le marché est conclu pour une durée de sept ans à compter de la date de notification du marché. Le marché est reconductible pour une année supplémentaire. La date prévisionnelle de notification du MGP est prévue courant octobre 2023. La date de prise en charge des prestations d'exploitation et de maintenance de l'uve est fixée à titre prévisionnel au 1er janvier 2024

conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique, la Collectivité se réserve le droit de passer des marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées avec le titulaire du présent marché public

formulaire Dc1, lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

Formulaire Dc2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat;

si le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article L620-1 du code de commerce, ou fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

Une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion prévus au code de la commande publique

concernant l'architecte: Une attestation d'inscription à l'ordre des architectes de France

déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les services et travaux auxquels se réfère le marché (conception, réalisation et exploitation d'une UVE avec réseau chaleur), chacun portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.

Ces informations peuvent être données en remplissant le formulaire Dc2 dûment rempli et téléchargeable sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration- candidat (Cf. Rubrique F1)

Déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance pour des risques professionnels pertinents (ex : attestation d'assurance RCP en cours de validité).

Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi

présentation d'une liste de références pour des prestations d'études et de conception, exécutées au cours des trois dernières années pour des opérations similaires à celles objet du présent marché (travaux sur Uve/Uiom). Ces prestations s'entendent également des missions d'architecture. Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés, il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Il sera indiqué pour chaque référence : le destinataire public ou privé, le montant et la date. Les travaux réalisés sont prouvés par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Présentation d'une liste de référence pour la réalisation de travaux, exécutés au cours des cinq dernières années, pour des opérations similaires à celles objet du présent marché (travaux sur Uve/Uiom). Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés, il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Ces références sont assorties d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.

Présentation d'une liste de références pour la réalisation de prestations d'exploitation et de maintenance, exécutés au cours des trois dernières années pour des opérations similaires à celles objet du présent marché (exploitation et maintenance d'uve/uiom). Le cas échéant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Il sera indiqué pour chaque référence : destinataire public ou privé, montant, date. Les prestations de services réalisées sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.

Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment du responsable d'exploitation, des chefs de projet conception, architectes, responsables de conduite des travaux de même nature que celle du présent marché.

Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public

précisions concernant les délais d'introduction de recours : - un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative,

- un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.

- un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens ", accessible à l'adresse internet http://www.telerecours.fr/