630003-2022 - Mise en concurrenceFrance-Marseille: Matériel pédagogique
OJ S 219/2022 14/11/2022
Avis de marché
Fournitures
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: cmar paca
Numéro national d'identification: 13002087800240
Adresse postale: 5 Boulevard Pèbre
Ville: Marseille
Code NUTS: FRL04 Bouches-du-Rhône
Code postal: 13008
Pays: France
Point(s) de contact: Alexia GALOPIN
Courriel: a.galopin@cmar-paca.fr
Téléphone: +33 491321400
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.cmar-paca.fr/
Adresse du profil d’acheteur: https://cmar-paca.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_30250_899112.html
I.3.
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://cmar-paca.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://cmar-paca.e-marchespublics.com
I.4.
Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Chambre consulaire
I.5.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
fourniture et livraison des equipements automobiles et moto a destination des ateliers mecanique et carrosserie des campus de la cmar paca
Numéro de référence: 2022 AOO 47 CMAR
II.1.2.
Code CPV principal
39162100 Matériel pédagogique
II.1.3.
Type de marché
Fournitures
II.1.4.
Description succincte
le présent marché a pour objet la fourniture, l'installation et la mise en service d'équipements à destination des ateliers mécaniques et carrosseries des Centres de Formation d'apprentis Régionaux (Cfar) Campus des Arcs, de St Maximin, de La Seyne, de Gap et Avignon.
Le marché est passé selon la procédure formalisée. Il s'agit d'un appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2124-1 et R. 2124-2, et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Les prestations sont divisées en neuf lots à attribution séparée.
Les prestations attendues sont décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières.
La durée du marché court à compter de sa notification jusqu' à la fin de la garantie légale des matériels installés. Il n'est pas reconductible.
Date prévisionnelle de notification janvier 2023
II.1.5.
Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 250 470,00 EUR
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
moteur didactisé diesel CFAR La Seyne
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
39162100 Matériel pédagogique, 34300000 Pièces détachées et accessoires pour véhicules et moteurs de véhicules
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL05 Var
Lieu principal d'exécution: 68 Allée des Forges 83550 la seyne sur mer
II.2.4.
Description des prestations
le lot 1 a pour objet l'achat d'un moteur didactisé diesel et d'équipements annexes pour les besoins du CFAR Campus de La Seyne sur Mer
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 2
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
outils de réglage et boites à panne
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
39162100 Matériel pédagogique
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL05 Var
Lieu principal d'exécution: 845, chemin du Deffends 83470 SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BEAUME Chemin Guéringuier 83460 les arcs
II.2.4.
Description des prestations
le lot 2 a pour objet l'achat d'outils de réglage et boites à panne pour les besoins des CFAR Campus des Arcs et de Saint Maximin
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 2
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
maquette montage machines électriques CFAR Gap
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
39162100 Matériel pédagogique
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL02 Hautes-Alpes
Lieu principal d'exécution: 10 route de Graffinel 05000 GAP
II.2.4.
Description des prestations
le lot 3 a pour objet l'achat d'une maquette de montage et d'équipements annexes pour les besoins du CFAR Campus de Gap
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 2
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
outils pédagogiques moto
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
39162100 Matériel pédagogique
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL06 Vaucluse
Lieu principal d'exécution: 12 Bd Saint-Roch 84000 Avignon
II.2.4.
Description des prestations
le lot 4 a pour objet l'achat d'outils pédagogiques moto pour les besoins du CFAR Campus d'avignon
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 2
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
banc d'initiation hydraulique CFAR La Seyne
Lot nº: 5
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
39162100 Matériel pédagogique
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL05 Var
Lieu principal d'exécution: 68 Allée des Forges 83550 la seyne sur mer
II.2.4.
Description des prestations
le lot 5 a pour objet l'achat d'un banc d'initiation hydraulique pour les besoins du CFAR Campus de La Seyne sur Mer
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 2
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
compresseur à assembler et à tester CFAR La Seyne
Lot nº: 6
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
39162100 Matériel pédagogique
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL05 Var
Lieu principal d'exécution: 68 Allée des Forges 83550 la seyne sur mer
II.2.4.
Description des prestations
le lot 6 a pour objet l'achat d'un compresseur à assembler et à tester pour les besoins du CFAR Campus de La Seyne sur Mer
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 2
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
outils pédagogiques Eclairage
Lot nº: 7
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
39162100 Matériel pédagogique
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL05 Var
Lieu principal d'exécution: 68 Allée des Forges 83550 la seyne sur mer Chemin Guéringuier 83460 les arcs
II.2.4.
Description des prestations
le lot 7 a pour objet l'achat d'outils pédagogiques éclairage pour les besoins des CFAR Campus de La Seyne sur Mer et des Arcs
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 2
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
outils pédagogiques Maintenance
Lot nº: 8
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
39162100 Matériel pédagogique
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL Provence-Alpes-Côte d’Azur
Lieu principal d'exécution: 68 Allée des Forges 83550 la seyne sur mer 12 Bd Saint-Roch 84000 Avignon
II.2.4.
Description des prestations
le lot 8 a pour objet l'achat d'outils pédagogiques maintenance pour les besoins des CFAR Campus de La Seyne sur Mer et Avignon
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 2
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
outils pédagogiques tracteur et remorque
Lot nº: 9
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
39162100 Matériel pédagogique
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL06 Vaucluse
Lieu principal d'exécution: 12 Bd Saint-Roch 84000 Avignon
II.2.4.
Description des prestations
le lot 9 a pour objet l'achat d'outils pédagogiques tracteur et remorque pour les besoins du CFAR Campus d'avignon
II.2.5.
Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 60
Prix - Pondération: 40
II.2.6.
Valeur estimée
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 2
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: non
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.
Conditions de participation
III.1.1.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
- Une déclaration de candidature (formulaire Dc1 ou équivalent) présentée par le candidat individuel ou par le mandataire en cas de groupement,
pour les groupements, la justification que le mandataire est habilité à engager le groupement : cette habilitation pourra être fournie par un formulaire Dc1 avec les rubriques H et G intégralement remplies et signées par chaque membre du groupement ou par un pouvoir au mandataire donné par chaque membre du groupement. Ce document devra préciser l'étendue du pouvoir, l'objet du marché et le nom du mandataire solidaire.
- En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements déclarant l'entreprise en redressement judiciaire et le dernier jugement l'habilitant à poursuivre son activité ;
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L 2141-1 à L 2141-5 et L 2141-7 à L 2141 - 11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
- les délégations de pouvoir ou délégation de signature si le signataire des documents n'est pas le gérant
III.1.2.
Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
- Une déclaration sur le chiffre d'affaires global, et le chiffre d'affaire concernant les fournitures objet du marché au cours des trois derniers exercices disponibles (Dc2 ou équivalent)
III.1.3.
Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ;
- déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la bonne exécution du marché ;
- liste des principales références en marchés publics ou privés avec indication de leur montant ;

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 12/12/2022 Heure locale: 12:00
IV.2.3.
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français
IV.2.6.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7.
Modalités d’ouverture des offres
Date: 12/12/2022 Heure locale: 14:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2.
Informations sur les échanges électroniques
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3.
Informations complémentaires
précisions concernant les critères de jugement des offres (article 6 du Règlement de consultation) :
1º) Valeur technique : 60%. (Note sur 10 coeff 0.6)
la valeur technique de l'offre sera appréciée au regard de la documentation technique et des sous-critères suivants :
- qualité des équipements au regard des fiches techniques (qualités, performances, adéquation du matériel avec son usage pédagogique et professionnel) : 35%
- délai de livraison et d'installation : 20%
- services associés (Garantie, Sav) : 5%
2º) Prix : 40% (Note sur 10 coeff 0.4)
formule de calcul : Points maxi à attribuer X (prix de l'offre la moins disante /Prix de l'offre analysée)
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: tribunal Administratif de Marseille
Adresse postale: 22,24 rue Breteuil
Ville: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France
Courriel: greffe.ta-marseille@juradm.fr
Téléphone: +33 491134813
VI.4.2.
Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: comité consultatif interrégional règlement amiable des différends et litiges
Adresse postale: boulevard Paul Peytral
Ville: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France
Téléphone: +33 491156374
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
- Référé précontractuel : prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat
- référé contractuel : prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja
- recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat : recours pouvant être introduit dans un délai de deux (2) mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Conseil d'etat,no358994, " Département Tarn et Garonne ")
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: greffe du Tribunal Administratif de Marseille
Adresse postale: 22,24 rue Breteuil
Ville: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France
Courriel: greffe.ta-marseille@juradm.fr
Téléphone: +33 491134813
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
09/11/2022