2020-OJS255-641338-fr

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1.

Nom et adresses
Nom officiel: Semader

Numéro national d'identification: 33282424200215

Adresse postale: 52 route des Sables, CS 21008

Ville: L'Étang-Salé

Code NUTS: FRY4 La Réunion

Code postal: 97427

Pays: France

Courriel: servicemarche@semader.fr

Téléphone: +33 262424747

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.semader.fr

I.3.

Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: http://www.semader.fr/pratique/rechercher/marches/

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.semader.fr/pratique/rechercher/marches/

I.4.

Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Autre

I.5.

Activité principale
Logement et équipements collectifs

Section II: Objet

II.1.

Étendue du marché

II.1.1.

Intitulé

Mission de commissariat aux comptes

Numéro de référence: Cac

II.1.2.

Code CPV principal
79212300 Services de contrôle légal des comptes

II.1.3.

Type de marché
Services

II.1.4.

Description succincte

Le marché a pour objet de confier à deux commissaires aux comptes l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des articles L. 225-218 et s., L. 225-40, L. 820-1 à L. 823-20 et R. 225-161 et s. et R. 821-1, à R. 823-21 du code de commerce pour les années 2021 à 2026.

Font parties de la mission les diligences directement liées à l'exercice du mandat légal de commissaire aux comptes.

L'exercice de la mission de commissariat aux comptes sera rémunéré par le biais d'un forfait.

Le marché fait également l'objet d'une partie à bons de commande sans montant minimal ni montant maximal pour des prestations connexes qui ne peuvent être déterminées précisément ni dans leur consistance ni dans leur fréquence.

II.1.5.

Valeur totale estimée

II.1.6.

Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui

Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots

Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

Mission de commissariat aux comptes lot 1

Lot nº: 1

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
79212300 Services de contrôle légal des comptes

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRY4 La Réunion

Lieu principal d'exécution: 52 route des Sables — 97427 L'Étang-Salé.

II.2.4.

Description des prestations

Mission de commissariat aux comptes lot 1.

II.2.5.

Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 65

Prix - Pondération: 35

II.2.6.

Valeur estimée

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 72

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

II.2.

Description

II.2.1.

Intitulé

Mission de commissariat aux comptes lot 2

Lot nº: 2

II.2.2.

Code(s) CPV additionnel(s)
79212300 Services de contrôle légal des comptes

II.2.3.

Lieu d'exécution

Code NUTS: FRY4 La Réunion

Lieu principal d'exécution: 52 route des Sables — 97427 L'Étang-Salé.

II.2.4.

Description des prestations

Mission de commissariat aux comptes lot 2.

II.2.5.

Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous

Critère de qualité - Nom: Valeur technique de l'offre / Pondération: 65

Prix - Pondération: 35

II.2.6.

Valeur estimée

II.2.7.

Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 72

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non

II.2.10.

Variantes
Des variantes seront prises en considération: non

II.2.11.

Information sur les options
Options: non

II.2.13.

Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14.

Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.

Conditions de participation

III.1.1.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession

Liste et description succincte des conditions:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse internet suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);

— déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir ou d'une condamnation prévue par le code de la commande publique;

— un ou des document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la (des) personne(s) habilitée(s) à engager le candidat;

— attestation sur l'honneur de ne pas se trouver dans une situation d'incompatibilités, au regard de la profession de commissaire aux comptes;

— un extrait de l'inscription au RCS (K ou Kbis) de moins de six mois ou une carte d'identification, justification de l'inscription au répertoire des métiers ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises si votre société est en cours d'inscription.

III.1.2.

Capacité économique et financière

Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Conformément à l'article R. 2142-7 du code de la commande publique, le candidat doit avoir un chiffre d'affaire sur les trois dernières années qui ne soit pas inférieur au double du prix du marché.

III.1.3.

Capacité technique et professionnelle

Liste et description succincte des critères de sélection:

— attestation d'inscription auprès de la compagnie régionale des commissaires aux comptes du ressort de laquelle se trouve le domicile du commissaire aux comptes (ou à défaut auprès de la compagnie nationale des commissaires aux comptes) en cours de validité lors de la remise des offres;

— une liste de références pour les trois dernières années en rapport avec les prestations du marché objet de la présente consultation (secteur immobilier);

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années (équipe secteur immobilier);

— une preuve d'assurance pour les risques professionnels.

III.2.

Conditions liées au marché

III.2.1.

Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminéeRéférences des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Commissaire aux comptes.

Section IV: Procédure

IV.1.

Description

IV.1.1.

Type de procédure
Procédure ouverte

IV.1.3.

Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique

Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre

Accord-cadre avec un seul opérateur

IV.1.8.

Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui

IV.2.

Renseignements d'ordre administratif

IV.2.2.

Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 05/02/2021 Heure locale: 12:00

IV.2.3.

Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés

IV.2.4.

Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français

IV.2.6.

Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.2.7.

Modalités d’ouverture des offres
Date: 08/02/2021 Heure locale: 14:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.

Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non

VI.3.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.

Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur internet: http://www.semader.fr/pratique/rechercher/marches/

DCE gratuit téléchargeable sur le site de la Semader.

Critères de sélection des candidatures: capacité professionnelle, technique et financière

Précisions concernant la durée: marché conclu pour six exercices comptables (2021 à 2026) à compter de la notification au titulaire dès décision prise par l'assemblée générale. Démarrage contrat à titre indicatif: juin 2021.

Marché financé sur fonds propre.

Délai de paiement: 45 jours suivant AE et CCAP. Prix révisables.

VI.4.

Procédures de recours

VI.4.1.

Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Saint-Denis

Adresse postale: 5 avenue André Malraux

Ville: Sainte-Clotilde

Code postal: 97494

Pays: France

Téléphone: +33 262402345

Fax: +33 262402302

VI.5.

Date d’envoi du présent avis
29/12/2020