642148-2021 - Mise en concurrenceFrance-Lyon: Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
OJ S 243/2021 15/12/2021
Avis de marché – secteurs spéciaux
Services
Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1.
Nom et adresses
Nom officiel: SNCF
Numéro national d'identification: 552 049 447 792 805
Adresse postale: 116 Cours Lafayette
Ville: Lyon
Code NUTS: FR France
Code postal: 69003
Pays: France
Point(s) de contact: Aurélie ELKAIM
Courriel: aurelie.elkaim@sncf.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: http://www.sncf.com/
Adresse du profil d’acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
I.3.
Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6.
Activité principale
Services de chemin de fer

Section II: Objet

II.1.
Étendue du marché
II.1.1.
Intitulé
Référencement Télécoms Ferroviaires
Numéro de référence: 2021DOS0934988
II.1.2.
Code CPV principal
72000000 Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
II.1.3.
Type de marché
Services
II.1.4.
Description succincte
SNCF souhaite mettre en place un un accord cadre de référencement pour la fourniture de Prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Télécom (AMOA Télécom) et pour les marchés subséquents adossés.
II.1.5.
Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 73 000 000,00 EUR
II.1.6.
Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Lot 1 GSM-R /EAS /FRMCS
Lot nº: 1
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
72000000 Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
GSMR (GSM adapté au ferroviaire pour faire de la radio sol-train. « Radio Sol-Train ») ainsi que son successeur le FRMCS.
EAS (Exploitation Agent Seul. Cela désigne un mode d’exploitation ferroviaire avec uniquement un agent de conduite).
Ensemble des activités GSM-R, soit la direction de programme et la gestion des services, la gestion de toutes les activités EAS et l’ensemble des activités FRMCS, soit la direction de programme et la gestion des services.
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 15 000 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 79
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Le marché est conclu pour une durée de six (6) ans et sept (7) mois fermes, renouvelable pour une période pouvant aller jusqu'à douze (12) mois
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Le Contrat prévoit une option de durée pouvant aller jusqu'à douze (12) mois
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
La valeur estimée du lot n°1 sur la durée totale du marché est de 13,5M€
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Lot 2 Vidéo Protection
Lot nº: 2
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
72000000 Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
Gestion des projets et maintien en conditions opérationnelles des systèmes de Vidéo Protection d’Ile de France, gestion du guichet unique de traitement des demandes d’évolutions et suivi des déploiements en gares, assistance à maîtrise d’ouvrage G&C pour la Vidéo Protection dans les gares de province
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 13 000 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 79
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Le Marché est conclu pour une durée ferme de six (6) ans et sept (7) mois fermes, renouvelable pour une période pouvant aller jusqu'à douze (12) mois.
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Le marché prévoit une option de durée pouvant aller jusqu'à douze (12) mois
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
La valeur estimée du lot n°2 sur la durée totale du marché est de 12 M€
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Lot 3 IRIS
Lot nº: 3
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
72000000 Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
IRIS (Radio-professionnelle)
Gestion de l’offre IRIS2, gestion des projets majeurs d’évolution d’IRIS 2 et pilotage des solutions de connectivités dans le domaine TN.
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 7 000 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 79
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Le marché est conclu pour une durée ferme de six (6) ans et sept (7) mois fermes, renouvelable pour une période pouvant aller jusqu'à douze (12) mois.
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Le marché prévoit une option de durée pouvant aller jusqu'à douze (12) mois
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
La valeur estimée du lot n°3 sur la durée totale du marché est de 6 M€
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Lot 4 RMS
Lot nº: 4
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
72000000 Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
RMS (Réseau Multi Service), expertise en infrastructures SI et Pilotage de Programmes Complexes d’infrastructure SI
Gestion de l’offre et des transformations du RMS, Expertise et étude d’architectures (infrastructures), Pilotage d’évolutions d’infrastructures complexes
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 29 000 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 79
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Le Marché est conclu pour une durée ferme de six (6) ans et sept (7) mois fermes, renouvelable pour une période optionnelle pouvant aller jusqu'à douze (12) mois
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Le marché prévoit une option de durée pouvant aller jusqu'à douze (12) mois
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
La valeur estimée du lot n°4 sur la durée totale du marché est de 26,5 M€
II.2.
Description
II.2.1.
Intitulé
Lot 5 Tram-Train
Lot nº: 5
II.2.2.
Code(s) CPV additionnel(s)
72000000 Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
II.2.3.
Lieu d'exécution
Code NUTS: FR France
II.2.4.
Description des prestations
Assistance à maîtrise d’ouvrage et assistance à maîtrise d’œuvre pour les systèmes centraux et ligne sur les projets T11 phase 2, T13 phase 2, T12 phase 2 et T12 phase 1
II.2.5.
Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6.
Valeur estimée
Valeur hors TVA: 17 000 000,00 EUR
II.2.7.
Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 79
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Le marché est conclu pour une durée ferme de six (6) ans et sept (7) mois fermes, renouvelable pour une période pouvant aller jusqu'à douze (12) mois
II.2.10.
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11.
Information sur les options
Options: oui
Description des options:
Le marché prévoit une option de durée pouvant aller jusqu'à douze (12) mois
II.2.13.
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14.
Informations complémentaires
La valeur estimée du lot n°5 sur la durée totale du marché est de 15 M€

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1.
Conditions de participation
III.1.1.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas
de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du
groupement) :
- Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et
des Sociétés (ou équivalent KBIS) ;
- L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants" dûment
complété ;
- L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété :
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante :
- Préciser si la réponse est apportée via un groupement d'entreprise
III.1.2.
Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
L'intégralité des critères de sélection sont détaillés dans le présent JOUE.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas
de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d’affaires annuel global (précision des années)
Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d’affaires annuel global sur le marché des télécoms (précision des années).*
Une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels.
* Conformément à l’Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020, l’évaluation ne tiendra pas compte d’une baisse du chiffre d'affaires intervenue au titre du ou des exercices sur lesquels s'imputent les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
La candidature n'est pas retenue si le candidat ne fournit pas les éléments suivants :
Attestation situation régulière paiement (impôts, taxes et cotisations sociales)
Attestation absence d'exclusion des marchés publics
Attestation absence procédure de faillite ou de liquidation judiciaire ou équivalent
III.1.3.
Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
Suite à la publication de l’avis JOUE, les entreprises intéressées par ce périmètre se portent candidates en fournissant les éléments demandés sous réserve de respect de la Date Limite de Remise des Candidatures :
• Dossier administratif (DC1, DC2, DC4 ou DUME, situation personnelle en tant qu’opérateur économique) ;
• Dossier technique.
L'intégralité des critères de sélection sont détaillés dans le présent JOUE.
"Démonstration du savoir-faire du candidat en tant qu’Attributaire sur la mise en place d’un Référencement Télécoms Ferroviaires.
Description si possible des références clients (passées ou en cours), sur des prestations similaires, avec notamment une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date, et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.
L’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation."
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Aucun critère n'est éliminatoire pour la vérification de la capacité technique et professionnelle des candidats.
III.1.4.
Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le
marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du
présent avis.
III.1.7.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent
Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de réception de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF VOYAGEURS.
III.1.8.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats
individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs
groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du
groupement pour leurs obligations contractuelles.

Section IV: Procédure

IV.1.
Description
IV.1.1.
Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3.
Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
IV.1.8.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2.
Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2.
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 14/01/2022 Heure locale: 10:00
IV.2.3.
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation
français
IV.2.6.
Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 12 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7.
Modalités d’ouverture des offres
Date: 14/01/2022 Heure locale: 10:15

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1.
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
VI.3.
Informations complémentaires
SNCF Voyageurs émet cet avis de marché en son nom et pour son compte.
La présente consultation est effectuée dans le cadre d'une procédure de négociation dans le respect des conditions énumérées par le Code de la Commande Publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
L'Entité d'Achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'Entité d'Achat.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Après examen des documents, l'Entité d'Achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de Services de la SNCF, disponible sur le site sncf.com : http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
VI.4.
Procédures de recours
VI.4.1.
Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Ville: Paris Cedex04
Code postal: 78181
Pays: France
Courriel: greffe.ta.paris@juradm.fr
Téléphone: +33 144594400
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/
VI.4.3.
Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Les procédures de recours applicables sont :
- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- le référé contractuel (CJA, art L.551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;
- le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
VI.4.4.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Ville: Paris Cedex04
Code postal: 75181
Pays: France
Courriel: greffe.ta.paris@juradm.fr
Adresse internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/
VI.5.
Date d’envoi du présent avis
10/12/2021