettoyage de bâtiments) des trois derniers exercices.

Le soumissionnaire doit avoir réalisé au cours des 3 derniers exercices un chiffre d’affaires annuel spécifique dans le domaine d’activité couvert par le marché (à savoir le nettoyage de bâtiments) au moins égal à 600.000 €.

Il joindra à son offre une déclaration relative à ce chiffre d’affaires spécifique réalisé pendant chacun des trois derniers exercices.

• Capacité technique et professionnelle (critère de sélection)

N° Critères de sélection Exigences minimales

1 Les soumissionnaires joignent à leur offre une liste des principales prestations de services de nettoyage similaires au présent marché (à savoir le nettoyage de bâtiments) et exécutées au cours de ces trois dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé et une description de la mission. Trois références de services de nettoyage de bâtiments similaires au présent marché, réalisées au cours des trois dernières années.

L’une des références au moins devra être relative à des prestations de services de nettoyage de bâtiments en milieu scolaire.

Chacune des références devra être accompagnée d’une attestation de bonne exécution.

Le soumissionnaire précise l’objet, la date, le montant et le destinataire (public ou privé) de la référence.

3 Le soumissionnaire doit disposer de certificats ISO ou d’autres certificats équivalents. Le soumissionnaire joindra à son offre la preuve qu’il a obtenu les certificats ISO 9001 et ISO 14001 ou tout autre certificat équivalent.

Classe: N/A, Catégorie: N/A